Vertaling van "subsequent notification once " (Engels → Frans) :

62. Indeed, experience has shown that the current process for pre-notification referrals from Member States to the Commission under Article 4(5) by notifying parties tends to be cumbersome and time-consuming.[42] This is because it involves first the filing of a "reasoned submission" to request a referral in the first instance, and a subsequent notification once a referral has been approved.
62. L’expérience montre en effet que la procédure actuelle de renvoi en prénotification à la demande des parties notifiantes des États membres vers la Commission, prévue à l’article 4, paragraphe 5, se révèle lourde et fastidieuse[42]. Elle exige, en effet, dans un premier temps, le dépôt d’un «mémoire motivé» à l’appui de la demande de renvoi, l’opération devant ensuite être notifiée une fois le renvoi approuvé.

I believe we have succeeded in rounding off the procedure or system in those areas where certain issues were missing, such as getting subsequent administrative offences once the information has been exchanged and notification made.
Je pense que nous sommes parvenus à mettre au point la procédure ou le système dans les domaines où certaines questions restaient en suspens, comme l’obtention d’infractions administratives au terme des échanges d’informations et après notification.