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Traduction de «suffered no loss because he passed » (Anglais → Français) :

Problems arise, on the one hand, if the infringer invokes the passing-on of overcharges as a defence against a damages claimant, arguing that the claimant suffered no loss because he passed on the price increase to his customers.

Des problèmes peuvent se poser, d'une part, si l' auteur de l'infraction invoque la répercussion des surcoûts comme moyen de défense contre un requérant ayant engagé une action en dommages et intérêts, en faisant valoir que ce dernier n'a pas subi de perte puisqu'il a répercuté l'augmentation des prix sur ses clients.


(31) Consumers or undertakings to whom actual loss has been passed on have suffered harm that has been caused by an infringement of national or Union competition law.

(31) Les consommateurs ou les entreprises sur lesquels la perte subie a été répercutée sont victimes d'un préjudice causé par une infraction au droit national de la concurrence ou à celui de l'Union.


However, during the process of liberalisation, the former incumbent may suffer from a competitive disadvantage because he is burdened with ‘legacy costs’, that is to say costs which come from commitments entered into prior to the beginning of market opening and which can no longer be honoured under the same conditions in a competitive market environment because the hist ...[+++]

Cependant, au cours du processus de libéralisation, l’ancien opérateur peut subir un désavantage concurrentiel parce qu’il est écrasé par des «coûts historiques», c’est-à-dire des coûts qui sont liés à des engagements souscrits avant le début de l’ouverture des marchés et qui ne peuvent plus être honorés dans les mêmes conditions dans un environnement de marché concurrentiel parce que l’opérateur historique ne peut plus répercuter les coûts correspondants sur les consommateurs.


This nation also suffers vast losses because of its situation and the lie of the land.

Cette nation subit aussi d'énormes pertes du fait de sa situation et de la dure réalité agricole.


In other words, the capacity and the production of the four major worldwide producers increased significantly more between 1999 and 2000, the good year during which the Community industry maintained some price stability and made profits, than between 2000 and the IP (2001), during which the Community industry suffered significant losses because of the collapse of prices (see recitals 128 and 131 and relevant tables of the provisional Regulation).

En d'autres termes, la capacité et la production des quatre grands producteurs mondiaux ont augmenté davantage entre 1999 et 2000, année pendant laquelle l'industrie communautaire a pu maintenir ses prix à un niveau relativement stable et a réalisé des bénéfices, qu'entre 2000 et la période d'enquête (2001), période pendant laquelle l'industrie communautaire a enregistré des pertes importantes en raison de l'effondrement des prix (voir les considérants 128 et 131 et les tableaux correspondants du règlement provisoire).


no worker suffers any detriment because he is not willing to give his agreement to perform such work;

aucun travailleur ne puisse subir aucun préjudice du fait qu'il n'est pas disposé à donner son accord pour effectuer un tel travail;


(b) no worker suffers any detriment because he is not willing to give his agreement to perform such work;

(b) aucun travailleur ne puisse subir aucun préjudice du fait qu'il n'est pas disposé à donner son accord pour effectuer un tel travail;


In the context of legal standing to bring an action, the Commission welcomes the confirmation by the Court of Justice that “any individual” who has suffered harm caused by an antitrust infringement must be allowed to claim damages before national courts.[6] This principle also applies to indirect purchasers , i.e. purchasers who had no direct dealings with the infringer, but who nonetheless may have suffered considerable harm because an illegal overchar ...[+++]

En ce qui concerne la qualité pour agir, la Commission se félicite de la confirmation donnée par la Cour de justice que «toute personne» ayant subi un préjudice du fait d'une infraction aux règles de concurrence doit pouvoir demander réparation devant les juridictions nationales[6]. Ce principe s'applique également aux acheteurs indirects , c'est-à-dire aux acheteurs qui sans traiter directement avec l'auteur de l'infraction ont toutefois subi d'importants dommages du fait de la répercussion, le long de la chaîne de distribution, d'un surcoût illégal.


With regard to Commissioner Mandelson – and I say this to Commissioner Rehn so that he can pass it on, and I will say a little more – if Commissioner Mandelson were in a State school, his parents would have been called because of their son’s truancy: because he was not here at the September sitting to debate the report on India; today he has had to leave; he is not going to be here for Mercosur .

En ce qui concerne le commissaire Mandelson - je m’adresse ici au commissaire Rehn pour qu’il transmette le message et j’en dirai un peu plus -, si le commissaire était inscrit dans une école publique, ses parents auraient été convoqués pour justifier l’absentéisme de leur fils. En effet, il n’était pas présent lors de la séance de septembre pour débattre du rapport sur l’Inde et aujourd’hui, il a dû partir et il ne sera pas là non plus pour le débat sur le Mercosur.


I think he conceded that because he said that was my claim and the problem was that the reputation of Europe had suffered.

À mon avis, il l'a reconnu parce qu'il a dit que c'était ce que je prétendais et que le problème était que la réputation de l'Europe avait souffert.


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