Vertaling van "such sentences could " (Engels → Frans) :

Here is the injustice: if that were done in reverse, you would not get the one-year term because the marijuana would be subject to a certain amount in Schedule VII. The ludicrous nature of the bill is such that if a person passing an ecstasy pill to someone at a rave is caught, and if they had passed a joint to someone 10 years ago in the university library, they are now in jail, and the sentence could be for life or a one-year minimum sentence.
Voici où est l'injustice : si c'était le contraire, la peine d'un an ne s'appliquerait pas parce que la marijuana devrait être présente dans une certaine quantité conformément à l'annexe VII. L'aspect ridicule du projet de loi est que la personne qui remet une pilule d'ecstasy à quelqu'un au cours d'une partie rave est visée, et que si elle a déjà remis un joint à quelqu'un, il y a 10 ans, à la bibliothèque de l'université, elle se retrouverait en prison et la peine pourrait être à perpétuité ou être une peine minimale d'un an.

Therefore, the bill would often conflict with existing common law and statutory principles of sentencing such that the sentences could end up, however inadvertently, being excessive, harsh, and even unfair, and raise a [question of] section 12 Charter consideration, which leads me to the eighth consideration.
Par conséquent, le projet de loi entrerait souvent en conflit avec les principes existants du droit et de la common law en matière de détermination de la peine, de sorte qu'on pourrait finir par avoir — peut-être sans le vouloir — des sentences excessives, sévères et souvent injustes, ce qui pourrait donner lieu à des contestations en vertu de l'article 12 de la Charte. Cela m'amène à ma huitième considération.

that the Bill would often conflict with existing common law and statutory principles of sentencing, such that sentences could be excessive, harsh and unfair in some cases.
que le projet de loi serait souvent incompatible avec les principes de détermination de la peine existants qui sont prévus par la common law et par la loi, de sorte que les peines imposées pourraient être démesurées, sévères et injustes dans certains cas.

Therefore, the bill would often conflict with existing common law and statutory principles of sentencing such that the sentences could end up, however inadvertently, being excessive, harsh, and even unfair, and raise a section 12 Charter consideration, which leads me to the eighth consideration.
Par conséquent, le projet de loi entrerait souvent en conflit avec les principes existants du droit et de la common law en matière de détermination de la peine, de sorte qu'on pourrait finir par avoir — peut-être sans le vouloir — des sentences excessives, sévères et souvent injustes, ce qui pourrait donner lieu à des contestations en vertu de l'article 12 de la Charte.

This outline decision ensures that such sentences could also be enforced in other Member States of the European Union, under certain conditions of course, one of those conditions, in our opinion, being that the accused was summoned to the court in a correct manner and that, despite being summoned by the court authorities, failed to attend the court.
Cette ébauche de décision permet d’assurer que de telles condamnations pourront également être exécutées dans les autres États membres de l'Union européenne, dans certaines conditions bien entendu, une de ces conditions étant, selon nous, que l'accusé aura été assigné en justice de façon correcte et que, en dépit d'avoir été cité par les autorités judiciaires, il n'aura pas comparu devant le tribunal.

65. Notes that there are 32 jurisdictions in the world with laws allowing the death penalty to be applied for drug offences; notes that United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC), the European Commission and individual European governments are actively involved in funding and/or delivering technical assistance, legislative support and financial aid intended to strengthen drug enforcement activities in states that retain the death penalty for drug enforcement; is concerned that such assistance could lead towards increased death sentences and executions; calls on the Commission to develop guidelines governing international funding for country-level and regional drug enforcement activities to ensure such programmes do not result in human rights violations, including the application of the death penalty; stresses that the abolition of the death penalty for drug-related offences should be made a precondition for financial assistance, technical assistance, capacity-building and other support for drug enforcement;
65. constate que trente-deux pays de la planète ont des lois qui autorisent l'application de la peine de mort aux délits liés à la drogue; relève que l'Office des Nations unies contre la drogue et la criminalité (ONUDC), la Commission européenne et certains gouvernements européens participent activement au financement et/ou à l'octroi d'une assistance technique, administrative et financière en vue de renforcer les activités de lutte contre la drogue dans ces pays; craint que ces aides n'entraînent une hausse des condamnations à mort et des exécutions; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices régissant le financement international des programmes nationaux et régionaux de lutte contre la drogue, afin d'éviter que ceux-ci ne débouchent sur des violations des droits de l'homme, notamment sur l'application de la peine de mort; souligne que la suppression de cette peine pour les délits liés à la drogue devrait être une condition préalable à l'octroi d'une assistance financière ou technique, à la mise en place de mesures de renforcement des capacités ou à d'autres types de soutien aux activités de lutte antidrogue;

