Vertaling van "fisheries subsidies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]
Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

subsidy to businesses [ subsidy to business | business subsidy ]
subvention aux entreprises [ subvention à l'entreprise ]

government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]
subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]

Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation

Ordinance of 7 December 1998 on Surface Area and Processing Subsidies in Arable Farming | Farming Subsidies Ordinance [ FSubO ]
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs | Ordonnance sur les contributions à la culture des champs

hidden subsidy | concealed subsidy
subvention déguisée

Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant
subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code
accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Fisheries subsidies that contribute to overfishing, overcapacity and IUU fishing have long been a cause of international concern.
Les subventions au secteur de la pêche qui contribuent à la surpêche, aux surcapacités et à la pêche INN ont longtemps été la cause de préoccupations au niveau international.

With this objective, the EU put forward a revised proposal in July 2017 at the World Trade Organisation to prohibit certain forms of fisheries subsidies which contribute to overcapacity and overfishing, to eliminate subsidies that contribute to illegal, unreported and unregulated fishing and to refrain from introducing new subsidies of this kind.
Compte tenu de cet objectif, l'UE a présenté, en juillet 2017, une proposition révisée à l'Organisation mondiale du commerce afin d'interdire certaines formes de subventions en faveur de la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, de supprimer les subventions qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et de s'abstenir d'instaurer de nouvelles subventions de ce type.

Action 8: Banning harmful fisheries subsidies
Action 8: Interdiction des subventions préjudiciables au secteur de la pêche

Other issues, where the EU is also pushing for new solutions to be discussed at the December WTO Ministerial, are fisheries subsidies, e-commerce, domestic regulation in services, transparency for smaller companies and investment facilitation.
Parmi les autres points pour lesquels l'UE souhaite l'examen de nouvelles solutions lors de la conférence ministérielle de l'OMC de décembre, on trouve les subventions au secteur de la pêche, le commerce en ligne, la réglementation intérieure des services, la transparence pour les entreprises de plus petite taille et la facilitation des investissements.

6. Believes that increasing fuel subsidies, at the time of general cutbacks in government spending, and following pledges by the G-20 leaders to phase out fuel subsidies and agreement by WTO members to bring fisheries subsidies within WTO disciplines, is likely to undermine EU’s leadership in ongoing negotiation processes, sending a signal that would encourage other countries to also increase subsidies and contributing to a vicious circle that has already made operations costs of destructive fishing techniques on the worlds oceans much too low, thus contributing to disastrous overfishing;
6. estime qu'une augmentation des subventions aux carburants – alors que les gouvernements réduisent les dépenses publiques, que les dirigeants du G20 se sont engagés à éliminer progressivement les subventions aux combustibles et que les membres de l'OMC se sont accordés pour replacer les subventions à la pêche dans le cadre des disciplines de l'OMC – serait de nature à affaiblir la position de premier plan de l'Union dans les processus de négociation en cours, en envoyant un signal qui encouragerait les autres pays à relever également leurs subventions et en contribuant à un cercle vicieux qui a déjà placé à un niveau beaucoup trop bas les coûts de fonctionnement de techniques de pêche destructrices pour les océans du monde, contribuant ainsi à une surpêche désastreuse;

28. With regard to fisheries subsidies, stresses the importance of restoring sustainable fisheries; takes the view that subsidies to alleviate the social consequences of capacity reductions or help to reduce capacities should therefore be allowed; believes that subsidies which encourage production or capacity should be prohibited;
28. en ce qui concerne les subventions halieutiques, souligne qu'il importe de restaurer une pêche durable; dès lors, estime que les subventions visant à pallier les conséquences sociales des réductions de capacités ou à aider à réduire les capacités devraient être autorisées; estime que les subventions qui encouragent la production ou l'augmentation des capacités devraient être interdites;

23. With regard to fisheries subsidies, stresses the importance of restoring sustainable fisheries; takes the view that subsidies to alleviate the social consequences of capacity reductions or help to reduce capacities should therefore be allowed; believes that subsidies which encourage production or capacity should be prohibited;
23. en ce qui concerne les subventions halieutiques, souligne qu'il importe de restaurer une pêche durable; dès lors, estime que les subventions visant à pallier les conséquences sociales des réductions de capacités ou à aider à réduire les capacités devraient être autorisées; estime que les subventions qui encouragent la production ou l'augmentation des capacités devraient être interdites;

14. With regard to fisheries subsidies, stresses the importance of restoring sustainable fisheries; takes the view that subsidies to alleviate the social consequences of capacity reductions or help to reduce capacities should therefore be allowed;
14. en ce qui concerne les subventions halieutiques, souligne qu'il importe de restaurer une pêche durable; dès lors, estime que les subventions visant à pallier les conséquences sociales des réductions de capacités ou à aider à réduire les capacités devraient être autorisées;

the need for a common international definition of fisheries subsidies and for the development of a common methodology for the assessment of the extent to which such subsidies impact upon fishing capacity and effort;
nécessité d'une définition internationale commune des subventions à la pêche et nécessité de mettre au point une méthodologie commune pour évaluer dans quelle mesure ces subventions influent sur les capacités et l'activité de pêche;

- Reform of the Fisheries subsidies including fuel tax and state aids
- Réforme du système d'aide au secteur de la pêche, notamment de la taxation du carburant et des aides d'État