Vertaling van "subsidiarity while creating " (Engels → Frans) :

The proposal aims to create regulatory certainty for stakeholders, while at the same time respecting the principle of subsidiarity by providing for a wide degree of autonomy to each Member State to allow their particular circumstances to be taken into account.
La proposition vise à assurer aux intéressés une certaine sécurité réglementaire, tout en laissant à chaque État membre une grande autonomie qui lui permette de prendre en compte sa situation particulière conformément au principe de subsidiarité.

98. Stresses that tackling the public debt crisis and increasing the EU's competitiveness, convergence and solidarity require a shift of competences and spending towards the Union, whereby the burden on national budgets would be considerably eased, and stresses the need to create significant synergies between national budgets and the EU budget, allowing for optimal use and allocation of existing fiscal resources on all levels, while respecting the principle of subsidiarity to support strong regions and states;
98. souligne que la lutte contre la crise de la dette publique et le renforcement de la compétitivité, de la convergence et de la solidarité de l'Union exigent un transfert de compétences et de dépenses au profit de l'Union, ce qui allègerait considérablement la charge qui pèse sur les budgets nationaux; insiste sur la nécessité de créer d'importantes synergies entre les budgets nationaux et le budget de l'Union pour permettre une utilisation et une affectation optimales des ressources fiscales existantes à tous les niveaux, tout en respectant le principe de subsidiarité afin de soutenir les régions et les États forts;

52. Stresses that the organisation of SSGI in the Member States has come about through a process of historical development and is the outcome of different cultural traditions, so that it is neither possible nor desirable to create a one-size-fits-all European model, and instead a flexible approach should be adopted, which, while respecting the principle of subsidiarity, must have due regard for regional and local authorities’ right to local self-government and allow sufficient scope for specific developments in accordance with the differing organisational forms employed in the Member States;
52. souligne que l'organisation des SSIG dans les États membres est le résultat d'un processus historique et de traditions culturelles diverses, et qu'il n'est ni possible ni souhaitable d'imposer un modèle européen "taille unique", mais qu'il convient plutôt d'adopter une approche souple, qui, compte tenu du principe de subsidiarité, respecte le droit à l'autonomie des collectivités territoriales régionales et locales et réserve aux États membres une marge suffisante pour des évolutions spécifiques conformes aux diverses modalités d'organisation utilisées;

Stresses that the incorporation of the Charter into primary EU law, while not extending the Union’s competences and respecting the principle of subsidiarity as defined in its Article 51, creates new responsibilities for the decision-making and implementing institutions, as well as for Member States when implementing EU legislation at national level, and that the Charter’s provisions have thus become directly enforceable by European and national courts; calls on the EU institutions and Member States to increase coherence among their various bodies responsible for monitoring and implementation, with a view to effective application of the established comprehensive framework, and to reinforce a cross-EU monitoring mechanism, as well as an early warning system, such as the Universal Periodic Review;
souligne que l’incorporation de la Charte au droit primaire de l’UE, si elle n’étend pas les compétences de l’Union et respecte le principe de subsidiarité inscrit à l'article 51, crée de nouvelles responsabilités pour les institutions ayant des rôles décisionnels et d’exécution ainsi que pour les États membres, en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l’UE au niveau national, de sorte que les dispositions de la Charte sont désormais directement protégées par les tribunaux européens et nationaux; demande aux institutions de l'UE et aux États membres de renforcer la cohérence entre les différents organes chargés du contrôle et de la mise en œuvre, pour assurer la bonne application du cadre global mis en place et renforcer un mécanisme de contrôle dans l'ensemble de l'UE ainsi qu'un système d'alerte précoce comme l’analyse périodique universelle;

