Traduction de «suing a private » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution
organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée

A public versus a private Canada pension plan : a survey of the economics
A public versus a private Canada pension plan : a survey of the economics

legal person established for a private interest [ private corporation ]
personne morale de droit privé [ corporation privée | corporation civile ]

Election by a Private Corporation in Respect of a Dividend out of Capital Dividend Account
Choix d'une corporation privée concernant un dividende payé sur un compte de dividendes en capital

Federal Popular Initiative Paying for an abortion is a private matter - Reduce the burden on health insurance by ending basic insurance cover for abortion
Initiative populaire fédérale «Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base»

ensure security of private property | ensuring private property security | ensure private property security | make sure private property is kept secure
assurer la sécurité de propriétés privées

private goods wagon | private wagon | privately owned railway wagon | privately-owned wagon | P-wagon
wagon de particulier

private enterprise | private farm | private undertaking
entreprise privée | exploitation

private agreement | private deed | private document
acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écriture privée

virtual private network implementing | VPN implementing | implement a virtual private network | installing a virtual private network
mettre en place un réseau privé virtuel | mettre en place un VPN

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A recent evaluation of EU support for private sector development between 2004 and 2010[1] confirmed the important contribution made by the Commission to private sector development in partner countries, and identified ways of improving future programmes and strategies, which include: (i) putting more emphasis on decent job creation; (ii) mainstreaming private sector engagement across the EU’s support portfolio; (iii) promoting more effectively cross-cutting issues such as the Decent Work Agenda, women and youth employment, and human rights, and (iv) enhancing the operational effectiveness and impact of private sector development support by improving diagnostics and results measurement.
Une évaluation récente de l’aide de l’UE au développement du secteur privé entre 2004 et 2010[1] a confirmé la contribution importante de la Commission au développement du secteur privé dans les pays partenaires et a permis de recenser les moyens d’améliorer les futurs programmes et stratégies, en vue notamment: i) de privilégier la création d'emplois décents; ii) d'intégrer la participation du secteur privé dans l'ensemble des activités d'appui de l'UE; iii) de promouvoir plus efficacement les questions transversales comme l'agenda en faveur du travail décent, l'emploi des femmes et des jeunes, et les droits de l'homme; et iv) d'augmenter l'efficacité opérationnelle et l'impact du soutien au développement du secteur privé en améliorant les diagnostics et la mesure des résultats.

This strategic framework is being reflected in the programming of EU development assistance from 2014 to 2020 with regard to national and regional private sector development strategies such as the joint ACP-EU work on a new cooperation framework for private sector development in ACP countries, at the level of thematic programmes that address private sector engagement as a cross-cutting issue, and in sectoral interventions designed to mainstream engagement with the private sector in agriculture, sustainable energy, and infrastructure, or in green and social sectors.
Ce cadre stratégique se reflète dans la programmation de l’aide au développement de l’UE de 2014 à 2020 pour ce qui est des stratégies de développement du secteur privé national et régional, comme le travail conjoint ACP-UE sur un nouveau cadre de coopération pour le développement du secteur privé dans les pays ACP, au niveau des programmes thématiques qui abordent la participation du secteur privé en tant que question transversale, et dans les interventions sectorielles qui visent à intégrer la coopération avec le secteur privé dans l’agriculture, l’énergie durable, les infrastructures, le secteur de l'économie verte et le secteur social.

types of transaction for expenditure of other private entities: payments to public institutions, payments to private institutions, payments to all types of institutions (of which: payments to other private entities for R D expenditure), scholarships and other grants to students/households, student loans; optional: payments of private enterprises for specified educational activities, fees paid to institutions for ancillary services,
types de transaction pour les dépenses d’autres entités privées: paiements aux établissements publics, paiements aux établissements privés, paiements à tous types d’établissements (dont: Paiements à d’autres entités privées pour des activités de RD), bourses et autres subventions aux étudiants/ménages, prêts étudiants; facultatif: paiements d’entreprises privées destinées à des activités éducatives spécifiques, frais payés aux établissements pour des services auxiliaires,

Whether you are suing a private company or whether you're suing the crown, the same limitation and notice provisions will apply.
Qu'il s'agisse de poursuites intentées contre une société privée ou contre la Couronne, les mêmes dispositions seront appliquées en ce qui concerne le délai de prescription et le préavis.

I thought it was more along that line rather than suing a private organization.
Je pensais que c'était plutôt cela et non pas la possibilité d'intenter des poursuites à un organisme privé.

Again, in looking specifically at paragraph 19(2)(b), I think we sometimes can imagine that if the Government of Canada were the plaintiff suing a private party, the court might order the defendant in such a case to provide financial collateral for the performance of its action.
Encore une fois, si l'on regarde uniquement l'alinéa 19(2)b), on peut s'imaginer que, si le gouvernement fédéral intentait une poursuite contre une personne ou une entité, le tribunal pourrait ordonner au défendeur de fournir une garantie financière de l'exécution d'une mesure déterminée.

