Traduction de «such harmonisation because » (Anglais → Français) :

The Treaty specifically provides for such harmonisation (Article 93), because indirect taxes may create an immediate obstacle to the free movement of goods and the free supply of services within an Internal Market.
Le Traité prévoit expressément une telle harmonisation (article 93) car les impôts indirects peuvent constituer une entrave immédiate à la libre circulation des biens et à la libre prestation des services, au sein d'un marché intérieur.

So far there is virtually no international standard defined to address the infringements for such goods, because the TRIPS agreement was concluded at a time (1994) when the internet was still in its infancy. ACTA, for the first time, creates a minimal level of harmonisation and transparency for the rules applicable to such infringements.
Jusqu’à présent, il n’existait quasiment aucune norme internationale visant à réprimer les infractions en la matière, car à l’époque où l’accord sur les ADPIC a été conclu, l’internet n’en était encore qu’à ses premiers balbutiements. L’ACTA, pour la première fois, crée un niveau minimal d’harmonisation et de transparence des règles applicables à ces infractions.

– The previous paragraph 3 is deleted because such harmonisation is not possible in reality as Member States generally draw up global contracts with external service providers.
– L'ancien paragraphe 3 est supprimé parce que l'harmonisation qu'il prévoit n'est pas possible dans la réalité, les États membres établissant généralement des contrats au niveau mondial avec les prestataires de services extérieurs.

3. Prior to the adoption of a measure referred to in paragraph 1, the economic operator concerned shall be given the opportunity to be heard within an appropriate period of not less than 10 days, unless such consultation is not possible because of the urgency of the measure to be taken, as justified by health or safety requirements or other grounds relating to the public interests covered by the relevant Community harmonisation legislation.
3. Avant l'adoption d'une mesure en vertu du paragraphe 1, l'opérateur économique concerné doit avoir la possibilité d'être entendu dans un délai approprié qui ne peut être inférieur à dix jours, à moins que l'urgence des mesures à prendre n'interdise une telle consultation, compte tenu des exigences en matière de santé et de sécurité ou d'autres motifs d'intérêt public couverts par la législation communautaire d'harmonisation.

The Commission and Council should determine the most appropriate bases and procedures with a view to embarking on such harmonisation because there is no specific legal basis in the Treaties under the heading of competition policy.
La Commission et le Conseil devraient trouver les fondements et les mécanismes les plus adaptés pour engager le processus d'harmonisation, étant donné l'absence de base juridique spécifique dans les traités dans le cadre de la politique de concurrence.

Because such harmonising legislation could not be presented before the initial exemption expired, an extension of the exemption was requested by Austria, Finland and Sweden under Article 95(4) of the EC Treaty.
Parce que cette législation d'harmonisation n'a pas pu être présentée avant l'expiration de l'exemption initiale, l'Autriche, la Finlande et la Suède ont demandé le prolongement de cette exemption au titre de l'article 95, paragraphe 4, du traité CE.

This is because where there is Community harmonisation legislation in force, agreements between insurers which effectively impose on security devices higher requirements than those imposed by legislation have a major impact on the market for such devices, as a device which insurers are reluctant to insure will have great difficulty gaining access to the market.
En effet, lorsqu'une législation européenne harmonisée est en vigueur, les accords entre assureurs qui imposent des exigences effectivement plus strictes que cette législation ont un impact majeur sur la vente des équipements concernés, tandis que les équipements qu'ils répugnent à assurer ont le plus grand mal à s'imposer sur le marché.

There are other items, such as value added tax, which call for a certain amount of harmonisation, because otherwise, there would be problems with competition.
D'autres chapitres, tels que la taxe sur la valeur ajoutée, exigent une certaine harmonisation afin d'éviter des dysfonctionnements au niveau de la concurrence.

It further stressed that technical measures could not completely substitute for broadcaster responsibility and a harmonised approach was to be ruled out because of the cultural diversity which characterises the European audiovisual market; however, common descriptive criteria would allow audiovisual content to be described in similar ways, whilst leaving the evaluation of such content to the competent national and regional authorities.
Elle souligne, en outre, que les mesures techniques ne sauraient se substituer totalement à la responsabilité des radiodiffuseurs et qu'une approche harmonisée est exclue, eu égard à la grande diversité culturelle qui caractérise le marché audiovisuel européen; toutefois, des critères descriptifs communs permettraient de décrire la teneur audiovisuelle d'une manière similaire, tout en laissant le soin d'évaluer une telle teneur aux autorités nationales et régionales compétentes.

Because the programming of FIFG operations under Objective 2 is to be exclusively regional, it would be difficult to harmonise them with measures programmed at national level such as the restructuring of fishing fleets as part of MAGP IV. On the other hand, since this constraint does not apply to the EAGGF Guarantee Section, where programming can be developed at national level, the schemes for fleet restructuring are to be funded under the latter.
Etant donné que - dans l'objectif 2 - l'IFOP aura une programmation exclusivement régionale, celle-ci pourra difficilement s'adapter à des mesures programmées au niveau national telles que celles concernant la restructuration de la flotte de pêche, prévues dans le cadre du Programme d'orientation pluriannuel (POP IV). En revanche, comme la programmation du FEOGA-garantie ne connaît pas cette contrainte et pourra être élaborée au niveau national, les mesures relatives à la flotte seront couvertes dans le cadre de ce fonds.