Vertaling van "supplementary pension provision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Labour Market Supplementary Pension Fund | supplementary pension for employed persons
régime de pension complémentaire des travailleurs salariés

restricted pension provision | tied pension provision | pillar 3a | private provision linked savings | tax-qualified provision
prévoyance individuelle liée | prévoyance liée | pilier 3a

supplementary pension [ SERP ]
retraite complémentaire [ pension complémentaire ]

committee in the area of supplementary pensions | Pensions Committee | pensions forum
comité consultatif Forum des pensions | comité consultatif dans le domaine des pensions complémentaires | Forum des pensions

occupational pension provision | occupational retirement provision
retraite professionnelle

Ordinance of 18 April 1984 on Occupational Old Age, Survivors' and Invalidity Pension Provision | Occupational Pension Ordinance [ OPO 2 ]
Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [ OPP 2 ]

Federal Act of 25 June 1982 on Occupational Old Age, Survivors' and Invalidity Pension Provision | Occupational Pensions Act [ OPA ]
Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [ LPP ]

supplementary loan provision
montant supplémentaire disponible

supplementary pension plan
régime supplémentaire de retraite

pension provisions
dispositions relatives au régime de retraite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some of the reforms will translate into significant declines in the replacement rates from statutory pension schemes, which could imply major adequacy problems in the future only if Member States do not respond by encouraging people to retire later and by making supplementary pension provision more accessible.
Certaines réformes se traduiront par une baisse sensible des taux de remplacement des régimes légaux de retraite, ce qui peut engendrer de graves problèmes d’adéquation si les États membres ne réagissent pas en encourageant les travailleurs à différer la date de leur départ à la retraite et en facilitant l’adhésion à des régimes de retraite complémentaire.

Given the diversity of supplementary pension schemes, the Member States may be granted an extended period of five years (beyond the initial two-year transposition deadline) for transposing certain provisions which might be too restrictive in the short term.
Compte tenu de la diversité des régimes complémentaires de pension, les États membres peuvent bénéficier d'un délai supplémentaire de 5 ans (au-delà du delai initial de transposition de 2 ans) pour transposer certaines dispositions (période de stage) qui pourraient être trop contraignantes à court terme.

1. Member States may adopt or maintain provisions on the acquisition of supplementary pension rights for workers, on the preservation of supplementary pension rights of outgoing workers and on active scheme members' and deferred beneficiaries' right to information which are more favourable than those set out in this Directive.
1. Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions relatives à l'acquisition des droits à pension complémentaire des travailleurs, à la préservation des droits à pension complémentaire des travailleurs sortants et au droit à l'information des affiliés actifs et des bénéficiaires différés qui sont plus favorables que les dispositions prévues dans la présente directive.

'active scheme members' means workers whose current employment relationship entitles them or is likely to entitle them, after fulfilling any acquisition conditions, to a supplementary pension in accordance with the provisions of a supplementary pension scheme.
«affiliés actifs», les travailleurs auxquels leur relation de travail actuelle donne droit ou est susceptible de donner droit, après qu'ils ont rempli les conditions d'acquisition, à une pension complémentaire conformément aux dispositions d'un régime complémentaire de pension.

’active scheme members’ means workers whose current employment relationship entitles them or is likely to entitle them, after fulfilling any acquisition conditions, to a supplementary pension in accordance with the provisions of a supplementary pension scheme;
«affiliés actifs», les travailleurs auxquels leur relation de travail actuelle donne droit ou est susceptible de donner droit, après qu'ils ont rempli les conditions d'acquisition, à une pension complémentaire conformément aux dispositions d'un régime complémentaire de pension;

Considers that, given budgetary pressure, efficiency in social spending is of major importance; considers that, in view of the current budgetary pressure, social spending has played a significant economic and social role in softening the effects of the crisis; considers that pay-as-you-go schemes have demonstrated their fundamental role in creating solidarity between generations; also considers that the second and third pillars have a supplementary role to play in reducing pressure; calls on Member States to ensure the best possible mix of forms of pension provision to safeguard pensions in the future; calls upon Member States to improve citizens’ access to private savings schemes; points out that, because of the financial crisis, several Member States are planning to introduce changes to their pension systems; urges them, however, to ensure that all pension systems remain stable, reliable and sustainable, and that all changes are made after adequate social dialogue and on the basis of the provision of sufficient information; advocates that, if choices can be made by employees, enough time should be provided for them to make informed and well thought-out decisions;
observe que, étant donné les contraintes budgétaires, l'efficacité des dépenses sociales revêt une importance majeure; estime que face à la pression budgétaire actuelle, les dépenses sociales ont joué un rôle d'amortisseur économique et social important durant la crise; considère que les systèmes par répartition ont démontré leur rôle fondamental en matière de solidarité inter- et intragénérationnelle; estime par ailleurs que les 2e et 3e piliers ont un rôle complémentaire à jouer dans l'atténuation de ces contraintes; demande aux États membres de veiller à ce que la combinaison des formules de prestations de pension soit la meilleure possible afin de sauvegarder les pensions pour l'avenir; les invite également à améliorer l'accès des citoyens aux possibilités d'épargne privée; fait observer que, à cause de la crise financière, plusieurs États membres envisagent de modifier leur régime de pension; leur demande instamment, toutefois, de veiller à ce que ces régimes restent stables, fiables et durables et à ce que toutes les modifications apportées ne le soient qu'après un dialogue social approprié et sur la base d'une information suffisante; préconise que, si des choix peuvent être opérés par les travailleurs, un délai suffisant leur soit laissé pour prendre une décision mûrement réfléchie, en toute connaissance de cause;

Concerning the portability of supplementary pensions , the Commission adopted on 20 October 2005 a Directive[18] aimed at reducing the obstacles to mobility within and between Member States caused by existing supplementary pension schemes provisions.
S'agissant de la portabilité des pensions complémentaires , la Commission a adopté le 20 octobre 2005 une directive[18] visant à réduire les obstacles à la mobilité au sein des États membres et entre eux en raison des dispositions existantes en matière de régimes de pension complémentaire.

The proposal complements the Community acquis in the area of supplementary pensions such as Directive 98/49/EC on the safeguarding of supplementary pension rights of employed and self-employed persons moving within the EU, and Directive 2003/41/EC on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision.
La proposition complète l'acquis communautaire dans le domaine des pensions complémentaires, comme la directive 98/49/CE relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle.

Communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the Economic and Social Committee - The elimination of tax obstacles to the cross-border provision of occupational pensions [COM(2001) 214 final - Not published in the Official Journal]. In this communication, the Commission called on Member States to eliminate all national tax rules which, by creating discriminatory conditions for occupational pension institutions established in other EU countries, are in breach of the Treaty's provisions on the free movement of workers and capital, and on the freedom to provide services in the area of supplementary pensions.
Dans cette communication, la Commission a demandé à tous les États membres d'éliminer l'ensemble des règles fiscales nationales qui, en créant des conditions discriminatoires pour les institutions de retraite professionnelle établies dans d'autres pays de l'UE, contreviennent aux dispositions du traité sur la libre circulation des travailleurs et des capitaux, et sur la libre prestation de services dans le domaine des pensions complémentaires.