This will consist of a Framework Directive identifying general and specific policy objectives, and four specific directives on licensing, access and interconnection, universal service, privacy and data protection (This represents a substantial simplification of the current framework, reducing the number of legal measures from twenty to six).
Elle consistera en une directive cadre identifiant des objectifs politiques généraux et spécifiques, et en quatre directives sur l'octroi des licences, l'accès et l'interconnexion, le service universel, la protection de la vie privée et des données (cela va représenter une simplification considérable du cadre actuel, les vingt instruments législatifs existants étant réduits à six).