Vertaling van "subsequently adopted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subsequent adoption of acts
approbation ultérieure

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

subsequent lienee [ subsequent lienholder | subsequent lien holder | subsequent lienor ]
titulaire de privilège de rang postérieur

fee simple defeasible by condition subsequent | fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent
fief simple sous condition résolutoire

adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]
adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]

fee simple defeasible by condition subsequent [ fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent ]
fief simple sous condition résolutoire

subsequent events review | review for subsequent events | review of subsequent events | post-balance sheet review | post-year-end audit
contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture | diligences propres à identifier les événements postérieurs

subsequent acts | subsequent decisions
actes subséquents

international adoption
adoption internationale

adopted child
enfant adopté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The 2012 Work Programme for the Specific Programme "Ideas" was established by the Scientific Council on 21 March 2011 and subsequently adopted by the Commission on 19 July 2011[4].
Le conseil scientifique a établi le programme de travail 2012 du programme spécifique «Idées» le 21 mars 2011; le programme de travail a ensuite été adopté par la Commission le 19 juillet 2011[4].

4. The European Council may, at the same time or subsequently, adopt a decision amending paragraph 1 in order to extend the powers of the European Public Prosecutor's Office to include serious crime having a cross-border dimension and amending accordingly paragraph 2 as regards the perpetrators of, and accomplices in, serious crimes affecting more than one Member State.
4. Le Conseil européen peut, simultanément ou ultérieurement, adopter une décision modifiant le paragraphe 1 afin d'étendre les attributions du Parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière et modifiant en conséquence le paragraphe 2 en ce qui concerne les auteurs et les complices de crimes graves affectant plusieurs États membres.

The existing internal codes of conduct subsequently adopted by the different institutions, mostly based on that Ombudsman’s Code, have a limited effect, differ from one another and are not legally binding.
Les codes de conduite internes en vigueur qui ont été adoptés par la suite par les différentes institutions, fondés principalement sur ce code du Médiateur, ont un effet limité, diffèrent les uns des autres et ne sont pas juridiquement contraignants.

Since the one I described is not a government initiative but a report drafted and adopted independently by members of the Standing Committee on Procedure and House Affairs and subsequently adopted independently by the House, the onus to implement these rules changes is on Mr. Speaker.
Puisque l'initiative dont je parle ne venait pas du gouvernement mais qu'il s'agissait plutôt d'un rapport rédigé et adopté de façon indépendante par les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et adopté séparément par la Chambre ensuite, il revient à la présidence de voir à l'application de ces changements au Règlement.

Borden's proposals were subsequently adopted and led the British Parliament to enact the Constitution Act, 1915.
Les propositions de M. Borden ont par la suite été adoptées et ont amené le Parlement britannique à promulguer la Loi constitutionnelle de 1915.

How many comfort letters would be outstanding and how many technical changes would be outstanding even following the adoption of this bill, if it is subsequently adopted?
Combien y a-t-il de lettres d'intention en souffrance et combien de changements techniques restera-t-il à apporter même après l'adoption de ce projet de loi, s'il est adopté?

Following a successful appeal of the chair's ruling, the amendment was subsequently adopted by the committee.
Or, cette décision a été renversée à la suite d’un appel, et le Comité a ensuite adopté l’amendement.

If the said measure is subsequently adopted any decision taken by the Council pursuant to Article 4 shall, as from the date of entry into force of that measure, cease to apply for the Member State concerned to the extent and under the conditions decided by the Commission, unless the said Member State has withdrawn its notification referred to in paragraph 2 before the adoption of the measure.
Si, par la suite, ladite mesure est adoptée, toute décision prise par le Conseil conformément à l'article 4 cesse de s'appliquer, à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite mesure, à l'État membre concerné dans la mesure et dans les conditions fixées par la Commission, à moins que, avant l'adoption de la mesure, ledit État membre n'ait retiré sa notification visée au paragraphe 2.

Although the tax authorities may subsequently adopt, by mutual agreement, a solution different from that suggested by the advisory commission, they are bound to adopt the commission's advice if they cannot reach agreement.
Les autorités compétentes peuvent prendre une décision s'écartant de l'avis de la commission, mais si elles ne parviennent pas à un accord, elles sont obligées de se conformer à cet avis.

And it was only with the adoption of Bill 22 in 1974 and the subsequent adoption of Bill 101 in 1977 that this all changed.
Et c'est uniquement par suite de l'adoption de la loi 22 en 1974, puis de l'adoption subséquente de la loi 101 en 1977 que cette situation a complètement changé.