Vertaling van "such rules became much " (Engels → Frans) :

Indeed, such rules became much less onerous in a digital world, because of the reduction in scarcity of transmission capacity.
En effet, de telles obligations sont devenues beaucoup moins onéreuses dans un environnement numérique, car la pénurie de capacités de transmission s'est réduite.

These rules became applicable in December 2012 and grant certain rights to passengers when travelling by sea or inland waterways, such as the right to information, non-discrimination, assistance and compensation in case of transport disruptions.
Ces règles sont entrées en application en décembre 2012. Elles octroient certains droits aux passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure, tels que les droits à l'information, à la non-discrimination, à l'assistance et à l'indemnisation en cas de perturbation des services de transport.

In 2010, he became Director-General for Competition, where he initiated cases against internet giants such as Google and Apple, went after cartels among major banks in the LIBOR case and introduced important simplifications to EU state aid rules.
En 2010, il est devenu directeur général de la concurrence et, à ce titre, a engagé des procédures à l'encontre de géants de l'internet comme Google et Apple, s'est attaqué à des ententes illicites entre grands établissements bancaires dans l'affaire du LIBOR et a apporté des simplifications importantes à la réglementation de l'UE en matière d'aides d'État.

To make as much headway as possible in these negotiations, the EU closely co-operates with key players such as China to reach further convergence of views, seeking China's support particularly on rules-related issues, such as investment, competition, trade facilitation, and transparency in government procurement.
Pour avancer aussi loin que possible dans ces négociations, l'UE coopère étroitement avec des acteurs clés tels que la Chine pour parvenir à une plus grande convergence de vues et cherche à obtenir le soutien de la Chine notamment pour les questions liées aux règles, dans les domaines tels que l'investissement, la concurrence, la facilitation des échanges et la transparence des marchés publics.

Increased and more effective public support is necessary and it must be accompanied by much more favourable framework conditions, such as adequate intellectual property right systems, a competitive environment with research and innovation-friendly regulations and competition rules, supportive financial markets and a favourable fiscal environment.
Un soutien public accru et plus efficace est nécessaire, accompagné par des conditions cadres beaucoup plus favorables, telles que des systèmes de droits de propriété intellectuelle adéquats, un environnement concurrentiel avec des réglementations et des règles de concurrence favorables à la recherche et à l'innovation, des marchés financiers et un environnement fiscal favorables.

Whereas the aim of Council Regulation (EEC) No 1411/71 of 29 June 1971 laying down additional rules on the common organization of the market in milk and milk products for drinking milk (4), is to increase the market for products falling within CN code 0401 as much as possible by providing a guarantee of quality and products which fulfil consumers' needs and wishes; whereas the establishment of marketing standards for the milk products concerned helps to stabilize the market and therefore to ensure a fair standard of living for farmers; whereas it is consequently in the interests of both producers and consumers to maintain such rules;
considérant que le règlement (CEE) n° 1411/71 du Conseil du 29 juin 1971 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait destiné à la consommation humaine (4), a pour objectif de développer autant que possible le marché des produits relevant du code NC 0401 par une garantie de qualité et une adéquation aux besoins et aux désirs des consommateurs; que l'établissement de normes de commercialisation pour les produits laitiers concernés contribue à la stabilité du marché et donc à un niveau de vie équitable de la population agricole; qu'il est, dès lors, de l'intérêt des producteurs de lait comme des consommateurs de maintenir une telle réglementation;

Where it is clear according to commonly established rules that the authorities of (only) one Member State are competent to pronounce on a certain case, it will be much easier for the other Member States to recognise and thus accept such a decision than in a situation where it might as well have been their own authorities who would have been competent to decide.
Si des règles communément établies prévoient explicitement que les autorités d'un (seul) État membre sont compétentes pour juger une affaire donnée, les autres États membres reconnaîtront et accepteront cette décision plus facilement que si leurs propres autorités étaient également compétentes pour décider.

Whereas the United Nations Convention contains an Article 12 concerning trade in precursors, i.e. substances frequently used in the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances ; whereas the implementation of this Article represents a contribution by industrialized countries to the effort requested from drug-producing countries, which are generally much poorer than the former ; whereas the provisions on trade in such precursors affect the Community rules in customs matters ; whereas, on this basis, the United Nations Convention was signed on behalf of the Community on 8 June 1989 ; whereas, on this basis, the Council decided on 22 October 1990 to conclude the United Nations Convention ; whereas it is thus appropriate, in order to concretize this political will, to lay down Community rules on trade between the Community and third countries;
considérant que la convention des Nations unies contient un article 12 concernant le commerce des précurseurs, substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ; que la mise en oeuvre de cet article constitue une contribution des pays industrialisés à l'effort demandé par ailleurs aux pays producteurs de drogue, généralement beaucoup plus pauvres ; que les dispositions relatives au commerce desdits précurseurs affectent la réglementation communautaire en matière douanière ; que, sur cette base, la convention des Nations unies a été signée au nom de la Communauté le 8 juin 1989 ; que, sur cette base, le Conseil a décidé, le 22 octobre 1990, de conclure la convention des Nations unies ; qu'il convient dès lors, pour concrétiser cette volonté politique, d'arrêter une réglementation communautaire traitant du commerce entre la Communauté et les pays tiers;