If the Council finds, under paragraph 3 of Article 51, that any Member is in breach of its obligations under this Agreement and decides further that such breach significantly impairs the operation of this Agreement, it may, by special vote, exclude such Member from the Organisation.
Si le Conseil conclut, suivant les dispositions du paragraphe 3 de l'article 51, qu'un membre enfreint les obligations que le présent accord lui impose, et s'il détermine en outre que cette infraction entrave sérieusement le fonctionnement du présent accord, il peut, par un vote spécial, exclure ce membre de l'Organisation.