Traduction de «such mergers could » (Anglais → Français) :

The Commission will investigate whether such conduct could lead to anticompetitive effects, such as increased royalties for customers and/or exclusion of competitors The merger would remove competition between companies active in the markets for semiconductors used in the automotive sector and, in particular, in the emerging Vehicle-to-Everything ("V2X") technology, which will play an important role in the future development of "connected cars".
La Commission examinera si un tel comportement pourrait avoir des effets anticoncurrentiels, comme une augmentation des redevances versées par les clients et/ou l'éviction de concurrents; la concentration supprime la concurrence entre les entreprises actives sur les marchés des semiconducteurs utilisés dans le secteur automobile et, notamment, dans la technologie émergente V2X (Vehicle-to-Everything), qui jouera un rôle important dans le développement futur des «voitures connectées».

Further, if the merger of some existing Schedule I banks is to occur, as has been called for by some CEOs of the major Canadian banks, then it is inconceivable that such mergers could be permitted without first creating an environment in which at least the existing levels of competition among banks will be maintained.
En outre, si la fusion de certaines banques de l'annexe I doit se réaliser, comme le réclament les p.-d.g. de certaines grandes banques canadiennes, il est inconcevable d'autoriser ces fusions sans instituer au préalable des conditions permettant au moins de préserver le niveau actuel de concurrence entre les banques.

Thus, even assuming that factors such as inflation could, over time, allow some cases that are already "close" to eventually come into the scope of the Merger Regulation, less than half of the cases that were notified in three or more Member States actually came "close".
De la sorte, même en considérant que des facteurs tels que l'inflation pourraient, à terme, faire entrer certaines affaires remplissant "presque" les conditions dans le champ d'application du règlement sur les concentrations, moins de la moitié de celles qui ont été notifiées dans au moins trois États membres remplissaient effectivement "presque" les critères.

Such an order, which must be issued by cabinet on the recommendation of the Minister of Transport and Minister of Industry, would provide that the merger.could proceed without a merger review from the Competition Bureau in Canada and would be based solely on approval of the two existing airlines.based on national policy considerations.
Un tel décret, qui doit être pris par le Cabinet sur la recommandation du ministre des Transports et du ministre de l'Industrie, permettrait que la fusion [.] puisse être effectuée sans examen du Bureau de la concurrence du Canada, sur une simple approbation par les deux sociétés aériennes existantes [.] en fonction de considérations liées à la politique nationale.

Residuals as a result of mergers could mean that small banks, such as Canadian Western Bank, Laurentian, credit unions, and foreign banks would be allowed to acquire the excess branches and the business in them.
Les obligations résiduaires résultant des fusions pourraient faire en sorte que les petites banques, comme la Canadian Western Bank, la Banque Laurentienne du Canada, les coopératives d'épargne et de crédit et les banques étrangères soient autorisées à acquérir les succursales excédentaires et leurs clients.

The theory that transfers of company seats can be arranged such that a company is started up in a neighbouring country and then one’s own company merged with it under the Directive on mergers could scarcely be more bureaucratic.
La théorie selon laquelle les transferts de sièges d’entreprises peuvent être organisés en créant une entreprise dans un pays voisin et en fusionnant ensuite sa propre entreprise avec la première en vertu de la directive sur les fusions, ne pourrait être plus bureaucratique.

The Court agrees, in principle, that the putting into effect of the merger could allow such leveraging to occur, but finds that the Commission has not proved that the merged entity would have an incentive to utilise that possibility.
Le Tribunal retient que, en principe, la mise en oeuvre de la concentration pourrait permettre d'exercer un tel effet de levier, mais il estime que la Commission ne démontre pas que la nouvelle entité sera incitée à utiliser cette possibilité.

18. Considers that the current system for appealing to the Court of Justice could be improved and requests the Commission to carry out feasibility studies for an independent review body, such as a new judicial panel in accordance with Article 225a of the Treaty, so that cases before the Court can be heard quickly and effectively by judges with specialist knowledge of the legal and economic implications of merger cases, and asks the Commission to report back to it on its findings as soon as possible;
18. considère que l'actuel système de pourvoi devant la Cour de justice pourrait être amélioré; demande à la Commission de réaliser des études de faisabilité concernant la création d'un organe de recours indépendant, tel que, par exemple, une nouvelle chambre juridictionnelle au sens de l'article 225 A du traité instituant la Communauté européenne, de sorte que des affaires en suspens devant la Cour puissent être examinées rapidement et efficacement par des juges ayant des connaissances spécialisées concernant les implications juridiques et économiques des affaires de fusion, et demande à la Commission de lui faire rapport sur ses conclusions dans les meilleurs délais;

18. Considers that the current appeal system to the Court of Justice could be improved and requests that the Commission carries out feasibility studies for an independent review body, such as a new judicial panel in accordance with Article 225A of the Treaty establishing the European Community, so that cases before the Court can be heard quickly and effectively by judges with specialist knowledge of the legal and economic implications of merger cases, and asks that the Commission reports back to it on its findings as soon as possible;
18. considère que l'actuel système de pourvoi devant la Cour de justice pourrait être amélioré; demande à la Commission de réaliser des études de faisabilité concernant la création d’un organe de recours indépendant, tel que, par exemple, une nouvelle chambre juridictionnelle au sens de l'article 225 A du traité instituant la Communauté européenne, de sorte que des affaires en suspens devant la Cour puissent être examinées rapidement et efficacement par des juges ayant des connaissances spécialisées concernant les implications juridiques et économiques des affaires de fusion, et demande à la Commission de lui faire rapport sur ses conclusions dans les meilleurs délais;

Such an order, which must be issued by cabinet on the recommendation of the Minister of Transport and Minister of Industry, would provide that the merger.could proceed without a merger review from the Competition Bureau in Canada.
Un tel décret, qui doit être émis par le Cabinet sur la recommandation du ministre des Transports et du ministre de l'Industrie, stipulerait que le fusionnement [.] pourrait être effectué sans un examen de ce fusionnement par le Bureau de la concurrence [.]