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Vertaling van "such a measure would result in several thousand firms quite " (Engels → Frans) :

However, it seems that such a measure would result in several thousand firms quite simply being exempt from all formal requirements.

Il semble toutefois que ce sont plusieurs milliers d’entreprises qui seraient tout simplement exemptées de toutes formalités avec une telle mesure.


In this context, the Commission considers that a market economy creditor would not commit to fund unpaid loans of a firm in severe difficulty or to subordinate materialised claims against a firm in severe difficulty, since such measure would amount to the actual loss of the claims.

Dans ce contexte, la Commission a la conviction qu'un créancier opérant dans une économie de marché ne se serait pas engagé à financer les prêts non remboursés d'une entreprise en proie à de graves difficultés et n'aurait pas annoncé une subordination de ses créances existantes à l'égard d'une entreprise en proie à de graves difficultés car une telle mesure reviendrait de facto à un abandon de ses créances.


In this context, the Commission considers that a market economy creditor would not accept such a subordination of materialised claims against a firm in severe difficulty, since such measure would amount to the actual loss of the claims.

Dans ce contexte, la Commission a la conviction qu'un créancier opérant dans une économie de marché n'aurait pas accepté une telle subordination de ses créances existantes à l'égard d'une entreprise en proie à de graves difficultés car cette mesure reviendrait de facto à un abandon de ses créances.


In this context, the Commission notes that a market economy creditor would not accept such a subordination of materialised claims against firms in severe difficulty, since such measure would amount to the actual loss of the claims.

Dans ce contexte, la Commission constate qu'un créancier opérant dans une économie de marché n'aurait pas accepté une telle subordination de ses créances existantes à l'égard d'une entreprise en proie à de graves difficultés car cette mesure reviendrait de facto à un abandon de ses créances.


I. whereas the Russian Federation, as a full member of the Council of Europe and the Organisation for Security and Cooperation in Europe, and a signatory to the Universal Declaration of Human Rights, has committed itself to the principles of democracy, the rule of law and respect for human rights; whereas the EU has firmly supported Russia’s accession to, and participation in, different international organisations and fora, such as the G8, the G20 ...[+++]

I. considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et que signataire de la déclaration universelle des droits de l'homme, s'est engagée à respecter les principes de la démocratie et de l'état de droit ainsi que les droits de l'homme; considérant que l'Union a résolument appuyé l'accession et la participation de la Russie à différentes organisations et enceintes internationales telles que le G8, le G20 et l'OMC; que l'intégration de la Russie dans ces instances a créé des tensions en raison des violations répétées des règ ...[+++]


J. whereas the Russian Federation, as a full member of the Council of Europe and the Organisation for Security and Cooperation in Europe, and a signatory to the Universal Declaration of Human Rights, has committed itself to the principles of democracy, the rule of law and respect for human rights; whereas the EU has firmly supported Russia’s accession to, and participation in, different international organisations and fora, such as the G8, the G20 ...[+++]

J. considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et que signataire de la déclaration universelle des droits de l'homme, s'est engagée à respecter les principes de la démocratie et de l'état de droit ainsi que les droits de l'homme; considérant que l'Union a résolument appuyé l'accession et la participation de la Russie à différentes organisations et enceintes internationales telles que le G8, le G20 et l'OMC; que l'intégration de la Russie dans ces instances a créé des tensions en raison des violations répétées des règ ...[+++]


As a result, the revenue cost of such a measure would be quite substantial.

Le coût d'une telle mesure, soit la perte de revenus en découlant, serait très élevé.


However, our situation is quite out of the ordinary, involving 120 thousand farms and a flourishing processing industry with business activities ranging from slaughter to packing, which would be greatly compromised by such a measure.

Nous avons cependant une situation très particulière, qui concerne 120 000 exploitations d'élevage et une industrie performante de transformation - de l'abattage à l'ensachage -, laquelle serait fortement compromise par une mesure de ce genre.


The results show that carrying out the projects identified by the Group, combined with several of the measures under the Common Transport Policy, such as charging for the use of infrastructure and opening up rail freight to competition, would produce significant benefits in terms of time s ...[+++]

Les résultats montrent que la réalisation des projets identifiés par le groupe, combinée avec plusieurs des mesures relevant de la politique commune des transports, telles que la tarification de l'usage des infrastructures et l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de marchandises, produirait des bénéfices substantiels du point de vue du gain de temps, de la réduction des émissions et de la congestion, de l'amélioration de l'accessibilité des États membres périphériques et des nouveaux États membres ainsi que du bien-êtr ...[+++]


If crops are sown on set-aside land which are then in competition on the market with cereals and oilseeds, this would result in the blue-box eligibility of land premiums in cereal production being called into question, quite apart from the fact that such a step would trigger severe international criticism.

Dans le cas où les surfaces en jachère serviraient à la culture de produits qui entrent en concurrence avec les céréales et les oléagineux sur le marché, cela aurait pour conséquence une remise en question de l'inclusion dans la boîte bleue des primes "surfaces" en matière de culture de céréales, sans parler du fait qu'une telle démarche se heurterait à de sévères critiques sur le plan international.




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'such a measure would result in several thousand firms quite' ->

Date index: 2024-01-13
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