In the 2004 case known as Re Bagri, the Supreme Court noted that section 83.28(10) does not provide safeguards in relation to non-criminal hearings such as deportation, extradition hearings or proceedings in foreign jurisdictions, as my colleagues from the Canadian Bar Association pointed out.
En 2004, dans l'affaire Re Bagri, la Cour suprême a fait remarquer que le paragraphe 83.28(10) n'offrait aucune protection dans le cas d'audiences à caractère non pénal, comme l'audience d'expulsion, l'audience d'extradition ou les poursuites à l'étranger, comme l'ont mentionné mes collègues de l'ABC.