Traduction de «subsequently refusing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subsequent lienee [ subsequent lienholder | subsequent lien holder | subsequent lienor ]
titulaire de privilège de rang postérieur

fee simple defeasible by condition subsequent | fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent
fief simple sous condition résolutoire

subsequent events review [ post-balance sheet review | review for subsequent events | review of subsequent events ]
examen des événements postérieurs à la clôture [ contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture ]

fee simple defeasible by condition subsequent [ fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent ]
fief simple sous condition résolutoire

subsequent events review | review for subsequent events | review of subsequent events | post-balance sheet review | post-year-end audit
contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture | diligences propres à identifier les événements postérieurs

subsequent acts | subsequent decisions
actes subséquents

estate defeasible upon condition subsequent | estate upon condition subsequent
domaine sous condition résolutoire

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]
refus de vente

subsequent events procedures | subsequent events review procedures
contrôle des événements postérieurs | procédures à l'égard des événements postérieurs | procédés de contrôle des événements postérieurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L. whereas on 23 May 2014 a Moscow court ordered Memorial Human Rights Centre to be registered as a foreign agent on account of its ‘political activity’ in the field of human rights work; whereas the NGO subsequently refused to register under this unfair label and decided to liquidate its structure and continue its work without being registered in the Russian Federation;
L. considérant que, le 23 mai 2014, un tribunal de Moscou a enjoint l'association Memorial de s'enregistrer comme «agent de l'étranger» en raison de ses «activités politiques» dans le domaine des droits de l'homme; que cette ONG a refusé de se plier à cette injonction à cause de ce motif injuste et qu'elle a décidé de liquider sa structure et de poursuivre son travail sans être enregistrée dans la Fédération de Russie;

L. whereas on 23 May 2014 a Moscow court ordered Memorial Human Rights Centre to be registered as a foreign agent on account of its ‘political activity’ in the field of human rights work; whereas the NGO subsequently refused to register under this unfair label and decided to liquidate its structure and continue its work without being registered in the Russian Federation;
L. considérant que, le 23 mai 2014, un tribunal de Moscou a enjoint l'association Memorial de s'enregistrer comme "agent de l'étranger" en raison de ses "activités politiques" dans le domaine des droits de l'homme; que cette ONG a refusé de se plier à cette injonction à cause de ce motif injuste et qu'elle a décidé de liquider sa structure et de poursuivre son travail sans être enregistrée dans la Fédération de Russie;

Two other witnesses subsequently refused to appear at the Air India inquiry in 2007 because, unfortunately, they feared for their safety.
Deux autres témoins ont par la suite refusé de comparaître dans le cadre de l'enquête sur l'affaire Air India en 2007, car ils craignaient malheureusement pour leur sécurité.

For example, this information could be used to identify Canadian companies that do business with Cuba or to penalize travellers who have visited Cuba by subsequently refusing them entry into the U.S. How will Canada ensure that the U.S. will not use the secure flight program to apply its Helms-Burton act, which imposes penalties on foreign companies doing business with Cuba?
Ces renseignements pourraient notamment être utilisés pour identifier les entreprises canadiennes qui font des affaires avec Cuba ou pour pénaliser les passagers qui se seraient rendus à Cuba et qui pourraient ensuite se voir refuser l'entrée aux États-Unis. Comment le Canada pourra-t-il s'assurer que les États-Unis n'utiliseront pas le programme pour la sûreté des vols pour appliquer leur loi Helms-Burton, qui impose des pénalités aux entreprises étrangères qui font des affaires avec Cuba?

