Therefore, in summary, we suggest that because of difficulties with the notion of “surreptitious”, the following phrase should be added to proposed subsection 162(1): “without his/herknowledge in circumstances which give rise to that person’s reasonable expectation ofprivacy” (0915) Because in this bill the major defence of the public good is too narrow and open to capricious interpretation to preserve the charter's hard-won freedoms, legitimate defences against prosecution must be spelled out to include otherwise non-criminal artistic, scientific, educational, journalistic, literary, or religious activities.
En résumé, no
us suggérons donc qu'en raison des difficultés inhérentes à la notion de « subrepticement », l'expression suivante soit ajoutée au paragraphe 162(1) du projet de loi à l'étude : « à son insu dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée » (0915) Parce que, dans ce projet de loi, le principal moyen de défense fondé sur l'intérêt public est trop étroit et ouvre la porte à une interprétation capricieuse, pour préserver les libertés chèrement acquises et garanties par la Charte, les moyens de défense légitimes contre des poursuites doivent être formulés afin d'inc
...[+++]lure les activités artistiques, scientifiques, éducationnelles, journalistiques, littéraires ou religieuses qui, autrement, ne sont pas criminelles.
