C. whereas in its Special Report No 3/99, in particular in paragraph 3.11, the Court of Auditors concluded that, with regard to measures to create jobs under Article 56 of the ECSC Treaty, subsidies had almost no real impact and were more a windfall for the beneficiaries,
C. considérant que dans son rapport spécial précité, et plus particulièrement au point 3.11, la Cour des comptes conclut que pour les mesures conditionnées par des créations d'emplois au titre de l'article 56 du traité CECA, les bonifications n'ont presque pas d'impact réel et exercent plutôt un effet d'aubaine pour les bénéficiaires,