Vertaling van "supplementary budget benefit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

supplemental budget benefit [ supplementary budget benefit ]
complément de rente

supplementary budget for agricultural social benefits
budget annexe des prestations sociales agricoles | BAPSA [Abbr.]

supplementary retirement benefit [ supplementary benefit | supplemental benefit ]
prestation de retraite supplémentaire [ prestation supplémentaire de retraite | prestation supplémentaire ]

Election to Continue as Participant Under Supplementary Death Benefit (SDB) Plan [ Election to Continue as Participant under Supplementary Death Benefit Plan ]
Décision de continuer à participer au Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD) [ Décision de continuer de participer au plan des prestations supplémentaires de décès ]

supplementary estimates | supplementary budget | mini-budget
budget des dépenses supplémentaire | collectif budgétaire

additional budget | supplementary budget
budget supplémentaire

supplementary budget
budget supplémentaire

trust under a registered supplementary unemployment benefit plan
fiducie instituée en vertu d'un régime enregistré de prestations

supplementary budget estimates
prévisions budgétaires supplémentaires

supplementary benefit plan
régime de prestations supplémentaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This component of the budget represents the costs for the employer’s matching contributions to the Public Service Superannuation Plan, Canada or Quebec Pension Plan, Supplementary Death Benefits, and the Employment Insurance Account.
Cette composante représente l’équivalent du coût pour l’employeur des cotisations suivantes au: Régime de pensions de la fonction publique, Régime de pensions du Canada ou du Québec, Régime des prestations supplémentaires de décès et au Compte d’assurance-emploi.

This component of the budget represents the costs for the employer’s matching contributions to the Public Service Superannuation Plan, Canada or Quebec Pension Plan, Supplementary Death Benefits, and the Employment Insurance Account.
Cette composante représente ce que coûtent au gouvernement les cotisations de l’employeur au Régime de pensions de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada ou du Québec, au Régime des prestations supplémentaires de décès et au Compte d’assurance-emploi.

9. Urges the Commission strictly to apply the eligibility criteria for budget support, particularly refraining from such actions in countries where transparency in public spending cannot be assured; requests the Commission also to provide supplementary information to Parliament, particularly on how, in all countries benefiting from budget support, it is implementing the legal requirement under Article 25(1)(b) of the DCI to "support efforts of partner countries to develop parliamentary control and audit capacities";
9. invite instamment la Commission à appliquer strictement les critères d'éligibilité en matière d'appui budgétaire, et notamment à s'abstenir de mettre en œuvre ce type d'actions dans des pays où la transparence des finances publiques n'est pas garantie; demande également à la Commission de lui fournir des informations supplémentaires, notamment sur la méthode qu'elle applique pour respecter, dans l'ensemble des pays bénéficiaires d'un appui budgétaire, l'obligation juridique prévue à l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement portant établissement de l'ICD consistant à soutenir "les efforts que déploient les pays partenaires pour renforcer le contrôle parlementaire et les capacités de vérification des comptes";

9. Urges the Commission strictly to apply the eligibility criteria for budget support, particularly refraining from such actions in countries where transparency in public spending cannot be assured; requests the Commission also to provide supplementary information to Parliament, particularly on how, in all countries benefiting from budget support, it is implementing the legal requirement to ‘support efforts of partner countries to develop parliamentary control and audit capacities’;
9. engage la Commission à appliquer strictement les critères d'éligibilité en matière d'appui budgétaire, et notamment à s'abstenir de mettre en œuvre ce type d'actions dans des pays où la transparence des finances publiques n'est pas garantie; demande également à la Commission de lui fournir des informations supplémentaires, notamment sur la méthode qu'elle applique pour respecter, dans l'ensemble des pays bénéficiaires d'un appui budgétaire, l'obligation juridique consistant à soutenir "les efforts que déploient les pays partenaires pour renforcer le contrôle parlementaire et les capacités de vérification des comptes";

Even though the government's proposal in the budget gives Quebec some supplementary money, it does not go far enough to fully respect the principle of equalization, which is to ensure the same fiscal capacity for everyone by taking into account all the revenues the provinces might benefit from.
La proposition du gouvernement dans le budget, même si elle apporte une certaine somme d'argent supplémentaire au Québec, ne va pas assez loin dans le respect intégral du principe de péréquation qui est celui d'assurer la même capacité fiscale pour tout le monde, donc de prendre en compte tous les revenus dont peuvent bénéficier les provinces.

