Vertaling van "such directives must avoid imposing disproportionate " (Engels → Frans) :

Such directives must avoid imposing disproportionate costs, or administrative, financial and legal constraints in a way that would hold back the creation and development of small and medium-sized undertakings, which are the drivers of sustainable growth and jobs.
Ces directives doivent éviter d'imposer des coûts disproportionnés, ou des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises, vectrices d'une croissance durable et pourvoyeuses d'emplois.

Such directives must avoid imposing disproportionate costs, administrative and legal constraints in a way that would hold back the creation and development of small and medium-sized undertakings and family businesses, which are the drivers of sustainable and inclusive growth, and the source of 85% of all new jobs in the European Union.
Ces directives doivent éviter d'imposer des coûts disproportionnés ainsi que des contraintes administratives et juridiques tels qu'ils contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises et d'entreprises familiales, qui constituent les moteurs d'une croissance inclusive et durable et sont à l'origine de la création de 85 % des nouveaux emplois au sein de l'Union européenne.

Such directives must avoid imposing disproportionate costs, or administrative, financial and legal constraints in a way that would hold back the creation and development of small and medium-sized undertakings, which are the drivers of sustainable growth and jobs.
Ces directives doivent éviter d’imposer des coûts disproportionnés, ou des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises, vectrices d'une croissance durable et pourvoyeuses d'emplois.

Such directives must avoid imposing administrative, financial and legal constraints in a way that would hold back the creation and development of small and medium-sized undertakings.
Ces directives doivent éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.

Such directives must avoid imposing administrative, financial and legal constraints in a way which would hold back the creation and development of small and medium-sized undertakings.
Ces directives doivent éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement des petites et moyennes entreprises.

(27) To avoid imposing a disproportionate financial and administrative burden on small operators and users, the requirements should be proportionate to the risk presented by the network or information system concerned, taking into account the state of the art of such measures.
(27) Pour éviter que la charge financière et administrative imposée aux utilisateurs et opérateurs de petite taille ne soit excessive, les exigences devraient être proportionnées aux risques que présente le réseau ou le système informatique concerné, compte tenu de l'état le plus avancé de la technique en ce qui concerne ces mesures.

Even where such a tool is suitable or particularly suitable for carrying out one of the offences laid down in this Directive, it is possible that it was produced for a legitimate purpose Motivated by the need to avoid criminalisation where such tools are produced and put on the market for legitimate purposes, such as to test the reliability of information technology products or the security of information systems, apart from the general intent requirement, a direct intent requirement that those tools be used to commit one or more of the offences laid down in this Directive must be also fulfilled.
Même si cet outil est adapté ou particulièrement adapté pour commettre l’une des infractions prévues dans la présente directive, il se peut qu’il ait été produit à des fins légitimes. Dès lors qu’il faut éviter d’ériger en infractions la production et la commercialisation de ces outils à des fins légitimes, par exemple pour tester la fiabilité de produits relevant des technologies de l’information ou la sécurité des systèmes d’information, il faut, pour qu’il y ait infraction, outre une intention générale, une intention spécifique d’utiliser ces outils afin de commettre l’une ou plusieurs des infractions prévues dans la présente directive.

Such directives shall avoid imposing administrative, financial and legal constraints in a way which would hold back the creation and development of small and medium-sized undertakings.
Ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.

(11) To avoid imposing a disproportionate financial and administrative burden on small distribution companies, Member States should be able, where necessary, to exempt such companies from the legal distribution unbundling requirements.
(11) Pour ne pas imposer une charge administrative et financière disproportionnée aux petites entreprises de distribution, les États membres devraient pouvoir, le cas échéant, les exempter des exigences légales relatives au découplage de la distribution.