Disclosure of personal information to the Department of Homeland Security on passengers travelling to certain [controversial in the opinion of the United States] destinations, particularly Cuba, could lead to very unpleasant consequences[T]his information could be used to identify Canadian companies that do business with Cuba or penalize travellers who have visited Cuba by subsequently refusing them entry to the U.S.
Il pourrait aussi y avoir des conséquences très désagréables si des renseignements personnels sur les passagers se rendant à certains endroits [jugés controversés par les États-Unis], notamment à Cuba, étaient communiqués au département de la Sécurité intérieure. Ces renseignements pourraient notamment être utilisés pour identifier les entreprises canadiennes qui font des affaires avec Cuba ou pour pénaliser les passagers qui se seraient rendus à Cuba et qui pourraient ensuite se voir refuser l'entrée aux États-Unis.

20. Calls for passengers and staff members to receive prior, proper and comprehensive information about the body scanner and the procedure of being checked by it, including their right to refuse to go through a body scanner and their right to complain and seek effective legal redress in case of irregularities related to the body scan or their refusal to be submitted to it and the subsequent standard security check; stresses that information to the passengers and staff members about the body scanner and the procedure of being checked by it should be provided not only at the time of the booking by the airline or on the airport website but also at the screenings; stresses the need for proper training of security personnel in this regard;
20. demande que les passagers et membres du personnel reçoivent, au préalable, des informations correctes et complètes au sujet du scanner corporel et de la procédure de contrôle par ce dispositif, y compris sur leur droit à s'y opposer et leur droit à porter plainte et à demander réparation en cas d'irrégularités en rapport avec le scanner corporel ou leur refus de s'y soumettre et le contrôle de sûreté classique mené ultérieurement; souligne que les informations relatives au scanner corporel et à la procédure de contrôle par ce dispositif devraient être fournies aux passagers et membres du personnel non seulement au moment de la réservation par la compagnie aérienne ou sur le site web de l'aéroport, mais aussi aux points de contrôle; insiste sur la nécessité de prévoir une formation appropriée du personnel de sûreté dans ce domaine;

11. Acknowledges also the statement from the Agency that, in 2009, the IAS performed another audit on procurement in order to strengthen the Agency’s performance in this respect; notes, in particular, that, out of 18 IAS recommendations, 13 were accepted and five were refused by the Agency, which subsequently asked the IAS to merge the refused recommendations; notes, furthermore, that, out of these recommendations, eight were considered “very important” and 10 “important”;
11. prend note également que l'Agence fait savoir que l'IAS a procédé, en 2009, à un autre audit sur les procédures de passation des marchés pour renforcer l'efficacité de l'Agence dans ce domaine; fait notamment observer que, sur les 18 recommandations de l'IAS, l'Agence en a ensuite accepté 13 et refusé 5, et qu'elle a par la suite demandé au service d'audit interne de fusionner les recommandations refusées; souligne également que huit de ces recommandations étaient qualifiées de "très importantes" et 10 d'"importantes";

11. Acknowledges also the statement from the Agency that, in 2009, the IAS performed another audit on procurement in order to strengthen the Agency's performance in this respect; notes, in particular, that, out of the 18 IAS recommendations, 13 were accepted and five were refused by the Agency, which subsequently asked the IAS to merge the refused recommendations; notes, furthermore, that, out of these recommendations, eight were considered ‘very important’ and 10 ‘important’;
11. prend note également que l'Agence fait savoir que l'IAS a procédé, en 2009, à un autre audit sur les procédures de passation des marchés pour renforcer l'efficacité de l'Agence dans ce domaine; fait notamment observer que, sur les dix-huit recommandations de l'IAS, l'Agence en a ensuite accepté treize et refusé cinq, et qu'elle a par la suite demandé à l'IAS de fusionner les recommandations refusées; souligne également que huit de ces recommandations étaient qualifiées de «très importantes» et dix d'«importantes»;

I do not know why, but after putting his signature on this document, he changed his mind and subsequently refused to include these evaluation criteria in the bill.
Je ne sais pas pourquoi, mais après avoir apposé sa signature sur ce document, il a changé d'idée et il a refusé par la suite de fondre ces critères d'évaluation à l'intérieur du projet de loi.