Vertaling van "such a requirement would preclude " (Engels → Frans) :

Fostering this role will require amendments to a series of existing legal texts (relating to insurance companies, pension funds, mutual and other investment funds,...), and even more importantly the introduction of such a requirement would deliver its full effects only once the problems related to cross-border voting will have been solved.
Le renforcement de ce rôle suppose toutefois la modification préalable d'une série de textes législatifs actuellement en vigueur (relatifs aux entreprises d'assurances, fonds de retraite, fonds de placement, etc.) et, plus important encore, les effets positifs d'un tel renforcement ne pourront être entièrement concrétisés qu'à partir du moment où les problèmes relatifs au vote transfrontalier auront été résolus.

ii. to ensure reciprocity at all levels; to support the use of horizontal commitment-related provisions as a means to set a common level of ambitions without prejudice to the rights and obligations under GATS Articles XVI and XVII, and to take note that such minimum requirements would set clear parameters for countries interested in participating; in line with GATS Article IV, to provide flexibility for developing and least developed countries when subscribing to the level of ambition of the agreement; to ensure that the agreement seeks to create a level playing field in the services sector and to open new markets to EU service providers;
ii. garantir la réciprocité à tous les niveaux; encourager le recours à des dispositions horizontales axées sur l'engagement comme moyen de définir un niveau d'ambition commun, sans préjudice des droits et obligations découlant des articles XVI et XVII de l'AGCS, et noter que ces exigences minimales fixeraient des paramètres clairs pour les pays qui souhaitent participer; conformément à l'article IV de l'AGCS, offrir des conditions plus souples aux pays en développement et aux pays les moins développés lorsqu'il s'agit de souscrire au niveau d'ambition de l'accord; garantir que l'accord vise à créer les conditions d'une concurrence équitable dans le secteur des services et à ouvrir de nouveaux marchés aux prestataires de services de l'Union;

Nevertheless, the Court stated that the proportionality requirement would only be met if there were no effective techniques for detecting such infectious diseases or — in the absence of such techniques — if there were no methods less onerous than a contraindication that would ensure a high level of health protection for recipients.
Néanmoins, la Cour a déclaré que l’exigence de proportionnalité ne serait satisfaite que s’il n’existait pas de techniques efficaces pour dépister ces maladies infectieuses ou — en l’absence de ces techniques — s’il n’existait pas de méthodes moins contraignantes pour assurer un niveau élevé de protection de la santé des receveurs.

Such a requirement would allow all genetic resources in Europe to gradually come into compliance.
Un tel mécanisme permettra une mise en conformité progressive de l'ensemble des ressources génétiques présentes en Europe.

The AIFM should not have to establish an independent compliance unit if such a requirement would be disproportionate in view of the size of the AIFM or the nature, scale and complexity of its business.
Le gestionnaire ne doit pas être tenu d’établir une unité indépendante de vérification de la conformité si une telle exigence est disproportionnée par rapport à sa taille ou par rapport à la nature, aux dimensions et à la complexité de son activité.

Such a requirement would state that, before signing a contract, a Member State shall agree all directions for development, priorities and principles with local and regional partners.
Cette condition établirait que, avant de signer un contrat, un État membre soit tenu d’approuver l’ensemble des orientations pour le développement, des priorités et des principes avec les partenaires locaux et régionaux.

Important as these areas are, such a requirement would limit Member States’ ability to allocate funds for projects addressing their own environmental priorities such as climate change.
Vu l’importance de ces domaines, une telle obligation limiterait la capacité des États membres à allouer des fonds à des projets abordant leurs propres priorités environnementales, comme le changement climatique.

In the opinion of the Parliament, Article 27(2) is not applicable in this procedure, because such an application would render it impossible to apply Article 27(3) and (4), as it would preclude any final decision by the Secretary-General.
L’article 27, paragraphe 2, ne serait pas applicable dans cette procédure parce qu’une telle application rendrait celle de l’article 27, paragraphes 3 et 4, impossible, étant donné qu’elle exclurait toute décision définitive du secrétaire général.

Notwithstanding the other measures that the Commission shall take to protect the Community's financial interests, bank or credit guarantees shall not be required where such a requirement would preclude the participation of the recipients and partners identified in Article 5.
L'assistance financière au titre du présent règlement est accordée sous forme d'aides non remboursables. Indépendamment des autres mesures que la Commission adopte afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté, des garanties bancaires ou de crédit ne sont pas exigées si un tel critère exclut la participation des bénéficiaires et des partenaires identifiés à l'article 5.

The home Member State may not require assurance undertakings to invest the assets covering their technical provisions in particular categories of assets, as such a requirement would be incompatible with the liberalisation of capital movements provided for in Article 56 of the Treaty.
Toutefois l'État membre d'origine ne peut exiger des entreprises d'assurance qu'elles placent les actifs représentatifs de leurs provisions techniques dans des catégories d'actifs déterminées, de telles exigences étant incompatibles avec la libération des mouvements de capitaux prévue par l'article 56 du traité.