Traduction de «substantiate a charge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

substantiate a charge
établir une accusation

substantiate those charges
pour confirmer ces frais [ pour prouver ces frais ]

substantiate a claim [ support a claim | back up a claim ]
justifier une allégation [ prouver le bien fondé d'une allégation ]

charge | raise a charge on
grever

addition of a charge
complément de l'accusation

amendment of a charge
modification de l'accusation

raise a charge on
frapper d'une taxe

principle of no judgment without a charge
maxime d'accusation

lay a charge
déposer une accusation

Substantial New Action Programme | Substantial New Programme of Action | SNAP [Abbr.] | SNPA [Abbr.]
nouveau programme substantiel d'action | NPSA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The right to remain silent may not under any circumstances be used against the accused or suspected person and may not be regarded as substantiating the charges.
Le droit au silence ne peut en aucun cas se retourner contre la personne soupçonnée ou poursuivie, ni servir de confirmation d'un chef d'inculpation.

2. The charges for cross-border credit transfers should be cut substantially towards the levels charged for equivalent domestic credit transfers.
2. Les frais facturés pour les virements transfrontaliers doivent être significativement réduits afin d'être rapprochés du niveau des frais facturés pour des virements domestiques équivalents.

I must therefore say that what Mr Stockmann has achieved in his report – and my thanks to him – is a good list of criteria for establishing correct, properly substantiated airport charges, which also have to be borne by passengers, with a national supervisory authority acting as the control body.
Je dois donc dire qu’avec ce rapport, M. Stockmann - que je remercie - est parvenu à une bonne liste de critères pour la définition de redevances aéroportuaires adéquates et correctement motivées, qui devront être également supportées par les passagers, avec une autorité nationale chargée du contrôle

7. Information requests that require extraordinary or excessive expenses such as feasibility studies may be charged separately, provided the charges can be duly substantiated.
7. Les demandes d'information qui entraînent des frais exceptionnels ou excessifs, comme les études de faisabilité, peuvent donner lieu à des redevances spécifiques, à condition que celles-ci puissent être dûment justifiées.

(14) In order to ensure consistent, harmonised application of the infrastructure charging system, new tolling arrangements should calculate costs in accordance with the set of core principles in Annex III or be set at a level which does not go beyond that which would result from the application of these principles; these requirements should not apply to existing arrangements unless they are substantially modified in the future; such substantial modifications would include any significant change to the original terms and conditions of the tolling scheme through modification of a contract with the tolling system operator but would exclude changes provided for in the original scheme.
(14) Afin d'assurer une application cohérente et harmonisée des systèmes de tarification des infrastructures, pour les nouveaux systèmes de péage, il convient de calculer les coûts selon l'ensemble de principes de base visés à l'annexe III ou de les établir à un niveau ne dépassant pas celui qui serait obtenu en appliquant ces principes. Ces exigences ne devraient pas s'appliquer aux systèmes existants, à moins qu'ils ne soient notablement modifiés par la suite. Ces modifications notables consisteraient en un changement significatif des conditions d'origine du système de péage par la modification du contrat passé avec l'opérateur du système de péage, mais pas en des modifications prévues dans le système d'origine.

(14) In order to ensure consistent, harmonised application of the infrastructure charging system, new tolling arrangements should calculate costs in accordance with a set of core principles or be set at a level which does not go beyond that which would result from the application of these principles; these requirements should not apply to existing arrangements unless they are substantially modified in the future; such substantial modifications would include any significant change to the original terms and conditions of the tolling scheme through modification of a contract with the tolling system operator but would exclude changes provided for in the original scheme.
(14) Afin d'assurer une application cohérente et harmonisée des systèmes de tarification des infrastructures, pour les nouveaux systèmes de péage, il convient de calculer les coûts selon un ensemble de principes de base ou de les établir à un niveau ne dépassant pas celui qui serait obtenu en appliquant ces principes. Ces exigences ne devraient pas s'appliquer aux systèmes existants, à moins qu'ils ne soient notablement modifiés par la suite. Ces modifications notables consisteraient en un changement significatif des conditions d'origine du système de péage par la modification du contrat passé avec l'opérateur du système de péage, mais pas en des modifications prévues dans le système d'origine.

Information requests that require extraordinary or excessive expenses such as feasibility studies may be charged separately, provided the charges can be duly substantiated.
Les demandes d'information qui entraînent des frais exceptionnels ou excessifs, comme les études de faisabilité, peuvent donner lieu à des redevances spécifiques, à condition que celles-ci puissent être dûment justifiées.

My words should not be taken to mean that I attach more weight to the government’s than the opposition’s assertions; I am just pointing out that it is one party’s word against another’s, and what we have to do is establish the truth – documented truth, mind you – so that we can substantiate any charge against the government and increase the pressure on the regime.
Je ne voudrais pas que l’on pense que j’accorde plus de poids aux dires du gouvernement qu’à ceux de l’opposition. Je voulais simplement évoquer le fait que les affirmations des uns et des autres sont contradictoires et qu’il s’agit pour nous de démêler le vrai du faux, et même de parvenir à une vérité attestée par des preuves, de façon à ce que nous puissions appuyer, le cas échéant, une accusation contre le gouvernement et accroître la pression à l’encontre du régime.

Over the last four years the Commission received a substantial number of letters concerning the different charging options used by banks. These are: 'OUR' (all charges are borne by the originator), 'BEN' (all charges are borne by the beneficiary) and 'SHARE'(charges are shared between the originator and the beneficiary).
Au cours des quatre dernières années, la Commission a reçu un nombre important de lettres relatives aux différentes options en matière de partage des frais employées par les banques, qui sont les suivantes: OUR (tous les frais sont à la charge du donneur d’ordre), BEN (tous les frais sont à la charge du bénéficiaire) et SHARE (les frais sont partagés entre les deux).

The Commission Staff Working Document on bank charges for national payments was published on 18 December 2006.[16] Its main conclusion is that Regulation 2560 has not led, as was initially feared, to any substantial increase in charges for national payments.
Le document de travail des services de la Commission sur les frais bancaires perçus pour les paiements nationaux a été publié le 18 décembre 2006[16]. Sa conclusion principale est que le règlement 2560 n’a pas entraîné d’augmentation notable des frais pratiqués pour les paiements nationaux, comme on le craignait initialement.