Traduction de «such export until » (Anglais → Français) :

The provision by nationals of Member States or from the territories of Member States of bunkering or ship-supply services, or other servicing of vessels, to DPRK vessels shall be prohibited if they have information that provides reasonable grounds to believe that the vessels carry items whose supply, sale, transfer or export is prohibited under this Decision, unless provision of such services is necessary for humanitarian purposes or until the cargo has been inspected, and seized and disposed of if necessary, in accordance with Article 16(1), (2), (3) and (6).
La fourniture, par des ressortissants des États membres ou à partir du territoire des États membres, de services de soutage ou d'approvisionnement de bateaux, ou la prestation de tous autres services aux navires de la RPDC, sont interdites si les intéressés sont en possession d'informations qui leur donnent des motifs raisonnables de penser que ces navires transportent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision, à moins que la fourniture de ces services ne soit nécessaire à des fins humanitaires, ou jusqu'à ce que la cargaison ait été inspectée, et saisie et détruite au besoin, conformément à l'article 16, paragraphes 1, 2, 3 et 6.

recovered, recycled and reclaimed halon stored for critical uses in facilities authorised or operated by the competent authority to satisfy critical uses listed in Annex VII until 31 December 2009, and products and equipment containing halon to satisfy critical uses listed in Annex VII. Following a review undertaken by 1 January 2005 by the Commission of exports of such recovered, recycled and reclaimed halon for critical uses the Commission may prohibit such exports earlier than 31 December 2009.
de halons récupérés, recyclés et régénérés, stockés en vue de répondre à des utilisations critiques dans des installations agréées ou exploitées par l’autorité compétente en vue des utilisations critiques énumérées à l’annexe VII jusqu’au 31 décembre 2009, ainsi que de produits et d’équipements contenant des halons en vue de répondre aux utilisations critiques énumérées à l’annexe VII. À la suite du réexamen des exportations de ces halons récupérés, recyclés et régénérés à des fins d’utilisations critiques effectué par la Commission pour le 1er janvier 2005, la Commission peut interdire ces exportations avant le 31 décembre 2009.

7. Insists that the EU arms embargo on China following the Tiananmen events must remain intact until substantial progress is made on human rights issues; reminds the EU Member States that the EU Code of Conduct on Arms Exports includes as a criterion respect for human rights in the country of final destination of such exports;
7. insiste pour que l'UE maintienne inchangé l'embargo sur les armes qu'elle a imposé à la Chine après les événements de Tienanmen tant que des progrès notables n'auront pas été réalisés dans le domaine des droits de l'homme; rappelle aux États membres de l'UE que le code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes comprend un critère de respect des droits de l'homme dans le pays de destination finale de ces exportations;

3. Insists that the EU arms embargo against China should remain intact until greater progress is made on human rights issues; reminds EU Member States that the EU Code of Conduct on Arms Exports includes, as a criterion, respect for human rights in the country of final destination of such exports;
3. insiste pour que l'UE maintienne inchangé l'embargo sur les armes qu'elle a imposé à la Chine, tant que davantage de progrès n'auront pas été réalisés dans le domaine des droits de l'homme; rappelle aux États membres de l'UE que le Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements comprend un critère de respect des droits de l'homme dans le pays de destination finale de ces exportations;

(b) If, due to temporary crises, such as civil wars, the Commission has good reason to believe that the relevant authority of the Party of import cannot guarantee the safe handling and use, as defined in the Protocol and any subsequent agreements based upon it, of any GMOs or products thereof the export of which would under normal circumstances be permitted under this Regulation, it may forbid such export until such time as it can be shown that the critical situation no longer prevails.
(b) Si, en raison de crises temporaires, guerres civiles notamment, la Commission a de bonnes raisons de croire que l'autorité compétente de la partie importatrice n'est pas en mesure de garantir la manipulation et l'utilisation sans danger, comme définies dans le protocole et tout accord ultérieur fondé sur ce dernier, d'un OGM ou d'un produit qui en est dérivé dont l'exportation serait, dans des circonstances normales, autorisée sur la base du présent règlement, elle peut interdire une telle exportation jusqu'à ce qu'il puisse être prouvé que la situation critique ne prévaut plus.

