Vertaling van "subsequent reforms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subsequent lienee [ subsequent lienholder | subsequent lien holder | subsequent lienor ]
titulaire de privilège de rang postérieur

fee simple defeasible by condition subsequent | fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent
fief simple sous condition résolutoire

subsequent events review [ post-balance sheet review | review for subsequent events | review of subsequent events ]
examen des événements postérieurs à la clôture [ contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture ]

subsequent events review | review for subsequent events | review of subsequent events | post-balance sheet review | post-year-end audit
contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture | diligences propres à identifier les événements postérieurs

fee simple defeasible by condition subsequent [ fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent ]
fief simple sous condition résolutoire

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]
réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

estate defeasible upon condition subsequent | estate upon condition subsequent
domaine sous condition résolutoire

subsequent acts | subsequent decisions
actes subséquents

subsequent events procedures | subsequent events review procedures
contrôle des événements postérieurs | procédures à l'égard des événements postérieurs | procédés de contrôle des événements postérieurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Indeed, this is why a number of review clauses were already foreseen in the final agreement, as were in other subsequent reforms since 2003.
C’est pour cette raison qu’un certain nombre de clauses de révision ont été prévues dans l’accord final, tout comme d’ailleurs dans les autres réformes intervenues depuis 2003.

Member States are invited to use the policy features identified to carry out a comprehensive "self-assessment" of their research and innovation systems and subsequently define the key reforms in their Europe 2020 National Reform Programmes, which are due by April 2011.
Les États membres sont invités à recourir aux caractéristiques types pour procéder à une «auto-évaluation» exhaustive de leurs systèmes de recherche et d'innovation nationaux, avant de définir les réformes clefs à inclure dans les programmes de réforme nationaux qu'ils adopteront dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et qui sont attendus d'ici à avril 2011.

- endorse the policy guidance on progress with reforms including the proposal for conclusions and country-specific recommendations, and their content, based on the Integrated Guidelines, as set out in Part II, with a view to its subsequent adoption by the Council.
- à avaliser les orientations relatives à la poursuite des réformes, notamment la proposition de conclusions et de recommandations adressées à chaque pays, qui sont formulées sur la base des lignes directrices intégrées et qui figurent dans la partie II, en vue de l'adoption ultérieure de cette proposition par le Conseil.

5. When assessing compliance with the deficit and debt criterion and in the subsequent steps of the excessive deficit procedure, the Council and the Commission shall give due consideration to the implementation of pension reforms introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar and the net cost of the publicly managed pillar.
5. Lorsqu’ils évaluent le respect du critère du déficit et de la dette et aux stades suivants de la procédure concernant les déficits excessifs, le Conseil et la Commission prennent dûment en considération la mise en œuvre de réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples avec un pilier obligatoire financé entièrement par capitalisation et le coût net pour le pilier géré par les pouvoirs publics.

As a result, a number of Member States, which reported relatively high cancer mortality in the early 1990s have reviewed and subsequently reformed their national cancer policies, and are today reporting improved cancer survival.
Par conséquent, un certain nombre d'États membres qui enregistraient au début des années 90 une mortalité due au cancer relativement élevée ont réexaminé puis réformé leurs politiques nationales de lutte contre cette maladie et affichent aujourd'hui de meilleurs taux de survie.

Against this background, it is disappointing to note that the pace of further reform in 2002 remained slow and that there is as yet little - if any - sign that the warning in the 2002 BEPGs that the pace of reform would have to be stepped up to achieve the Lisbon objectives - a message subsequently repeated in the draft Joint Employment Report (JER) - has been heeded.
Dans ce contexte il est regrettable de constater que les réformes n'ont avancé que lentement en 2002. D'autre part, presque rien n'indique pour l'instant que l'appel des GOPE 2002 à passer à la vitesse supérieure pour atteindre les objectifs de Lisbonne (un message réitéré dans le rapport conjoint sur l'emploi) ait été entendu.

- the new independent States of the former Soviet Union and Mongolia which are the beneficiaries of the programme to assist economic reform and recovery pursuant to Regulation (Euratom, EC) No 1279/96 or any subsequent relevant legal act,
- des États indépendants de l'ancienne Union soviétique et de la Mongolie bénéficiaires du programme d'assistance à l'assainissement et au redressement économiques au titre du règlement (Euratom, CE) no 1279/96 ou de toute autre acte juridique pertinent adopté ultérieurement,

Whereas, to ensure the gradual introduction of this reform, it is necessary in an initial stage to institute in each Member State specific training in general medical practice which satisfies minimum quality and quantity requirements, and supplements the minimum basic training which medical practitioners must receive in accordance with Directive 75/363/EEC; whereas it is immaterial whether this training in general medical practice is received as part of, or separately from, basic medical training as laid down nationally; whereas, in a second stage, provision should be made to subject the exercise of general medical practice under a social security scheme to completion of specific training in general medical practice; whereas further proposals to complete the reform should subsequently be put forward;
considérant que, pour assurer la mise en oeuvre progressive de cette réforme, il se révèle nécessaire, dans une première phase, d'instaurer dans chaque État membre une formation spécifique en médecine générale qui réponde à des exigences minimales tant du point de vue qualitatif que quantitatif et qui complète la formation minimale de base que le médecin doit avoir en vertu de la directive 75/363/CEE; qu'il importe peu que cette formation en médecine générale soit dispensée dans le cadre de la formation de base du médecin au sens du droit national ou en dehors de ce cadre; que, dans une deuxième phase, il convient, en outre, de prévoir que l'exercice des activités du médecin en tant que médecin généraliste dans le cadre d'un régime de sécurité sociale devra être subordonné à la possession de la formation spécifique en médecine générale; qu'enfin, ultérieurement, de nouvelles propositions devront être faites pour parfaire la réforme;