7. Stresses that the incorporation of the Charter into primary EU law, while not extending the Union's competences and respecting the principle of subsidiarity as defined in its Article 51, creates new responsibilities for the decision-making and implementing institutions, as well as for Member States when implementing EU legislation at national level, and that the Charter's provisions have thus become directly enforceable by European and national courts; calls on the EU institutions and Member States to increase coherence among their various bodies responsible for monitoring and implementation, with a view to effective application of the established comprehensive framework, and to reinforce a cross-EU monitoring mechanism, as well as an early warning system, such as the Universal Periodic Review;
7. souligne que l'incorporation de la Charte au droit primaire de l'UE, si elle n'étend pas les compétences de l'Union et respecte le principe de subsidiarité inscrit à l'article 51, crée de nouvelles responsabilités pour les institutions ayant des rôles décisionnels et d'exécution ainsi que pour les États membres, en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l'UE au niveau national, de sorte que les dispositions de la Charte sont désormais directement protégées par les tribunaux européens et nationaux; demande aux institutions de l'UE et aux États membres de renforcer la cohérence entre les différents organes chargés du contrôle et de la mise en œuvre, pour assurer la bonne application du cadre global mis en place et renforcer un mécanisme de contrôle dans l'ensemble de l'UE ainsi qu'un système d'alerte précoce comme l'analyse périodique universelle;

I should have preferred to see a number of ministers sitting here listening to what Parliament had to say on subjects such as the European surplus, or observing the principle of subsidiarity while creating a European policy.
J'aurais voulu que de nombreux ministres soient là pour entendre ce que le Parlement avait à dire sur des sujets comme le surplus européen, le respect de la subsidiarité, tout en faisant une politique européenne.

J. whereas, given the Internal Market and the need for improved innovation and efficiency, the Commission naturally refers to consumption targets for electricity from renewable energy, also since this would tend to share the cost among all EU consumers, and create an EU-wide 'pull effect' for renewables, while its own White Paper sets an overall EU production target, although these two ideas are not in fact incompatible; but whereas cross-border trade in electricity generated from renewables to meet those consumption targets would initially be subject to neither rules on terms of trade, nor proper certification, since no systems are in place, thereby potentially causing the different support systems chosen under subsidiarity by Member States to undermine one another, leading also to a tendency for rather localised development at the best sites ('hot spots'), so that some transitionary phase is required while rules are put in place,
J. considérant qu'eu égard au marché intérieur et à la nécessité de renforcer l'innovation et l'efficacité, la Commission se fonde naturellement sur des objectifs de consommation pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables - ce qui tendrait à répartir les coûts entre tous les consommateurs de l'Union européenne et créerait un effet d'entraînement propice aux sources d'énergies renouvelables - alors que son Livre blanc arrête une cible générale de production communautaire, ces deux idées n'étant toutefois pas, en fait, incompatibles, que néanmoins le commerce transfrontalier de l'électricité produite à partir des sources d'énergies renouvelables aux fins de se conformer à ces cibles de consommation ne serait au départ soumis ni à des dispositions régissant les échanges ni à une véritable certification, dès lors qu'il n'existe aucun système applicable en la matière, ce qui pourrait avoir pour effet que les différents régimes de soutien choisis par les États membres conformément au principe de subsidiarité se nuiraient réciproquement, donnant ainsi naissance à une tendance à un développement plutôt localisé dans les sites s'y prêtant le mieux ("points forts”), une certaine phase transitoire étant dès lors nécessaire pendant la mise en place des règles,

Yet the benefits for the Community will not be reaped unless all concerned accept their share of the responsibilities: - Industry must make environmental improvement an integral part of its strategies, must inform consumers and other interested parties about its efforts and must engage in an active dialogue with the public authorities. - Consumers must show greater awareness and take the environmental dimension into account in their purchasing patterns. - The public authorities must set realistic standards, create a transparent regulatory framework, keep the eco-industries adequately informed and, finally, accept their responsibilities as purchasers of goods and services. - The Community must continue to take action wherever warranted by the subsidiarity principle, while avoiding new bureaucratic procedures.
Elle ne peut cependant se révéler un atout pour la Communauté que si toutes les parties concernées sont prêtes à assurer leurs responsabilités : . L'industrie qui doit incorporer l'amélioration de l'environnement dans ses stratégies, informer les consommateurs et autres agents économiques de ses efforts et engager un dialogue avec les autorités publiques Les consommateurs qui doivent améliorer leurs connaissances et incorporer la dimension environnementale dans leur comportement d'acheteurs Les autorités publiques qui doivent fixer des standards réalistes, assurer la transparence et l'information sur le cadre règlementaire des éco-industries et enfin exercer leur responsabilité en tant qu'acheteurs de biens et de services La Communauté qui doit poursuivre son action dans le respect du principe de la subsidiarité en évitant d'intervenir de manière bureaucratique comme elle souhaite le faire par le biais de l'Agence de l'Environnement.