recovered, recycled and reclaimed halon stored for critical uses in facilities authorised or operated by the competent authority to satisfy critical uses listed in Annex VII until 31 December 2009, and products and equipment containing halon to satisfy critical uses listed in Annex VII. By 1 January 2005, the Commission shall undertake a review of exports of such recovered, recycled and reclaimed halon for critical uses and, in accordance with the procedure referred to in Article 18(2), shall take a decision, if appropriate, to prohibit such exports earlier than 31 December 2009;
de halons récupérés, recyclés et régénérés, stockés à des fins d'utilisations critiques dans des installations agréées ou exploitées par l'autorité compétente en vue de répondre aux utilisations critiques énumérées à l'annexe VII jusqu'au 31 décembre 2009, ainsi que de produits et d'équipements contenant des halons en vue de répondre aux utilisations critiques énumérées à l'annexe VII. Pour le 1 janvier 2005, la Commission entreprend un réexamen des exportations de ces halons récupérés, recyclés et régénérés à des fins d'utilisations critiques et, conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, prend la décision, le cas échéant, d'interdire ces exportations avant le 31 décembre 2009;

1. If, by reasons of imports or exports, the Community market in one or more of the products listed in Article 1(1) is affected by, or is threatened with, serious disturbance likely to jeopardise the achievement of the objectives set out in Article 33 of the Treaty, appropriate measures respecting the Communities' international engagements may be applied in trade until such disturbance or threat has ceased.
1. Si, dans le marché communautaire d'un ou de plusieurs des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, subit, ou est menacé de subir, du fait des importations ou des exportations, des perturbations graves susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de l'article 33 du traité, des mesures appropriées, conformes aux engagements internationaux pris par la Communauté, peuvent être appliquées dans les échanges jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.

"(d) recovered, recycled and reclaimed halon stored for critical uses in facilities authorised or operated by the competent authority to satisfy critical uses listed in Annex VII until 31 December 2009, and products and equipment containing halon to satisfy critical uses listed in Annex VII. By 1 January 2005, the Commission shall undertake a review of exports of such recovered, recycled and reclaimed halon for critical uses and, in accordance with the procedure referred to in Article 18(2), shall take a decision, if appropriate, to prohibit such exports earlier than 31 December 2009; ";
"d) de halons récupérés, recyclés et régénérés, stockés à des fins d'utilisations critiques dans des installations agréées ou exploitées par l'autorité compétente en vue de répondre aux utilisations critiques énumérées à l'annexe VII jusqu'au 31 décembre 2009, ainsi que de produits et d'équipements contenant des halons en vue de répondre aux utilisations critiques énumérées à l'annexe VII. Pour le 1er janvier 2005, la Commission entreprend un réexamen des exportations de ces halons récupérés, recyclés et régénérés à des fins d'utilisations critiques et, conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, prend la décision, le cas échéant, d'interdire ces exportations avant le 31 décembre 2009; ".

The main provision in this regard is the requirement that a Party that plans to export a chemical that is banned or severely restricted for use within its territory, must inform the importing Party that such export will take place, before the first shipment and annually thereafter (the so-called “export notification” procedure) until the chemical becomes subject to the PIC procedure and the importing party has provided an import response for the chemical which has been distributed to the Parties.
La principale disposition à cet égard est l’obligation faite à une partie qui prévoit d’exporter un produit chimique qui est interdit ou dont l’utilisation est strictement réglementée sur son territoire d’en informer la partie importatrice avant la première expédition et tous les ans par la suite (ce qui correspond à la « notification d’exportation ») jusqu’à ce que le produit chimique soit soumis à la procédure PIC et que la partie importatrice ait donné sa réponse concernant l’importation du produit, réponse qui aura été diffusée aux parties.

1. If imports or exports create or threaten to create a serious disturbance on the Community market in one or more of the products listed in Article 1 which is likely to jeopardise the achievement of the objectives set out in Article 33 of the Treaty, appropriate measures may be applied in trade with third countries until such disturbance or threat of disturbance has ceased.
1. Si le marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs des produits visés à l'article 1er subit, ou est menacé de subir, du fait des importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 33 du traité, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.