Vertaling van "supervised release " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

release under mandatory supervision [ release subject to mandatory supervision ]
mise en liberté surveillée

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (statutory release granted only when earned and subject to mandatory supervision)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (libération d'office accordée au mérite et sous surveillance obligatoire)

supervised station release
libération contrôlée de poste en faux appel | libération de poste contrôlée | libération de poste par le PO après temporisation | libération de poste par le poste d'opératrice après temporisation

Model Treaty on the Transfer of Supervision of Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released
Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d'un sursis à à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle

European Convention on the Supervision of Conditionally Sentenced or Conditionally Released Offenders
Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition

Conditional Release Supervision Standards Project
Surveillance de la mise en liberté sous condition - Projet sur les normes

financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]
surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision
assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti

drug surveillance [ pharmaceutical surveillance | supervision of medicinal products | supervision of pharmaceutical drugs ]
surveillance des médicaments [ pharmacovigilance ]

banking supervision
contrôle bancaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

227. Where a person was released before the commencement day subject to mandatory supervision following an order referred to in section 26.1 of the Penitentiary Act and the release subject to mandatory supervision is revoked under Part II of this Act, the offender is not entitled to be released thereafter on statutory release under that Part.
227. La personne qui a été mise en liberté surveillée, avant l’entrée en vigueur, à la suite d’une ordonnance visée à l’article 26.1 de la Loi sur les pénitenciers, n’a pas droit, en cas de révocation sous le régime de la partie II de la présente loi, à la libération d’office prévue à la même partie.

(7) An offender sentenced, committed or transferred (otherwise than pursuant to an agreement entered into under subsection 16(1)) to penitentiary on or after August 1, 1970 who is released on statutory release is subject to supervision in accordance with this Act, but no other offender released under this section is subject to supervision.
(7) Le délinquant qui, condamné ou transféré — autrement qu’en vertu de l’accord visé au paragraphe 16(1) — au pénitencier à compter du 1 août 1970, bénéficie de la libération d’office demeure sous surveillance aux termes de la présente loi; toutefois, les autres délinquants mis en liberté, au titre du présent article, ne sont en aucun cas assujettis à la surveillance.

Successful completion—releases in which the offender remains under supervision in the community from release date to the end of the period of supervision—warrant expiry date for full parole and statutory release;
Mises en liberté menées à bien—mises en liberté à la suite desquelles le délinquant reste sous surveillance dans la collectivité depuis la date de sa libération jusqu'à la fin de la période de surveillance (date d'expiration du mandat pour la libération conditionnelle totale et la libération d'office);

An exception should be made for goods released for free circulation under the end-use regime, as such goods remain under customs supervision, even though they have been released for free circulation.
Il y a lieu de prévoir une exception pour les marchandises mises en libre pratique dans le cadre du régime de la destination particulière, étant donné que ces marchandises restent sous surveillance douanière même si elles ont été mises en libre pratique.

Some of these consequences have already been mentioned, because a provisional twelfths budget means a ‘zero growth’ budget, not to mention inflation. There is also a European External Action Service that could be in difficulty; financial supervision bodies that could be placed in a difficult situation; cohesion policies – I would remind you that the proposed budget provided for a 14% increase in payment appropriations – and, hence, cohesion policy funds that might not be released; yet more problems linked to the 2020 strategy; and political priorities that Parliament holds dear and which had been integrated into this 2011 draft budget, mainly under heading 1a, such as mobility, young people and education – policies that may well not be implemented either.
Certaines ont déjà été évoquées, parce qu’un budget en douzièmes provisoires, c’est un budget «croissance zéro», sans tenir compte de l’inflation, avec un service européen pour l’action extérieure qui pourrait être en difficulté, avec des organes de supervision financière qui pourraient être mis en difficulté, avec des politiques de cohésion - je vous rappelle que le budget tel que proposé prévoyait 14 % d’augmentation des crédits de paiement -, avec donc des montants pour les politiques de cohésion qui pourraient ne pas être libérés, avec encore plus de difficultés liées à la stratégie 2020, avec des priorités politiques qui sont chères au Parlement et qui avaient été intégrées dans cette proposition de budget 2011, telles que la mobilité, la jeunesse, l’éducation - essentiellement dans la rubrique 1a - politiques qui risquent toutes, elles aussi, de ne pas être exécutées.

1. The competent judicial authority in the executing State may refuse to recognise the judgment (or, if appropriate, the decision granting conditional release) and to assume responsibility for supervising suspensory measures and alternative sanctions if:
1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution peut refuser de reconnaître le jugement (ou la décision de libération conditionnelle, le cas échéant) et de prendre en charge la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution si:

1. A judgment or decision granting conditional release that contains one or more of the following suspensory measures, obligations or instructions may be transferred to another Member State, in which the sentenced person is lawfully and ordinarily resident, for the purpose of recognition and supervision of those measures or obligations or instructions.
1. Un jugement ou une décision de libération conditionnelle contenant l'une ou plusieurs des mesures de probation ou des obligations ou injonctions énumérées ci-après peut être transmis à un autre État membre dans lequel la personne condamnée a sa résidence légale habituelle, aux fins de la reconnaissance et de la surveillance de ces mesures ou obligations ou injonctions.

They include the Canadian Police and Information Centre, which contains extensive criminal history; the screening of volunteers by organizations and employers; public notification; exceptions to sealing of criminal records through pardons for those who have been convicted of sex offences; provisions for long-term supervision orders; community supervision for those who may be on probation or released on parole or statutory release; peace bonds with conditions as provided for under section 810 of the Criminal Code; and provisions of the Corrections and Conditional Release Act that require that police be advised of and given extensive information on all offenders likely to be released to their area.
Il y a notamment le centre d'information de la police canadienne qui comprend des informations exhaustives sur les antécédents criminels, la vérification judiciaire des bénévoles que font les organisations et les employeurs; les avis au public; les exceptions à la mise sous scellé des casiers judiciaires par suite de la réhabilitation de ceux ayant été reconnus coupables d'un crime sexuel; la disposition permettant de demander une ordonnance de surveillance de longue durée; la surveillance dans la collectivité pour les probationnaires, les libérés conditionnels ou les libérés d'office; les engagements de ne pas troubler l'ordre public assortis de conditions qui sont prévues à l'article 810 du Code criminel; et les dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exigeant que l'on donne à la police toutes les informations pertinentes sur les délinquants susceptibles d'être remis en liberté dans une région donnée.