As I have described, on the advice of Treasury Board the Senate, like all government departments, has increased its budget for the employer's contribution to the Public Service Superannuation Plan, the Canada-Quebec Pension Plan, supplementary death benefits and the employment insurance account.
Comme je l'ai souligné, sur l'avis du Conseil du Trésor, le Sénat, comme tous les ministères, a augmenté la partie de son budget qui a trait à la contribution de l'employeur au Régime de pensions de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada, au Régime des rentes du Québec, au Régime des prestations supplémentaires de décès et au compte d'assurance-emploi.

Therefore, the compromise which we have reached with the Committee on Budgets consists effectively of only keeping the loan of EUR 75 million whilst agreeing – a position of the Committee on Industry which I think has been understood by the Committee on Budgets – that Tajikistan should also be able to benefit from supplementary aid in order to reduce the monthly debt repayment of EUR 200 000 which it cannot afford.
Donc, mes chers collègues, le compromis auquel nous sommes parvenus avec la commission des budgets consiste, effectivement, à ne retenir que le prêt de 75 millions d’euros, tout en convenant - une position de la commission de l’industrie qui a été comprise, je crois, par la commission des budgets - que le Tadjikistan devrait également pouvoir bénéficier d’une aide supplémentaire pour alléger la charge mensuelle de la dette, 200 000 euros, ce qui est insupportable pour ce pays.

Following a complaint, the Commission learned of a system under which French livestock farmers who also grow cereals can obtain the reimbursement of specific fiscal charges (solidarity contributions, Bapsa (supplementary budget for agricultural social benefits) contributions) paid on the delivery of cereals to a recognized collector (amending financial law for 1982 of 30 December 1982); whereas two decrees of 26 October 1983 extended the arrangements to cover parafiscal charges (FASC and FNDA (National Agricultural Development Fund) contributions).
Suite à une plainte, la Commission a eu connaissance d'un régime prévoyant que les éleveurs-producteurs français de céréales peuvent obtenir le remboursement des taxes spécifiques fiscales (cotisations de solidarité, taxe BAPSA - producteurs) acquittées lors de la livraison de céréales à un collecteur agréé (loi de finances rectificative pour 1982 du 30 décembre 1982). Deux décrets du 26 octobre 1983 ont étendu ce régime aux taxes parafiscales (taxe FASC et taxe FNDA).

The institute recognizes that some of the changes proposed in Bill C-78 and Bill C-71, the Budget Implementation Act, 1999, as well as some administrative changes may entail positive repercussions for public service employees and pensioners—for example, changing the benefit formula to the average salary during the best consecutive five years of service instead of six; modifying the CPP/QPP integration formula to match the new benefit formula; enhancing the supplementary death benefit; extending the survivor benefits to conjugal partners of the same sex; introducing the market investment of plan assets; and implementing a dental plan for pensioners.
L'Institut convient que certaines des modifications proposées dans le projet de loi C-78, ainsi que dans le projet de loi C-71, la Loi d'exécution du budget de 1999, peuvent avoir des répercussions positives sur les fonctionnaires et sur les retraités. Je songe en particulier à la nouvelle méthode de calcul des prestations tenant compte du salaire moyen des cinq meilleures années consécutives de service, au lieu de six; de la modification de la méthode de coordination du RPC et du RRQ en fonction du nouveau mode de calcul des prestations; de l'octroi des prestations de survivant aux partenaires de même sexe; de l'investissement sur le marché des actifs du régime; et de la mise en application d'un régime de soins dentaires pour les retraités.