Co-operative credit associations (s. 385.23, CCAA), trust and loan companies (s. 441.1, TLCA), and insurance companies (s. 486.1, ICA) must belong to a provincial scheme if the province in which they operate has legislation that requires participation in such a scheme.
Les associations coopératives de crédit (article proposé 385.23 de la Loi sur les associations coopératives de crédit), les sociétés de fiducie et de prêt (article proposé 441.1 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt) ainsi que les sociétés d’assurances (article proposé 486.1 de la Loi sur les sociétés d’assurances) devraient être membres d’une organisation provinciale si la province où elles exercent leurs activités a une loi qui l’exige.