Traduction de «subsidies and european » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

facility providing loans with interest subsidies from European budgetary resources
mécanisme de prêts bonifiés sur fonds budgétaires européens

subsidy to businesses [ subsidy to business | business subsidy ]
subvention aux entreprises [ subvention à l'entreprise ]

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]
subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]

Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]
Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]

hidden subsidy | concealed subsidy
subvention déguisée

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant
subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code
accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

balancing subsidy | budgetary aid | deficit subsidy
subvention d'équilibre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For every dollar of wheat sold, the Canadian farmer now receives just 9 cents in subsidies, while American farmers receive 38 cents in subsidies and European farmers receive even more.
Le Parti conservateur a raison de le dire. Pour chaque dollar de blé vendu, le producteur canadien reçoit seulement 9 cents de subvention alors que le producteur américain en reçoit 38 et le producteur européen en reçoit 56.

Mr. Denis: We have a false market that is directly related to American subsidies and European subsidies, which are huge.
M. Denis: Nous avons un marché dont les règles sont directement faussées par les énormes subventions qu'accordent à leurs agriculteurs les Américains et les Européens.

For example, oat producers in Canada are concerned about European export subsidies on European oats to the United States, which are basically going to the horse racing industry.
Par exemple, les producteurs d'avoine canadiens sont préoccupés par les subventions versées pour l'exportation d'avoine européenne aux États-Unis, où elle sert surtout à l'industrie des courses de chevaux.

Notes that China deplores the existence of trade barriers to the European market, such as the EU’s significant agricultural subsidies for European farmers, the complex system of agricultural tariffs, the technical obstacles to trade and the barriers erected to block third country investments in certain Member States;
note que la Chine déplore l'existence d'obstacles au commerce sur le marché européen, tels les importantes subventions agricoles octroyées par l'Union aux agriculteurs européens, la complexité du système tarifaire agricole, des obstacles techniques au commerce et des barrières aux investissements issus de pays tiers dans certains États membres;

On 14 August 2014 the European Commission (‘the Commission’) announced by a notice published in the Official Journal of the European Union (2) (‘the Notice of initiation’), the initiation of an anti-subsidy proceeding with regard to imports into the Union of stainless steel cold-rolled flat products originating in the People's Republic of China (‘the anti-subsidy proceeding’).
Le 14 août 2014, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (2) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations dans l'Union de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «procédure antisubventions»).

As far as the parallel anti-subsidy investigation is concerned, initiated by the Commission pursuant to Article 10 of the basic Anti-subsidy Regulation, by a notice published in the Official Journal of the European Union on 8 November 2012 (11), registration of imports pursuant to Article 24(5) of the basic Anti-subsidy Regulation should continue.
En ce qui concerne l’enquête antisubventions parallèle ouverte par la Commission au titre de l’article 10 du règlement antisubventions de base, à la suite d’un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne le 8 novembre 2012 (11), il convient de poursuivre l’enregistrement des importations conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement antisubventions de base.

Also, the existence of the European Union which provided a huge market plus the subsidies the European Union gave to Ireland played a role.
L'existence de l'Union européenne, qui représente un énorme marché, ainsi que les subventions qu'elle a versées à l'Irlande sont d'autres facteurs contributifs.

- whose financial resources are not exclusively made up of subsidies from European Union institutions.
dont les ressources financières ne sont pas exclusivement constituées de subventions émanant d'institutions de l'Union Européenne.

(b) A system of subsidy for European distributors proportionate to cinema attendance for European films outside their national territory up to an upper limit fixed per film and graded according to each country.
b) un système de soutien aux distributeurs européens proportionnel aux entrées en salle réalisées par les films européens en dehors de leur territoire national, dans la limite d'un montant plafonné par film et modulé selon les pays.

In order to deal with their change, as they reduce the export subsidies and the more distorting subsidies, the European Union channels them into a green program; therefore, the support to agriculture in fact increases even though the colour of the box has changed and it is now called a green program.
Pour faire face au changement, l'Union européenne réduit ses subventions aux exportations et celles qui perturbent le marché, et réoriente les fonds correspondants vers un programme vert; ainsi, le soutien à l'agriculture augmente, tandis que les programmes passent d'une boîte à l'autre, et que l'on parle désormais d'un programme vert.