1. The Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council on the operation of this Directive, assessing progress made in attaining the objectives of this Directive, no later then 4 years after its entry into force as well as, when appropriate, any suitable proposal.
1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive, évaluant les progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs, au plus tard quatre ans après son entrée en vigueur ainsi que, le cas échéant, toute proposition appropriée.