Vertaling van "such a substantial instrument cannot " (Engels → Frans) :

Whereas, pursuant to subsection 150(1) of the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation ActFootnote , a copy of proposed Regulations respecting the administration and registration of interests and instruments in relation to the Newfoundland offshore area and prescribing fees to be paid in respect of such interests and instruments, substantially in the form annexed hereto, was published in the Canada Gazette Part I on January 23, 1988 and a reasonable opportunity was thereby afforded to interested persons to make representations to the Minister of Energy, Mines and Resources with respect thereto;
Vu que le projet de Règlement concernant la gestion et l’enregistrement des titres et actes relatifs à la zone extracôtière de Terre-Neuve et la fixation des droits à payer à l’égard de ces titres et actes, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 23 janvier 1988 conformément au paragraphe 150(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-NeuveNote de bas de page , et que les intéressés se sont ainsi vu accorder la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources;

Whereas, pursuant to subsection 107(2) of the Canada Petroleum Resources ActFootnote , a copy of proposed Regulations respecting the administration and registration of interests and instruments in relation to frontier lands and prescribing fees to be paid in respect of such interests and instruments, substantially in the form annexed hereto, was published in the Canada Gazette Part I on January 23, 1988 and a reasonable opportunity was thereby afforded to interested persons to make representations to the Minister of Energy, Mines and Resources and the Minister of Indian Affairs and Northern Development with respect thereto.
Vu que le projet de Règlement concernant la gestion et l’enregistrement des titres et actes relatifs aux terres domaniales et la fixation des droits à payer à l’égard de ces titres et actes, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 23 janvier 1988 conformément au paragraphe 107(2) de la Loi fédérale sur les hydrocarburesNote de bas de page , et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations au sujet du projet de règlement au ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Apart from interventions on external borders supported by external policy instruments of the Union covering border regions inside and outside the Union, it should be possible for cooperation programmes supported by the ERDF to cover regions both inside and, in certain cases, outside the Union, where the regions outside the Union are not covered by external policy instruments either because they are not defined as a beneficiary country or because such external cooperation programmes cannot be set up.
Indépendamment des interventions aux frontières extérieures bénéficiant d'un soutien des instruments de politique extérieure de l'Union qui couvrent les régions frontalières situées, tant dans l'Union qu'en dehors de celle-ci, les programmes de coopération bénéficiant d'un soutien du FEDER devraient pouvoir couvrir des régions se trouvant à la fois à l'intérieur et, dans certains cas, à l'extérieur de l'Union, lorsque les régions se trouvant à l'extérieur de l'Union ne sont pas couvertes par des instruments de politique extérieure, soit parce qu'elles ne sont pas définies comme étant un pays bénéficiaire, soit parce que de tels programmes de coopération extérieure ne peuvent pas être mis sur pied.

In addition, non-substantive material or services consisting of short term market commentary on the latest economic statistics or company results for example or information on upcoming releases or events, which is provided by a third party and contains only a brief summary of its own opinion on such information that is not substantiated nor includes any substantive analysis such as where they simply reiterate a view based on an existing recommendation or substantive research material or services, can be deemed to be information relating to a financial instrument or investment service of a scale and nature such so that it constitutes an acceptable minor non-monetary benefit.
En outre, du matériel ou des services non substantiels consistant en un commentaire de marché à court terme sur les dernières statistiques économiques ou les derniers résultats d'une entreprise, par exemple, ou des informations sur des parutions ou des événements à venir, qui sont fournies par un tiers et ne contiennent que son avis à cet égard sous une forme synthétique qui n'est pas étayée ni ne contient une analyse de fond, par exemple lorsque ces informations se bornent à répéter un avis fondé sur une recommandation ou du matériel ou des services de recherche substantiels existants, peuvent être considérés comme des informations relatives à un instrument financier ou un service d'investissement d'une importance et d'une nature telles qu'elles constituent un avantage non pécuniaire mineur acceptable.

Since such financial instruments cannot be assimilated to services or grants, a new type of financial support should be established.
Étant donné que ces instruments financiers ne peuvent pas être assimilés à des services ou à des subventions, il convient de créer un nouveau type de soutien financier.

