Traduction de «suggest that this amendment would actually » (Anglais → Français) :

The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.
La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.

Other important provisions included redefining conflict of interest in order to remove a wide range of categories of persons from liability for a criminal offence.[34] Another suggested amendment would appear to have the effect of removing any consequences for corruption from those already convicted and sentenced.[35]
Parmi les autres dispositions importantes, il convient de citer celle redéfinissant les conflits d'intérêts en vue de soustraire de nombreuses catégories de personnes à leur responsabilité pénale[34]. Une autre modification proposée reviendrait à supprimer, pour ceux qui ont déjà été reconnus coupables et condamnés, toute sanction pour corruption[35].

However, prior to making any suggestion to amend the existing thresholds, it would clearly be preferable to conduct such an analysis, at least in relation to the cases that had to be notified in more then one Member State.
Toutefois, avant de suggérer des modifications des seuils en vigueur, il serait nettement préférable de procéder à cette analyse, au moins pour les affaires qui ont dû être notifiées dans plus d'un État membre.

Logic suggests that the two airports would actually have to compete for essentially attracting the same passengers.
Conformément à la logique, les deux aéroports devraient plutôt rivaliser pour attirer des passagers qui sont globalement les mêmes.

With respect, Mr. Chair, I would suggest that this amendment would actually have the effect of bringing marine adventure tourism activities back into part 4, and this would actually defeat the purpose of section 37.1.
Sauf votre respect, monsieur le président, je suis d'avis que cet amendement aurait pour effet de ramener les activités maritimes de tourisme d'aventure dans la partie 4, ce qui irait à l'encontre de l'objectif du paragraphe 37.1.

They would confer subsection 6(2) status on any grandchildren of women who lost status due to marrying out (e.g., Ms. McIvor) and whose child of that marriage (e.g., Jacob Grismer) had the grandchild with a non-Indian after September 1951, when the double mother rule took effect; this result would be effected by amending subsection 6(1) to include persons in Jacob Grismer’s position.46 The discussion paper suggested such an amendment would result in total new registrants of between 20,000 and 40,000, most residing off reserve,47 and that failure to amend the Act by 6 April 2010, when suspension of the BC court’s decision ends, would cause uncertainty for First Nations communities in that province.48
Ces modifications conféreraient le statut en vertu du paragraphe 6(2) à tous les petits-enfants des femmes qui avaient perdu leur statut en épousant des non-Indiens (p. ex. madame McIvor) et dont les enfants de ce mariage (p. ex. Jacob Grismer) avaient eu les petits-enfants avec une personne non indienne après septembre 1951, moment de l’entrée en vigueur de la règle « mère grand-mère »; ce résultat serait obtenu en modifiant le paragraphe 6(1) de manière à inclure les personnes se trouvant dans la même situation que Jacob Grismer46. Le document d’information laissait entendre qu’une telle modification créerait au total de 20 000 à 40 000 nouveaux inscrits, la plupart vivant hors réserve47, et que le défaut de modifier la LI au plus tard le 6 avril 2010, date de l’expiration de la période de suspension prononcée aux termes de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, serait une source d’incertitude pour les collectivités des Premières nations dans cette province48.

Even if BE does not actually offer prices abnormally below market standards, the very suggestion that it might be able to do so thanks to the aid could also be harmful for BE’s competitors, since they would have to face customers with commercially incorrect expectations.
Même si BE n'offre pas, à vrai dire, des prix anormalement inférieurs aux normes du marché, le simple fait de suggérer qu'elle pourrait le faire grâce à l'aide pourrait aussi être dommageable pour ses concurrents, étant donné que ceux-ci devraient traiter avec des clients qui ont des attentes commercialement faussées.

The claim made by the exporter would suggest that normal values calculated in relation with constructed value were lower than actual prices in Taiwan but this was not the case, since the elements of the constructed value were based on actual prices.
L'affirmation de l'exportateur impliquerait que les valeurs normales calculées par rapport à la valeur construite étaient inférieures au prix effectivement en vigueur à T'ai-wan, ce qui n'était pas le cas puisque les éléments de la valeur construite ont été établis sur la base des prix effectifs.