The new regulation on cross-border successions, proposed by the European Commission, and formally adopted by EU Member States last month (IP/12/576), will make it easier for European citizens to handle the legal side of an international will or succession.
Par cette publication au Journal officiel, ces règles sont désormais des actes législatifs de l'Union. Le nouveau règlement sur les successions transfrontières, proposé par la Commission européenne, et adopté officiellement par les États membres de l’Union le mois dernier (IP/12/576), aidera les citoyens de l’Union à traiter plus facilement les aspects juridiques d'un testament ou d'une succession de nature internationale.