Traduction de «substantial security holder » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

substantial security holder
détenteur important de valeurs mobilières | détentrice importante de valeurs mobilières

holder of securities | security holder
porteur de valeurs mobilières

debt securities holder | holder of debt securities
détenteur de titres de créance | détenteur d'instruments de dette

security holder [ holder of securities ]
porteur de valeurs [ porteur de titres | détenteur de titres | détenteur de valeurs mobilières ]

security holder
porteur de valeurs mobilières

offer made to security holders
pollicitation

security holder
détenteur d'une valeur mobilière | détentrice d'une valeur mobilière | titulaire d'une sûreté

alleged security holders
prétendu détenteur de valeurs mobilières

deceased security holder
détenteur de valeurs mobilières décédé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) in any person or company who is a substantial security holder of the mutual fund, its management company or distribution company; (b) in any person or company in which the mutual fund, alone or together with one or more related mutual funds, is a substantial security holder; or (c) in an issuer in which
a) dans une personne ou une compagnie qui est un détenteur important de valeurs mobilières du fonds mutuel ou de la compagnie de gestion ou de la compagnie de placement de ce fonds; b) dans une personne ou une compagnie dont le fonds mutuel, seul ou avec un ou plusieurs fonds mutuels liés, est un détenteur important de valeurs mobilières; c) dans un émetteur dont un intérêt appréciable est détenu par :

of the outstanding shares or units of the issuer; (b) a person or company or a group of persons or companies is a substantial security holder of an issuer if that person or company or group of persons or companies owns beneficially, either individually or together or directly or indirectly, voting securities to which are attached more than 20 per cent of the voting rights attached to all the voting securities of the issuer for the time being outstanding, but in computing the percentage of voting rights attached to voting securities owned by an underwriter, there shall be excluded any voting securities acquired by the underwriter as such in a distribution of such securities but the exclusion ceases to have effect on completion or cessation of the distribution by the underwriter; (c) where a person or company or group of persons or companies owns beneficially, directly or indirectly, or pursuant to this paragraph is deemed to own beneficially, voting securities of an issuer, that person or company or group of persons or companies shall be deemed to own beneficially a proportion of voting securities of any other issuer that are owned beneficially, directly or indirectly, by the first mentioned issuer, which proportion shall equal the proportion of the voting securities of the first mentioned issuer that are owned beneficially, directly or indirectly, or that pursuant to this paragraph are deemed to be owned beneficially, by that person or company or group of persons or companies.
b) une personne ou une compagnie ou un groupe de personnes ou de compagnies sont des détenteurs importants de valeurs mobilières d'un émetteur, si elles sont individuellement ou collectivement, directement ou indirectement, propriétaires bénéficiaires de valeurs mobilières avec droit de vote qui représentent plus de 20 pour cent des droits de vote rattachés à l'ensemble des valeurs mobilières avec droit de vote de l'émetteur actuellement en circulation. Toutefois, pour le calcul du pourcentage des droits de vote que représentent les valeurs mobilières avec droit de vote appartenant à un souscripteur à forfait, il faut exclure les valeurs mobilières avec droit de vote acquises par ce dernier à titre de souscripteur à forfait dans le cadre d'un placement de ces valeurs mobilières, cette exclusion cessant de s'appliquer lorsque le souscripteur à forfait termine le placement ou y met fin; c) si une personne ou une compagnie ou un groupe de personnes ou de compagnies sont, directement ou indirectement, propriétaires bénéficiaires, ou sont réputées, en vertu du présent alinéa, être propriétaires bénéficiaires, de valeurs mobilières avec droit de vote d'un émetteur, cette personne, cette compagnie ou ce groupe de personnes ou de compagnies sont réputés être propriétaires bénéficiaires d'une proportion des valeurs mobilières avec droit de vote d'un autre émetteur lorsque le premier émetteur est lui-même, directement ou indirectement, propriétaire bénéficiaire de ces valeurs mobilières. Cette proportion est égale à la proportion des valeurs mobilières avec droit de vote du premier émetteur dont la personne, la compagnie ou le groupe de personnes ou de compagnies sont, directement ou indirectement, propriétaires bénéficiaires ou réputées l'être en vertu du présent alinéa.

(i) any officer or director of the mutual fund, its management company or distribution company or an associate of any of them, or (ii) any person or company who is a substantial security holder of the mutual fund, its management company or its distribution company,
(i) soit un dirigeant ou un administrateur du fonds mutuel ou de la compagnie de gestion ou de la compagnie de placement de ce fonds ou une personne qui a un lien avec l'un d'eux, (ii) soit une personne ou une compagnie qui est un détenteur important de valeurs mobilières du fonds mutuel ou de la compagnie de gestion ou de la compagnie de placement de ce fonds.

Clause 28 makes both editorial and substantial amendments to section 7 of the Act, which describes the Minister’s authority to suspend a Canadian aviation document when there is an immediate threat to safety or security, and the document holder’s prerogative to file for a review of the decision by the Tribunal.
L’article 28 du projet de loi apporte des modifications de forme et de fond à l’article 7 de la LSA, qui décrit le pouvoir du ministre de suspendre un document d’aviation canadien en cas de menace immédiate pour la sûreté ou la sécurité et la prérogative du titulaire du document de demander une révision de la décision par le Tribunal.

9. Points out that the pursuit of profit is at odds with the character of the collective management societies as trustees of other people's property and creates clashes of interest; points out, furthermore, that while the monopolistic character of collective management societies secures substantial benefits for right-holders and users, it also means that there is a risk of abuse and that collective management societies may operate ineffectively and in an unjustifiably expensive manner;
9. souligne que l'appât du gain n'est pas compatible avec le caractère des sociétés de gestion collective considérées comme administrateurs de biens d'autrui ("trustee") et favorise l'instauration d'un climat propice aux conflits d'intérêts; souligne également que, si le caractère monopolistique des sociétés de gestion collective procure, d'une part, des avantages considérables aux ayants droit aussi bien qu'aux utilisateurs, il fait également, d'autre part, courir le risque d'un recours abusif, inefficace, et injustifiablement onéreux aux sociétés de gestion collective;