For the sake of prudence, we suggest, not that this be included in the act, but that, in the event the bill is passed, the government use its regulatory power to describe this in regulations so that it's accessible and well explained to everyone.
Par mesure de prudence, on suggère non pas que ce soit écrit dans la loi, mais que, dans l'éventualité où la loi serait adoptée, le gouvernement se serve de son pouvoir réglementaire pour décrire cela à l'intérieur d'un règlement, de façon à ce que ce soit accessible et bien expliqué à tout le monde.