Traduction de «supplementary estimates would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Final Supplementary Estimates [ final supplementaries ]
dernier Budget supplémentaire des dépenses [ dernier Budget des dépenses supplémentaire ]

supplementary estimates | supplementary budget | mini-budget
budget des dépenses supplémentaire | collectif budgétaire

Supplementary Estimates [ Supplementaries ]
Budget supplémentaire des dépenses [ Budget des dépenses supplémentaires ]

to submit a supplementary estimate
présenter un état prévisionnel supplémentaire

supplementary estimate
budget additionnel | demande de crédits additionnels

supplementary estimates
devis supplémentaire

Supplementary Estimates (A), 1996-97 Tabled
Dépôt du Budget des dépenses supplémentaires (A) de 1996-1997

supplementary estimates
budget supplémentaire des dépenses | collectif budgétaire

supplementary budget estimates
prévisions budgétaires supplémentaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To include Service Canada in the supplementary estimates would be an improper use of the estimates process, as it would be an example of legislating through the estimates (1510) On March 22, 2004 the Speaker commented on the practice used during previous governmental reorganizations.
Inclure Services Canada dans le Budget supplémentaire des dépenses constituerait une utilisation inappropriée du processus d'examen des prévisions budgétaires et ce serait un exemple où on légiférerait par l'entremise des prévisions budgétaires (1510) Le 22 mars 2004, le Président a parlé de la pratique utilisée durant les restructurations gouvernementales précédentes.

Introducing the use of program activities into the supplementary estimates would increase their transparencies and would assist parliamentarians in comparing the supplementary estimates to the Main Estimates.
En introduisant les activités de programme dans les budgets supplémentaires, on en augmenterait la transparence et on permettrait aux parlementaires de faire des comparaisons avec le Budget principal des dépenses.

If the government had been obliged to table supplementary estimates (B) 21 sitting days in advance, using the 2005 House calendar as an example, the supplementary estimates would have had to have been tabled by February 2.
Si le gouvernement avait été obligé de déposer le Budget supplémentaire des dépenses (B) 21 jours de séance avant la date de présentation, il aurait dû, compte tenu du calendrier de 2005 de la Chambre, déposer ce budget supplémentaire au plus tard le 2 février.

If I draw a consensus that we should have the deputy minister as our first witness scheduled at our next meeting, to discuss the supplementary estimates, would that be the proper person to bring before the committee?
Si je parvenais à réaliser un consensus pour accueillir le sous-ministre comme premier témoin à notre prochaine réunion pour discuter du budget supplémentaire des dépenses, s'agirait-il de la bonne personne à convoquer devant le comité?

At the latter meeting it adopted the motion for a resolution unanimously, thus establishing the supplementary draft estimates, on condition that the Bureau of Parliament would take its decision on 27 February 2002 in line with the decision of the Committee on Budgets of 25/26 February 2002.
Au cours de cette dernière réunion, la commission a adopté la proposition de résolution à l'unanimité, établissant ainsi le projet d'état prévisionnel supplémentaire, à condition que le Bureau du Parlement statue le 27 février 2002 en conformité avec la décision de la commission des budgets des 25 et 26 février 2002.

[114] First, the amendments provided that henceforth the Main and Supplementary Estimates would be deemed referred to the appropriate committees following their tabling in the House, as opposed to referral by a votable motion.
[114] Premièrement, les budgets des dépenses (principaux et supplémentaires) seraient désormais réputés renvoyés aux comités permanents compétents dès leur dépôt à la Chambre, au lieu de leur être renvoyés par l’entremise d’une motion pouvant faire l’objet d’un vote.