But, far beyond codification and what could be seen a looking backward approach, the Commission has, as already said, committed itself to improve the lawmaking process by assessing the impacts of new proposals, holding public consultations and ensuring that policy options are suitable for effective implementation on the ground; the Commission intends to develop further this new approach.
Quoi qu’il en soit, bien au-delà de la codification et de ce qui pourrait sembler être un retour en arrière, la Commission s’est engagée, comme déjà indiqué, à améliorer le processus législatif en évaluant l’impact des nouvelles propositions, en organisant des consultations publiques et en garantissant la pertinence des mesures politiques pour une mise en œuvre efficace sur le terrain. La Commission entend approfondir cette nouvelle approche.