Traduction de «supplementary estimates cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Final Supplementary Estimates [ final supplementaries ]
dernier Budget supplémentaire des dépenses [ dernier Budget des dépenses supplémentaire ]

supplementary estimates | supplementary budget | mini-budget
budget des dépenses supplémentaire | collectif budgétaire

Supplementary Estimates [ Supplementaries ]
Budget supplémentaire des dépenses [ Budget des dépenses supplémentaires ]

to submit a supplementary estimate
présenter un état prévisionnel supplémentaire

supplementary estimate
budget additionnel | demande de crédits additionnels

supplementary estimates
devis supplémentaire

Supplementary Estimates (A), 1996-97 Tabled
Dépôt du Budget des dépenses supplémentaires (A) de 1996-1997

supplementary estimates
budget supplémentaire des dépenses | collectif budgétaire

supplementary budget estimates
prévisions budgétaires supplémentaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They cannot, however, spend more than the amount that appears in the Main Estimates or in the appropriation bill that flows from the Main Estimates, without filing supplementary estimates, in the form of Supplementary Estimates (A) and Supplementary Estimates (B).
Il ne peut cependant dépenser plus que le montant prévu dans le Budget principal des dépenses, ou dans le projet de loi de crédits qui en découle, sans déposer un budget supplémentaire des dépenses, soit le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget supplémentaire des dépenses (B).

There is a long parliamentary tradition which states that supplementary estimates cannot be used to amend an appropriations act.
Il y a une longue tradition parlementaire selon laquelle le budget supplémentaire des dépenses ne peut servir à modifier une loi de crédits.

The worse thing is actually not supplementary and amending budget no. 4, but the fact that I cannot today make any assessment whatsoever whether we are to end this year with the fifth supplementary budget or whether we will not get to no. 7 by December, for the Commission itself in its working document regarding the setting of borrowing requirements provided very different estimates.
Ce qui est grave, ce n'est pas le quatrième budget rectificatif et supplémentaire mais bien qu’aujourd’hui, il m’est impossible de dire si nous clôturerons cette année par un cinquième budget supplémentaire ou si nous en serons au septième en décembre car la Commission elle-même a avancé dans son document de travail des estimations très différentes en ce qui concerne la justification des crédits nécessaires.

Where concurrence in final Supplementary Estimates cannot be obtained before March 31 of the fiscal year to which they relate, the Standing Orders provide for approval to be sought in the next Supply period, which is the first Supply period of the subsequent fiscal year.
Lorsque le dernier Budget supplémentaire des dépenses ne peut être adopté avant le 31 mars de l’exercice qu’il vise, le Règlement prévoit qu’on en demandera l’approbation au cours de la prochaine période de subsides, c’est-à-dire la première période de subsides de l’exercice subséquent.

Where concurrence in final Supplementary Estimates cannot be obtained before March 31 of the fiscal year to which they relate, the Standing Orders provide for approval to be sought in the next Supply period, which is the first Supply period of the subsequent fiscal year.
Lorsqu'il n'est pas possible d'adopter le dernier Budget supplémentaire des dépenses avant le 31 mars de l'exercice auquel il se rapporte, le Règlement prévoit que l'approbation sera demandée au cours de la période de subsides suivante, qui est la première de l'exercice suivant.

Mr. Matthews: I cannot say whether you will see additional funding in Supplementary Estimates (B) or Supplementary Estimates (C), but I would expect that you would continue to see funding for AECL until things are wrapped up.
M. Matthews : Je ne peux pas vous dire si vous verrez des dépenses supplémentaires dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) ou le Budget supplémentaire des dépenses (C), mais je m'attends à ce que vous continuiez de voir des crédits pour EACL jusqu'à la toute fin du processus.