Traduction de «subsidiary in another » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

It is another ball game [ be a horse of another colour | be another pair of shoes | be another kettle of fish | be another story ]
C'est une autre paire de manches

subsidiary [ subsidiary company | Subsidiary company(STW) | affiliate corporations(UNBIS) ]
filiale [ société filiale ]

inform subsidiaries on good practices | keep subsidiaries apprised of good practices | share good practices across subsidiaries | sharing good practices across subsidiary
partager la bonne pratique entre des filiales

wholly-owned subsidiary | wholly owned subsidiary | wholly-owned subsidiary corporation | 100%-owned subsidiary | 100-percent owned subsidiary | fully-owned subsidiary
filiale en propriété exclusive | filiale à 100 % | filiale à cent pour cent | corporation filiale

wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]
filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]

operations of subsidiary | subsidiary operation | branch operations | subsidiary operations
activités des filiales

movement of people from one geographical location to another | permanent movement of people from one geographical location to another | migration | movement of people
migration

partially owned subsidiary [ non-wholly owned subsidiary | partly owned subsidiary ]
filiale à moins de 100 % [ filiale détenue à moins de 100 % | filiale en propriété non exclusive ]

UN subsidiary body [ United Nations subsidiary body ]
organe subsidiaire ONU [ organe subsidiaire des Nations unies ]

joint subsidiary
filiale commune

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The aim here will be to assess the situation from the perspective of the users of the Single Market, such as the company that wants to open a subsidiary in another Member State, the self-employed person who wants to provide services across borders, the SME or the consumer seeking to use services provided by someone established in another Member State.
Le but de cette opération est d’apprécier la situation en adoptant le point de vue des utilisateurs du marché unique, par exemple la société qui souhaite ouvrir une filiale dans un autre État membre, l’indépendant qui cherche à offrir ses services dans un cadre transfrontalier, la PME ou le consommateur qui veut recourir aux services proposés par un prestataire établi dans un autre État membre.

(1) "European electronic communications provider" means an undertaking established in the Union providing or intending to provide electronic communications networks or services, whether directly or by means of one or more subsidiaries, directed to more than one Member State and which cannot be considered a subsidiary of another electronic communications provider.
(1) « fournisseur de communications électroniques européen», une entreprise établie dans l'Union, qui fournit ou compte fournir, dans plusieurs États membres, des réseaux ou des services de communications électroniques, soit directement soit par l'intermédiaire d'une ou plusieurs de ses filiales, et qui ne peut pas être considérée comme la filiale d'un autre fournisseur de communications électroniques.

(1) ‘European electronic communications provider’ means an undertaking established in the Union providing or intending to provide electronic communications networks or services, whether directly or by means of one or more subsidiaries, directed to more than one Member State and which cannot be considered a subsidiary of another electronic communications provider;
« fournisseur de communications électroniques européen», une entreprise établie dans l'Union, qui fournit ou compte fournir, dans plusieurs États membres, des réseaux ou des services de communications électroniques, soit directement soit par l'intermédiaire d'une ou plusieurs de ses filiales, et qui ne peut pas être considérée comme la filiale d'un autre fournisseur de communications électroniques;

However, for this solution to be fully implemented the provision in the PSD, obliging Member States to exempt from taxation profit distributions received by parent companies from subsidiaries of another Member States, needs to be amended and eliminated.
Cependant, pour pouvoir la mettre pleinement en œuvre, il est nécessaire de modifier et de supprimer la disposition de la DMF imposant aux États membres d'exonérer d'impôts les distributions de bénéfices reçues par une société mère de la part de filiales établies dans d'autres États membres.

In the PSD, subject to various eligibility conditions, Member States are obliged to exempt from taxation (or to grant credit for the taxation occurred abroad) profit distributions received by parent companies from subsidiaries of another Member State.
En effet, la DMF, sous réserve de plusieurs conditions d’admissibilité, oblige les États membres à exonérer d’impôt (ou à octroyer un crédit en cas d’imposition à l’étranger) les distributions de bénéfices reçues par une société mère de la part de filiales situées dans d’autres États membres.

“parent credit institution in a Member State” means a credit institution which has a credit institution or a financial institution as a subsidiary or which holds a participation in such an institution, and which is not itself a subsidiary of another credit institution authorised in the same Member State, or of a financial holding company or mixed financial holding company established in the same Member State.
«14) “établissement de crédit mère dans un État membre”: un établissement de crédit qui a comme filiale un établissement de crédit ou un établissement financier, ou qui détient une participation dans un tel établissement, et qui n’est pas lui-même une filiale d’un autre établissement de crédit agréé dans le même État membre, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte établie dans le même État membre.

"(14) ‘parent credit institution in a Member State’ means a credit institution which has a credit institution or a financial institution as a subsidiary or which holds a participation in such an institution, and which is not itself a subsidiary of another credit institution authorised in the same Member State, or of a financial holding company or mixed financial holding company set up in the same Member State;
14) "établissement de crédit mère dans un État membre": un établissement de crédit qui a comme filiale un établissement de crédit ou un établissement financier, ou qui détient une participation dans un tel établissement, et qui n'est pas lui-même une filiale d'un autre établissement de crédit agréé dans le même État membre, d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte constituée dans le même État membre;

The clearing obligation referred to in the first subparagraph shall not apply to OTC derivative contracts concluded by a financial counterparty or a non-financial counterparty as referred to in Article 7(2) with its parent undertaking, subsidiary or another subsidiary of its parent undertaking.
L'obligation de compensation centrale visée au premier alinéa ne s’applique pas aux contrats sur produits dérivés de gré à gré conclus par une contrepartie financière ou une contrepartie non financière définie à l'article 7, paragraphe 2, avec son entreprise mère, une de ses filiales ou une autre filiale de son entreprise mère.

‘parent investment firm in a Member State’ means an investment firm which has an institution or financial institution as a subsidiary or which holds a participation in one or both such entities, and which is not itself a subsidiary of another institution authorised in the same Member State or of a financial holding company set up in the same Member State.
«entreprise d'investissement mère dans un État membre»: une entreprise d'investissement qui a comme filiale un établissement ou un établissement financier, ou qui détient une participation dans un tel établissement ou dans de tels établissements, et qui n'est pas elle-même une filiale d'un autre établissement agréé dans le même État membre ou d'une compagnie financière holding constituée dans le même État membre.

"parent investment firm in a Member State" means an investment firm which has an institution or financial institution as a subsidiary or which holds a participation in one or both such entities, and which is not itself a subsidiary of another institution authorised in the same Member State or of a financial holding company set up in the same Member State;
"entreprise d'investissement mère dans un État membre": une entreprise d'investissement qui a comme filiale un établissement ou un établissement financier, ou qui détient une participation dans un tel établissement ou dans de tels établissements, et qui n'est pas elle-même une filiale d'un autre établissement agréé dans le même État membre ou d'une compagnie financière holding constituée dans le même État membre;