Traduction de «subsidies for firms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]
Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

subsidy to businesses [ subsidy to business | business subsidy ]
subvention aux entreprises [ subvention à l'entreprise ]

government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]
subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

brokerage firm managing director | brokerage managing director | brokerage firm director | brokerage firm executive manager
directeur de maison de courtage | directrice de cabinet de courtage | directeur de maison de courtage/directrice de maison de courtage | directrice de maison de courtage

consulting firm | consultant firm | firm of consultants | consultancy
société de conseil | société-conseil | cabinet de conseil | cabinet-conseil | firme d'experts-conseils | firme-conseil

head of firm | firm's head | head of business firm | head of business enterprise | business entrepreneur | entrepreneur
chef d'entreprise | cheffe d'entreprise | femme chef d'entreprise | femme cheffe d'entreprise

balancing subsidy | budgetary aid | deficit subsidy
subvention d'équilibre

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code
accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, Malta offers a wage subsidy to employers for new hires up to half of the basic wage and of social contributions for a period up to one year, whereas Spain approved a flat social contribution rate for firms hiring new workers with open-ended contracts, including part-time contracts, for a period up to two years (three for small firms) as well as special allocations for Youth Guarantee beneficiaries hired on open-ended contracts..
À Malte, les employeurs qui procèdent à de nouvelles embauches bénéficient ainsi d’une subvention salariale pouvant atteindre la moitié du salaire de base et des cotisations sociales pour une durée allant jusqu’à un an. Quant à l’Espagne, elle a fixé un taux de cotisation sociale forfaitaire pour les entreprises qui recrutent de nouveaux travailleurs sous contrat à durée indéterminée, y compris des contrats à temps partiel, pendant une période allant jusqu’à deux ans (trois pour les petites entreprises) et elle accorde des dotations spéciales aux bénéficiaires de la garantie pour la jeunesse recrutés sous contrat à durée indéterminée.

The EU also needs to stand firm against unfair trade practices through anti-dumping and anti-subsidy measures.
L’UE doit également maintenir une position ferme vis-à-vis des pratiques commerciales déloyales au moyen de mesures antidumping et antisubventions.

‘Old-style’ industrial policies, based largely on subsidies to firms, state ownership and tariff protection bear the risk of government failure, rent-seeking behaviour, and the perpetuation of vested interests, with costs for producers, consumers and the wider economy.
Les politiques industrielles "à l'ancienne", largement fondées sur les subventions accordées aux entreprises, sur les entreprises d'État et sur la protection douanière, comportaient un risque de faillite de l'État, de recherche de rentes ou de préservation des intérêts particuliers, aux dépens des producteurs, des consommateurs et de l'économie dans son ensemble.

The provision by governments of direct subsidies to a firm or an industry contingent upon export performance.
Octroi, par les pouvoirs publics, de subventions directes à une entreprise ou à une branche de production subordonné aux résultats à l'exportation.

B. whereas EU firms in all sectors are finding it more and more difficult to gain access to the Chinese market; whereas China insists on compliance with specific standards which its competitors have no chance of meeting, imposes restrictions on the export of commodities, awards its own firms subsidies and financial assistance and puts up regulatory barriers which make it impossible for foreign firms to compete;
B. considérant que l'entrée des entreprises de l'UE sur le marché chinois, quel que soit leur secteur d'appartenance, est de plus en plus difficile; que la Chine impose en effet des normes spécifiques que ses concurrents ne parviennent pas à respecter, applique des restrictions à l'exportation de matières premières, accorde des subventions et des aides financières et impose des barrières réglementaires qui ne permettent pas aux entreprises étrangères d'être compétitives;

identification of public subsidies and tax incentives unless support from the statutory auditor or the audit firm in respect of such services is required by law.
l'identification des subventions publiques et des incitations fiscales, à moins qu'une assistance de la part du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit pour la fourniture de ces services ne soit requise par la loi.

(iv)identification of public subsidies and tax incentives unless support from the statutory auditor or the audit firm in respect of such services is required by law.
iv)l'identification des subventions publiques et des incitations fiscales, à moins qu'une assistance de la part du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit pour la fourniture de ces services ne soit requise par la loi.

A subsidies check is being carried out by the Commission in the context of secondary privatisation of firms in eastern Germany.
Dans le cadre de la deuxième vague de privatisation des entreprises d'Allemagne orientale, la Commission européenne procède au contrôle des aides attribuées.

54. Stresses the importance of giving support and attention to the private sector, provided that this does not consist of subsidies for firms which, in order to become established and successful, need only legal safety, bank funding, trained staff and sound infrastructure; considers that the financial and technical support provided by the European Union must be earmarked for entrepreneurs in the informal sector, which provides more than half the population of most of the countries in the South with a livelihood, remedies the failings of the State in many sectors and creates jobs; considers that it is the entrepreneurs in this genuinely mass economy who must be helped to form associations, acquire training, manage their businesses, secure financing and equipment and establish sound relations with the public authorities, particularly as regards taxation and employment legislation;
54. Souligne l'importance de l'appui et de l'attention à apporter au secteur privé, mais à condition que cet appui ne consiste pas à subventionner des entreprises qui n'ont besoin pour se créer et pour réussir que de sécurité juridique, de financements bancaires, de personnel formé et de bonnes infrastructures; Estime que l'appui financier et technique de l'Union européenne doit être réservé aux entrepreneurs du secteur "informel" qui fait vivre plus de la moitié de la population de la plupart des pays du Sud, répond aux carences de l'État dans bien des secteurs, crée des emplois; Considère que ce sont les entrepreneurs de cette véritable économie populaire qu'il convient d'aider à se grouper, à se former, à se gérer, à se financer et à s'équiper, à trouver une relation saine avec les pouvoirs publics, en particulier à propos de fiscalité et de législation du travail;

D. whereas the factors that motivate firms to relocate are manifold, for example, seeking access to emerging markets, circumvention of local content clauses, wage and subsidy competition, "free" infrastructure opportunities and tax avoidance,
D. considérant que les raisons qui incitent les entreprises à procéder à des délocalisations sont multiples, et qu'au nombre de ces raisons, il y a la volonté de prendre pied sur des marchés qui se développent, de contourner les dispositions concernant la proportion de composants d'origine communautaire, la concurrence par les salaires et la course aux subventions, la recherche d'offres infrastructurelles "gratuites”, et de bénéficier d'une fiscalité plus favorable,