Traduction de «subsequently ratified » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subsequent lienee [ subsequent lienholder | subsequent lien holder | subsequent lienor ]
titulaire de privilège de rang postérieur

fee simple defeasible by condition subsequent | fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent
fief simple sous condition résolutoire

signing and ratifying, ratifying, or acceding to, as soon as possible and as the case may be
signer et ratifier, ou ratifier, dans les meilleurs délais et selon le cas

officially ratified record [ officially recognized record | official ratified record ]
record homologué

subsequent events review | review for subsequent events | review of subsequent events | post-balance sheet review | post-year-end audit
contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture | diligences propres à identifier les événements postérieurs

estate defeasible upon condition subsequent | estate upon condition subsequent
domaine sous condition résolutoire

subsequent acts | subsequent decisions
actes subséquents

subsequent events procedures | subsequent events review procedures
contrôle des événements postérieurs | procédures à l'égard des événements postérieurs | procédés de contrôle des événements postérieurs

subsequent court decision | subsequent decision
décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The concession agreements were signed in December 2015 and subsequently ratified by the Greek Parliament.
Les accords de concession ont été conclus en décembre 2015 et ils ont été par la suite ratifiés par le parlement grec.

This procedure was used for the first time in 2005 when the proposed appointment of Audrey O'Brien was reviewed and recommended by the Standing Committee on Procedure and House Affairs, and was subsequently ratified by the House.
Cette procédure a été utilisée pour la première fois en 2005, lorsque la nomination proposée de Mme Audrey O’Brien a été examinée et recommandée par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, puis ratifiée par la Chambre.

Canada signed the CPPNM on 23 September 1980 and subsequently ratified it on 21 March 1986.
Le Canada a signé la CPPMN le 23 septembre 1980 et l’a ratifiée le 21 mars 1986.

for each State or Regional Economic Integration Organisation subsequently ratifying, accepting, approving or acceding to it, on the first day of the month following the expiration of three months after the deposit of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession.
pour chaque État ou organisation régionale d’intégration économique ratifiant, acceptant, approuvant ou y adhérant postérieurement, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

for each State or Regional Economic Integration Organisation referred to in Article 59(1) subsequently ratifying, accepting or approving it, on the first day of the month following the expiration of 3 months after the deposit of its instrument of ratification, acceptance or approval.
pour chaque État ou organisation régionale d’intégration économique au sens de l’article 59, paragraphe 1, ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

for each State ratifying, accepting or approving it subsequently, on the first day of the month following the expiration of three months after the deposit of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession.
pour chaque État ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

Before it becomes EU law, the new Own Resources Decision must be first adopted by the Council and subsequently ratified by the legislatures of all the Member States.
Pour entrer en vigueur, la nouvelle décision relative aux ressources propres doit d'abord être adoptée par le Conseil et être ensuite ratifiée par tous les États membres conformément à leurs procédures en la matière.

It enters into force for each Contracting State which subsequently ratifies it on the first day of the third month following the deposit of its instrument of ratification.
Elle entre en vigueur pour chaque État contractant qui la ratifie ultérieurement, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification.

The Agreement establishing the ISTC was signed by the four parties on 27 November 1992 in Moscow and subsequently ratified by the United States, Japan and the European Union.
L'accord instituant le CIST a été signé le 27 novembre 1992 à Moscou par les quatre parties, puis ratifié par les Etats-Unis, le Japon et l'Union européenne.

The Agreements can enter into force after having been signed and subsequently ratified by all Parliaments concerned.
Les accords pourront entrer en vigueur dès qu'ils auront été signés et ratifiés par tous les parlements concernés.