3. Union assistance under this Regulation shall be complementary to that provided for under Union instruments for external assistance, shall be provided only to the extent that an adequate and effective response cannot be provided under those instruments, and shall be planned and implemented in such a way as to achieve continuity of actions under those instruments, where applicable.
3. L'aide de l'Union prévue par le présent règlement est complémentaire de celle qui est prévue au titre des instruments de l'Union dans le domaine de l'aide extérieure, elle n'est fournie que dans la mesure où une réaction appropriée et efficace ne peut être mise en œuvre dans le cadre desdits instruments et elle est programmée et mise en œuvre de manière à assurer la continuité des actions entreprises au titre desdits autres instruments, le cas échéant.

We cannot ignore such a substantial sum, especially when we have no information on the ability of Public Works and Government Services Canada to properly manage this contract.
Il ne faut pas laisser passer une aussi grande somme, alors qu'on n'a aucune indication de la capacité de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada de gérer adéquatement ce contrat.

2. Where there are substantial concerns that treated seeds as referred to in paragraph 1 are likely to constitute a serious risk to human or animal health or to the environment and that such risk cannot be contained satisfactorily by means of measures taken by the Member State(s) concerned, measures to restrict or prohibit the use and/or sale of such treated seeds shall be taken immediately in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 79(3).
2. Lorsqu’il existe de réelles préoccupations selon lesquelles les semences traitées, visées au paragraphe 1, sont susceptibles de présenter un risque grave pour la santé humaine ou animale ou l’environnement et lorsqu’un tel risque ne peut pas être contenu de manière satisfaisante à l’aide des mesures prises par le (ou les) État(s) membre(s) concerné(s), des mesures visant à restreindre ou à interdire l’utilisation et/ou la vente de telles semences traitées sont immédiatement prises selon la procédure de réglementation visée à l’article 79, paragraphe 3.

Furthermore, the Commission considers that the existence of two clauses in the tender documents – one asking tenderers to indicate in their bids their proposed traffic management measures, and an obligation to ensure that traffic volumes on the motorway do not exceed stated limits – cannot allow such a substantial enlargement of the subject of the concession, in relation to what was advertised in the concession notice.
De plus, la Commission considère que l'existence de deux clauses dans le cahier des charges – dont l'une demandait aux soumissionnaires d'indiquer dans leur offre les mesures qu'ils proposaient pour la gestion du trafic, ainsi qu’une obligation de garantir que le volume du trafic sur l’autoroute ne dépassait pas les limites fixées – ne peuvent permettre un accroissement aussi important de l’objet de la concession, compte tenu de ce qui avait été présenté dans l’avis de concession.

The current Prime Minister and leader of the Liberal Party then reiterated his party's position: Canadian federalism cannot accept constitutional asymmetry without being substantially weakened, Quebec cannot be regarded as a nation and only individual rights are recognized by the charter of rights and freedoms, which is the only instrument for interpreting the Constitution and the status of the Quebec state (1645) Last week in the House, the leader of the Bloc Quebecois described the rapprochement that was made in the late 80s between the Conservative Party and the Liberal Party of Canada, a rapprochement which led to the Charest report, where the interpretative clause granted to Quebec in view of its distinct nature, as a state representing a nation, was formally denied.
L'actuel premier ministre du Canada, chef du Parti libéral, réitère alors la position de son parti: le fédéralisme canadien ne peut s'astreindre à une asymétrie constitutionnelle sous peine de s'affaiblir considérablement et la collectivité québécoise ne peut être considérée comme nation, seuls les droits des individus sont reconnus par la Charte des droits et libertés qui est l'unique outil d'interprétation de la Constitution et du statut de l'État québécois (1645) Le chef du Bloc québécois a décrit le rapprochement de la fin des années 1980 entre le Parti conservateur et le Parti libéral du Canada de la semaine dernière en Chambre, un rapprochement qui s'est traduit par la rédaction du rapport Charest, qui faisait en sorte que la clause interprétative allouée au Québec, dû à son caractère distinct, en sa qualité d'État représentant une nation, lui était formellement niée.