Vertaling van "suggested dispute settlement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

dispute settlement | settlement of disagreements | settlement of disputes
règlement des conflits | règlement des différends | règlement des litiges

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]

collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]
processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]

dispute settlement [ settlement of disputes | dispute resolution | resolution of disputes ]
règlement de différends [ règlement de litiges ]

alternative dispute settlement [ alternate dispute settlement ]
mode substitutif de règlement des différends [ mode substitutif de règlement des litiges ]

Dispute Settlement Body (1) | WTO Dispute Settlement Body (2) [ DSB ]
Organe de règlement des différends [ ORD ]

Dispute Settlement Body [ DSB ]
Organe de règlement des différends [ ORD ]

International Centre for Settlement of Investment Disputes [ ICSID ]
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements [ CIRDI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What I'm suggesting is that if we had a dispute settlement mechanism instead of back-to-work legislation, instead of making essential workers out of the people who load grain at the west coast ports, instead of having this sort of back-door anti-replacement worker legislation.Put in some kind of dispute settlement mechanism that would encourage the parties to come to a negotiated settlement without putting the economy and the Canadian people through the stress of withdrawing these services that can't be obtained anywhere else.
Je dis simplement que si nous avions un mécanisme de règlement des différends au lieu d'une loi sur le retour au travail, au lieu de faire de ceux qui sont responsables du chargement des céréales dans les ports de la côte ouest des travailleurs essentiels, au lieu d'avoir ce genre de mesure indirecte contre le recours aux travailleurs de remplacement.Établissez un mécanisme de règlement des différends qui encouragera les parties touchées à en venir à un règlement négocié sans pour autant faire subir à l'économie et au public canadiens tous les problèmes associés au retrait des services qu'on ne peut obtenir ailleurs.

9. Recommends introducing alternative dispute settlement procedures; considers that a first ad hoc joint mechanism at undertaking level should be agreed, for instance encouraging the signatory parties on a voluntary basis to agree on dispute resolution clauses in order to bring about solutions to conflicts between the contracting parties; suggests that these clauses may be based on alternative dispute resolution templates agreed and provided by the EU social partners at sectoral level; recognises that many of the transnational company agreements already concluded at European level already contain working procedures for extrajudicial dispute settlement, and encourages the social partners to exchange views more intensively on the matter and identify methods for further developing and/or optimising them;
9. recommande de mettre en place des mécanismes de règlement alternatif des conflits; est d'avis que dans les accords d'entreprise transnationaux à l'échelon européen, il devrait être convenu d'un premier mécanisme conjoint ad hoc à l'échelon de l'entreprise, encourageant par exemple les parties signataires, sur une base volontaire, à convenir de clauses de résolution des litiges, afin de trouver une solution en cas de conflit entre les parties contractantes; suggère que ces clauses peuvent être fondées sur des modèles de règlement alternatif des conflits convenus et mis à disposition par les partenaires sociaux de l'Union européenne au niveau sectoriel; reconnaît que nombre des accords d'entreprise transnationaux précédemment conclus au niveau européen contiennent déjà des mécanismes de résolution des conflits extrajudiciaires opérationnels et encourage les partenaires sociaux à accroître leurs échanges à ce sujet au niveau européen et à trouver des méthodes de développement ou d'optimisation;

33. Is aware that the EU cannot use existing International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID)and United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) dispute settlement mechanisms since the EU as such is a member of neither organisation; calls on the EU to include a chapter on dispute settlement in each new EU investment treaty in line with the reforms suggested in this resolution; requests that the Commission and the Member States take up their responsibility as major international players to work towards the necessary reforms of the ICSID and UNCITRAL rules;
33. est conscient que l'Union européenne ne peut avoir recours aux mécanismes de règlement des différends du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ni de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), car l'Union en tant que telle n'est membre d'aucune de ces organisations; invite l'Union européenne, conformément aux réformes proposées dans la présente résolution, à intégrer un chapitre sur le règlement des différends dans chaque nouveau traité d'investissement conclu par l'Union; demande que la Commission et les États membres assument leur responsabilité en tant qu'acteurs internationaux de premier plan afin d'œuvrer à l'élaboration des réformes nécessaires des règles du CIRDI et de la CNUDCI;

Finally, Since Hardware suggested that the Institutions should have investigated the claims against it by means of a review, and then, in case a duty were imposed upon it and the PRC would successfully challenge this in WTO dispute settlement, remove that duty but only prospectively.
Enfin, Since Hardware a laissé entendre que les institutions auraient dû enquêter sur les plaintes déposées à son encontre au moyen d'un réexamen et, au cas où un droit éventuellement institué aurait été contesté avec succès par la RPC dans le cadre d'une procédure de règlement des différends de l'OMC, elles auraient dû supprimer ce droit, mais sans effet rétroactif.

In the long run, for cases in which the suggested dispute settlement would fail, one might consider as a further step whether a body on EU level should be empowered to take a binding decision as to the most appropriate jurisdiction.
À terme, pour les cas où le règlement des différends proposé échouerait, on pourrait envisager comme étape supplémentaire d'habiliter un organisme au niveau de l'UE à prendre une décision contraignante quant au choix de l'État membre le mieux placé.

21. Notes that the WTO's dispute settlement system has been mostly efficient; however calls for greater transparency in the WTO's dispute settlement procedures which would reflect the paralegal nature of the panel proceedings; advocates the introduction of an amicus curiae for those countries that cannot face the challenges linked with a dispute settlement procedure; suggests the dispute settlement procedure should develop further along the lines of international commercial jurisdiction, by allowing imposition of financial compensation in the event of non-compliance with panel decisions;
21. note que le système de règlement des différends de l'OMC a été en grande partie efficace; réclame cependant une plus grande transparence des procédures de l'OMC en matière de règlement des différends, laquelle devrait refléter la nature paralégale des procédures des groupes spéciaux; soutient l'introduction d'un amicus curiae pour les pays qui ne peuvent relever les défis liés à une procédure de règlement des différends; suggère de développer le règlement des différends par l'imposition de compensations financières en cas de non-respect des décisions prises par les groupes spéciaux, ouvrant ainsi la voie à la création d'une juridiction commerciale internationale;

As Senator Andreychuk suggested, why not include in this agreement compulsory arbitration or some form of mediation, even a dispute settlement mechanism, so that a third party can force a claim settlement?
Pourquoi, comme l'a suggéré le sénateur Andreychuk, ne pas prévoir dans cet accord un arbitrage obligatoire ou une forme de médiation quelconque, voire un mécanisme de règlement des différends, afin qu'un tiers puisse imposer le règlement d'une réclamation?

(21) Whereas it is important, with a view to consumer protection, to address the question of cross-border complaints as soon as this is feasible; whereas the Commission published on 14 February 1996 a plan of action on consumer access to justice and the settlement of consumer disputes in the internal market; whereas that plan of action includes specific initiatives to promote out-of-court procedures; whereas objective criteria (Annex II) are suggested to ensure the reliability of those procedures and provision is made for the use of standardized claims forms (Annex III);
(21) considérant qu'il est important pour la protection des consommateurs de traiter, dès que possible, la question des plaintes transfrontalières; que la Commission a publié, le 14 février 1996, un plan d'action sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur; que ce plan comporte des initiatives spécifiques visant à promouvoir les procédures extrajudiciaires; que des critères objectifs (annexe II) sont établis pour garantir la fiabilité de ces procédures et qu'il est prévu d'utiliser des formules de plainte standardisées (annexe III);