Traduction de «subsidies which encourage over-fishing » (Anglais → Français) :

- The proposals on the Common Fisheries Policy, to be presented in 2002, will include the development of long term management plans for fish stocks, the removal of subsidies which encourage over-fishing, and the reduction of the size and activity of European Union fishing fleets to a level compatible with sustainable exploitation.
- Les propositions relatives à la politique commune de la pêche, à présenter en 2002, incluront le développement de plans de gestion à long terme des stocks de poisson, la suppression des subventions qui encouragent la surpêche, et la réduction de la taille et de l'activité des flottes de pêche de l'Union européenne à un niveau compatible avec une exploitation durable.

* In the 2002 review of the Common Fisheries Policy, remove counter-productive subsidies which encourage over-fishing, and reduce the size and activity of EU fishing fleets to a level compatible with worldwide sustainability, while addressing the consequent social problems.
* Dans le cadre du réexamen de la politique commune de la pêche en 2002, supprimer les subventions contre-productives qui ont pour effet de favoriser la surpêche, et ramener la taille et l'activité des flottes de pêche de l'UE à un niveau compatible avec la durabilité au niveau mondial tout en traitant les problèmes sociaux qui en résultent.

With this objective, the EU put forward a revised proposal in July 2017 at the World Trade Organisation to prohibit certain forms of fisheries subsidies which contribute to overcapacity and overfishing, to eliminate subsidies that contribute to illegal, unreported and unregulated fishing and to refrain from introducing new subsidies of this kind.
Compte tenu de cet objectif, l'UE a présenté, en juillet 2017, une proposition révisée à l'Organisation mondiale du commerce afin d'interdire certaines formes de subventions en faveur de la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, de supprimer les subventions qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et de s'abstenir d'instaurer de nouvelles subventions de ce type.

'catch limit' means, as appropriate, either a quantitative limit on catches of a fish stock or group of fish stocks over a given period where such fish stocks or group of fish stocks are subject to an obligation to land, or a quantitative limit on landings of a fish stock or group of fish stocks over a given period for which the obligation to land does not apply.
"limite de capture", selon le cas, soit la limite quantitative applicable, pendant une période donnée, aux captures d'un stock halieutique ou d'un groupe de stocks halieutiques, lorsque ce stock halieutique ou ce groupe de stocks halieutiques fait l'objet d'une obligation de débarquement, soit la limite quantitative applicable, pendant une période donnée, aux débarquements d'un stock halieutique ou d'un groupe de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de l'obligation de débarquement.

This attracted over 300 written contributions setting out ideas and suggestions for the changes needed to make the common fisheries policy more effective and better able to meet the challenges facing the sector, of which the chief are the deteriorating of many large fish stocks, the over-capacity of the fishing fleet compared with the resources available, the loss of profitability in the sector and its consequences for employment, inadequate inspections, growing competition on a world scale and the loss of fishing opportunities in the waters of non-member countries.
Ce débat a donné lieu à plus de trois cents contributions écrites présentant des idées et des suggestions sur les changements qu'il conviendrait d'apporter à la politique commune de la pêche pour la rendre plus efficace et mieux à même à répondre aux défis auxquels le secteur de la pêche doit faire face. Ces défis concernent notamment la détérioration de l'état de plusieurs stocks de poisson importants, la surcapacité de la flotte de pêche par rapport aux ressources disponibles, la perte de rentabilité économique du secteur et ses conséquences sur l'emploi, l'insuffisance des contrôles, l'accroissement de la concurrence au niveau mondial et la perte de possibilités de pêche dans les eaux des pays tiers.

During fishing operations in the Malagasy fishing zone, and with the exception of natural drifting fish aggregating devices (FADs), the use of fishing supports which change the behaviour of highly migratory species and encourage in particular their concentration near to or beneath the fishing support, shall be limited to so-called green artificial drifting FADs, designed, built and used in a way which helps to avoid cetaceans, sharks or turtles being caught accidentally by the support.
Lors des opérations de pêche dans la zone de pêche de Madagascar, et à l'exception des dispositifs de concentration de poisson (DCP) dérivants naturels, l'utilisation d'auxiliaires de pêche modifiant le comportement des espèces de grands migrateurs et favorisant notamment leur concentration à proximité ou sous l'auxiliaire de pêche, sera limité à des DCP dérivants artificiels dits écologiques dont la conception, la construction et la mise en œuvre devront permettre d'éviter les captures accidentelles de cétacés, de requins ou de tortues par l'auxiliaire.

During fishing operations in the Gabonese fishing zone, and with the exception of natural drifting fish aggregating devices (FADs), the use of fishing supports which change the behaviour of highly migratory species and encourage in particular their concentration near to or beneath the fishing support, shall be limited to so-called green artificial drifting FADs, designed, built and used in a way which helps to avoid cetaceans, sharks or turtles being caught accidentally by the support.
Lors des opérations de pêche dans la zone de pêche gabonaise, et à l’exception des Dispositifs de Concentration de Poisson (DCP) dérivants naturels, l’utilisation d’auxiliaires de pêche modifiant le comportement des espèces de grands migrateurs et favorisant notamment leur concentration à proximité ou sous l’auxiliaire de pêche, sera limité à des DCP dérivants artificiels dits écologiques dont la conception, la construction et la mise en œuvre devront permettre d’éviter toute capture accidentelle par l’auxiliaire de cétacés, de requins ou de tortues.

'catch limit' means, as appropriate, either a quantitative limit on catches of a fish stock or group of fish stocks over a given period where such fish stocks or group of fish stocks are subject to an obligation to land, or a quantitative limit on landings of a fish stock or group of fish stocks over a given period for which the obligation to land does not apply;
"limite de capture", selon le cas, soit la limite quantitative applicable, pendant une période donnée, aux captures d'un stock halieutique ou d'un groupe de stocks halieutiques, lorsque ce stock halieutique ou ce groupe de stocks halieutiques fait l'objet d'une obligation de débarquement, soit la limite quantitative applicable, pendant une période donnée, aux débarquements d'un stock halieutique ou d'un groupe de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de l'obligation de débarquement;