Traduction de «postal subsidy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Postal Subsidy Replacement Program
Programme de remplacement de subsides postaux

Publications Assistance Program [ PAP | Publications Distribution Assistance Program | Postal Subsidy Program ]
Programme d'aide aux publications [ PAP | Programme d'aide à la distribution des publications | Programme des tarifs postaux préférentiels ]

Evaluation Study of the Postal Subsidy Program
Étude d'évaluation du Programme des subsides postaux

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

balance in postal cheque account | postal checking account | postal cheque account | postal cheque account balance
compte courant postal | compte de chèques postaux

postal and telecommunications services [ P & T ]
postes et télécommunications [ P et T ]

hidden subsidy | concealed subsidy
subvention déguisée

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant
subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

balancing subsidy | budgetary aid | deficit subsidy
subvention d'équilibre

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code
accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In my own area, we would have no Labrador newspapers if it were not for the postal subsidy, in the same way that the Inuit in the Arctic would not have food at a reasonable cost if it were not for the postal subsidy.
Dans ma propre région, nous n'aurions pas de journaux du Labrador si ce n'était de la subvention postale, tout comme les Inuits de l'Arctique ne pourraient se procurer des aliments à coût raisonnable sans subvention postale.

Ms. Sheila Copps: This is another area that I think in the long run is going to require some greater attention in terms of how the WTO decisions are executed, because, in fact, in the original WTO decision where the Americans came after us on two fronts, on postal subsidies and on the excise taxes, the original panel did not find a breach of the postal subsidy.
L'hon. Sheila Copps: Ici encore, j'estime qu'il nous va falloir être attentifs aux modalités de mise en oeuvre des décisions de l'OMC. En effet, selon la première décision de l'OMC, qui avait trait aux plaintes des Américains au sujet des subventions postales, d'une part, et des taxes d'accise, d'autre part, le panel original n'a constaté aucun manquement pour ce qui est de la subvention postale.

The aim of the gradual opening of the market in postal services was to make them more efficient and profitable so as to eliminate state subsidies for the postal sector.
L'objectif de la libéralisation progressive des services postaux était d'accroître l'efficacité et la rentabilité de la poste, afin de supprimer les subventions versées par les États au secteur des postes.

Public compensation. i.e. subsidising the postal sector out of tax revenue, is incompatible both with the budgetary position of public funds, particularly in the context of the Stability Pact, and with the EU's competition rules, which seek to phase out subsidies.
Des compensations de service public, c'est-à-dire des subventions versées à partir des recettes fiscales au secteur des postes, ne sont compatibles ni avec la situation budgétaire des caisses publiques, notamment dans le cadre du pacte de stabilité, ni avec les règles de concurrence de l'UE, qui prévoient un démantèlement des subventions.

Only the funding of the universal service by the taxpayer via a public compensation fund should be avoided, since the whole point of market opening was to increase the economic viability of the postal sector and phase out state subsidies.
Il convient seulement d'éviter un financement du service universel par le contribuable par le biais d'un fonds de compensation public, car le sens et l'objectif de la libéralisation étaient au départ d'accroître la rentabilité du secteur postal et de réduire les subventions de l'État.

Developments as regards substitution, technical evolution and changing customer behaviour contradict the maintenance of existing monopolies and cross-subsidies in the postal sector.
L'évolution en matière de substitution, le développement technique et la modification des habitudes des consommateurs s'opposent au maintien des monopoles existants et des subventions croisées dans le secteur postal.

Furthermore, national authorities in the postal field are required by Directive 97/67, as amended, to ensure that a proper internal cost accounting system has been introduced to monitor and prevent the existence of cross-subsidies between the reserved area and activities under competition which may result in competitive distortions.
Par ailleurs, les autorités nationales dans le secteur postal doivent, conformément à la directive 97/67 modifiée, s’assurer de l’introduction d’un système de comptabilité analytique interne propre destiné à détecter et prévenir l’existence de subventions croisées entre le secteur réservé et des activités soumises à la concurrence, subventions qui risqueraient de provoquer des distorsions de concurrence.

The Commission urged the need to ensure that the postal administration's accounts showed that there were no subsidies for non-public service activities, since such subsidies would be caught by Articles 92 and 93 of the EC Treaty.
La Commission insistait sur le fait que les comptes de La Poste devaient mettre en évidence l'absence de toute subvention en faveur d'activités ne relevant pas du service public, car de telles subventions tomberaient sous le coup des articles 92 et 93 du traité CE.

Whereas the library book postal subsidy is necessary for the continued operation of interlending services among libraries and plays a vital role in the distribution of cultural and technical information and whereas cancellation of the subsidy or changes in the amount of subsidy would result in severely hampering the public's access to information housed in libraries, wherefore the undersigned your petitioners humbly pray and call upon Parliament to continue the library book postal subsidy and to ensure that there will be no further erosion in the resulting library book postal rate.
Attendu que la subvention postale pour les ouvrages de bibliothèque est nécessaire au maintien des services de prêt entre bibliothèques et joue un rôle crucial dans la diffusion de l'information culturelle et technique et que l'annulation de cette subvention ou des changements dans le montant de cette subvention entraveraient gravement l'accès du public à l'information contenue dans les bibliothèques, par conséquent, les soussignés, vos pétitionnaires, prient humblement le Parlement de maintenir la subvention postale pour les ouvrages de bibliothèque et de voir à ce que les tarifs postaux qui en résultent restent stables.

They would like to draw the attention of the House to the following: that the library book postal subsidy is necessary for the continued operation of interlending services among libraries and plays a vital role in the distribution of cultural materials; that cancellation of the subsidy or changes in the amount of the subsidy would result in severely hampering public access to information housed in libraries outside the resident's immediate area; that maintaining the subsidy is a more effective, more efficient use of public funds than any other alternative.
Les pétitionnaires voudraient attirer l'attention de la Chambre sur le fait que la subvention postale accordée aux livres des bibliothèques est nécessaire pour le maintien des services de prêt entre bibliothèques et joue un rôle essentiel dans la distribution de documents culturels; que l'annulation de la subvention ou une modification du montant de cette dernière aurait pour effet de restreindre considérablement l'accès du public à l'information que renferment les bibliothèques à l'extérieur de la région immédiate des résidents; et que le maintien de la subvention constitue un usage plus efficace et plus efficient des deniers publics que toute autre solution de rechange.