EMPHASISES that a combination of public finance including innovative sources and private sources, alongside increased lending and leveraging by financial institutions is essential for mobilising USD 100 billion per year by 2020 in the context of meaningful mitigation actions and transparency on implementation as determined in the Cancun Agreements, including to reduce emissions from deforestation and forest degradation (REDD+), adaptation, technology development and transfer and capacity building, while recognizing it comes at an opportunity cost; ACKNOWLEDGES the important role of Multilateral Development Banks and other public financial institutions, including the EIB in facilitating the mobilisation of these flows; REAFFIRMS the role of the private sector in providing finance for climate-related investments in developing countries and STRESSES that this role should be strengthened by further efforts to address regulatory barriers and to develop policy frameworks necessary to leverage private climate finance, including an efficient international carbon market; in this context HIGHLIGHTS that a robust carbon market is required, which drives the carbon price necessary for low-carbon investment, to achieve global mitigation objectives in an efficient way and to support the level of private and public sources required; UNDERLINES that a stable, attractive and competitive risk – return profile of climate relevant investments is a prerequisite to mobilize private sector capital. ACKNOWLEDGES the importance of developing and implementing cost-effective and non-distortive tools in cooperation with relevant private sector actors in order to leverage private capital at scale.
SOULIGNE qu'il est indispensable de recourir à la fois à des financements publics, y compris les sources de financement innovantes, et à des financements privés, et de permettre aux institutions financières de renforcer leurs activités de prêt et de mobilisation de fonds afin de dégager 100 milliards de dollars par an d'ici 2020, dans le cadre d'actions significatives d'atténuation et de la transparence dans la mise en œuvre que prévoient les accords de Cancún, y compris pour réduire les émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts (REDD +), et des mesures d'adaptation, de développement et de transfert de technologies, ainsi que de renforcement des capacités, tout en reconnaissant que cela s'accompagne d'un coût d'opportunité; RECONNAÎT le rôle important que jouent les banques multilatérales de développement et les autres institutions financières publiques, y compris la BEI, pour faciliter la mobilisation de ces fonds; RAPPELLE le rôle que joue le secteur privé dans le financement des investissements liés au changement climatique dans les pays en développement et INSISTE sur le fait qu'il y a lieu de renforcer ce rôle en poursuivant les travaux pour remédier aux obstacles réglementaires et mettre en place les cadres stratégiques nécessaires à la mobilisation de financements privés en faveur des mesures de lutte contre le changement climatique, notamment un marché international du carbone efficace; à cet égard, SOULIGNE qu'il faut un marché du carbone dynamique sur lequel le carbone atteindrait le prix nécessaire pour stimuler les investissements dans des activités peu émettrices de carbone, afin d'atteindre les objectifs d'atténuation au niveau mondial de façon efficace et de maintenir les sources publiques et privées au niveau requis; INSISTE sur le fait qu'il est essentiel, pour mobiliser des capitaux privés, que le profil de risque et de retour sur investissement des investissements relatifs à la lutte contre le changement climatique soi ...

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0719 - EN - 2006/719/EC: Council Decision of 5 October 2006 on the accession of the Community to the Hague Conference on Private International Law - COUNCIL DECISION // (2006/719/EC) // Instrument of accession to the Hague Conference on Private International Law // Declaration of competence of the European Community specifying the matters in respect of which competence has been transferred to it by its Member States // Declaration by the Community on certain matters concerning the Hague Conference on Private International law // STATUTE OF THE HAGUE CONFERENCE ON PRIVATE INTERNATIONAL LAW
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0719 - EN - 2006/719/CE: Décision du Conseil du 5 octobre 2006 relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye de droit international privé - DÉCISION DU CONSEIL // (2006/719/CE) // Instrument d'adhésion à la Conférence de La Haye de droit international privé // Déclaration de compétence de la Communauté européenne précisant les questions pour lesquelles ses États membres lui ont conféré compétence // Déclaration de la Communauté européenne relative à certains points concernant la Conférence de La Haye de droit international privé // STATUT DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Eurostat recommends that the assets involved in a public-private partnership should be classified as non-government assets, and therefore recorded off balance sheet for government, if both of the following conditions are met: 1. the private partner bears the construction risk, and 2. the private partner bears at least one of either availability or demand risk.
Eurostat recommande que les actifs liés à un partenariat public-privé soient classés comme actifs non publics et ne soient donc pas enregistrés dans le bilan des administrations publiques si les deux conditions suivantes sont réunies: 1. le partenaire privé supporte le risque de construction, et 2. le partenaire privé supporte au moins l'un des deux risques suivants: celui de disponibilité ou celui liée à la demande.

Some of the health services are now suing the private water companies to recover the added health costs that have occurred because of health incidents.
Aujourd'hui, certains services de santé poursuivent les compagnies privées de gestion des eaux afin que celles-ci payent pour les coûts supplémentaires qu'ils ont dû essuyer à la suite de problèmes sanitaires.