64. Notes that there are 32 jurisdictions in the world with laws allowing the death penalty to be applied for drug offences; notes that United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC), the European Commission and individual European governments are actively involved in funding and/or delivering technical assistance, legislative support and financial aid intended to strengthen drug enforcement activities in states that retain the death penalty for drug enforcement; is concerned that such assistance could lead towards increased death sentences and executions; calls on the Commission to develop guidelines governing international funding for country-level and regional drug enforcement activities to ensure such programmes do not result in human rights violations, including the application of the death penalty; stresses that the abolition of the death penalty for drug-related offences should be made a precondition for financial assistance, technical assistance, capacity-building and other support for drug enforcement;
64. constate que trente-deux pays de la planète ont des lois qui autorisent l'application de la peine de mort aux délits liés à la drogue; relève que l'Office des Nations unies contre la drogue et la criminalité (ONUDC), la Commission européenne et certains gouvernements européens participent activement au financement et/ou à l'octroi d'une assistance technique, administrative et financière en vue de renforcer les activités de lutte contre la drogue dans ces pays; craint que ces aides n'entraînent une hausse des condamnations à mort et des exécutions; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices régissant le financement international des programmes nationaux et régionaux de lutte contre la drogue, afin d'éviter que ceux-ci ne débouchent sur des violations des droits de l'homme, notamment sur l'application de la peine de mort; souligne que la suppression de cette peine pour les délits liés à la drogue devrait être une condition préalable à l'octroi d'une assistance financière ou technique, à la mise en place de mesures de renforcement des capacités ou à d'autres types de soutien aux activités de lutte antidrogue;

By making cruelty to animals an offence, we can help break this correlation in several ways. First, adapted sentences could serve as a deterrent; second, adapted maximum sentences could also make all Canadians understand how serious such crimes are; third, increased awareness will encourage Canadians to report cruelty to animals more frequently.
En prenant des mesures pénales à l'égard de la cruauté envers les animaux, on peut contribuer à briser cette corrélation de plusieurs façons : premièrement, des peines adaptées peuvent être dissuasives; deuxièmement, des peines maximales adaptées peuvent également faire comprendre la gravité de ces crimes à tous les Canadiens; troisièmement, la sensibilisation incitera les Canadiens à dénoncer plus souvent les actes de cruauté envers les animaux.

19. Recommends that alternative penalties to imprisonment, such as community-based sentences, should be favoured to a greater extent, particularly for mothers, provided that the sentence imposed is short and the risk to public safety low, where their imprisonment could result in serious disruptions to family life, in particular if they are single parents or have young children, or are responsible for looking after dependent or incapacitated persons; underlines that the judicial authorities should take account of these factors, in particular the best interests of the accused parent's child, when deciding on the sentence; recommends, likewise, considering the possibility of adopting similar measures to those established for mothers for male prisoners with custody of children or who have other family responsibilities;
19. recommande que les peines de substitution à l'emprisonnement soient davantage privilégiées, telles que des alternatives ancrées dans la société , en particulier pour les mères, dès lors que la peine encourue et le risque pour la sécurité publique sont faibles, dans la mesure où leur incarcération peut entraîner de graves perturbations dans la vie familiale, notamment lorsqu'elles sont à la tête de familles monoparentales ou ont des enfants en bas âge ou qu'elles ont la charge de personnes dépendantes ou handicapées; rappelle que les autorités judiciaires devraient tenir compte de ces éléments pour le choix de la peine, en particulier de l'intérêt supérieur de l'enfant du parent poursuivi; recommande, de la même façon, d'envisager la possibilité de faire bénéficier les détenus hommes qui ont la charge d'enfants mineurs ou assument d'autres responsabilités familiales de mesures similaires à celles prévues pour les mères;