Traduction de «supplementary unemployment benefit plan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Supplementary Unemployment Benefit Plan Income Tax Return [ Supplementary Unemployment Benefit Plan Information Return and Income Tax Return ]
Déclaration de revenus concernant un régime de prestations supplémentaires de chômage [ Déclaration de renseignements et déclaration d'impôt sur le revenu concernant un régime de prestations supplémentaires de chômage ]

supplementary unemployment benefit plan [ Supplemental Unemployment Benefit Plan | SUB plan ]
régime de prestations supplémentaires de chômage [ PSC ]

trust under a registered supplementary unemployment benefit plan
fiducie instituée en vertu d'un régime enregistré de prestations

supplemental unemployment benefit [ SUB | supplementary unemployment benefit ]
prestation supplémentaire de chômage

supplementary benefit plan
régime de prestations supplémentaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) by a trust governed by a deferred profit sharing plan, an employee benefit plan, an employees profit sharing plan, a pooled registered pension plan, a registered disability savings plan, a registered education savings plan, a registered pension plan, a registered retirement income fund, a registered retirement savings plan, a registered supplementary unemployment benefit plan, a retirement compensation arrangement or a TFSA;
a) une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt, une convention de retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime de participation des employés aux bénéfices, un régime de participation différée aux bénéfices, un régime de pension agréé, un régime de pension agréé collectif, un régime de prestations aux employés, un régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-invalidité, un régime enregistré d’épargne-retraite ou un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage;

(2) For the purposes of these Regulations, “deferred profit sharing plan” , “employee benefit plan” , “employee life and health trust” , “employee trust” , “employees profit sharing plan” , “investment corporation” , “mortgage investment corporation” , “mutual fund corporation” , “mutual fund trust” , “non-resident-owned investment corporation” , “registered disability savings plan” , “registered education savings plan” , “registered retirement income fund” , “registered retirement savings plan” , “registered supplementary unemployment benefit plan” , “retirement compensation arrangement” , “TFSA” and “unit trust” have the same meanings as in subsection 248(1) of the Income Tax Act.
(2) Pour l’application du présent règlement, « compte d’épargne libre d’impôt » , « convention de retraite » , « fiducie de fonds commun de placement » , « fiducie d’employés » , « fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés » , « fiducie d’investissement à participation unitaire » , « fonds enregistré de revenu de retraite » , « régime de participation des employés aux bénéfices » , « régime de participation différée aux bénéfices » , « régime de prestations aux employés » , « régime enregistré d’épargne-études » , « régime enregistré d’épargne-invalidité » , « régime enregistré d’épargne-retraite » , « régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage » , « société de placement » , « société de placement à capital variable » , « société de placement appartenant à des non-résidents » et « société de placement hypothécaire » s’entendent au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

(b) trusts governed by the same deferred profit sharing plan, employee benefit plan, registered supplementary unemployment benefit plan, employees profit sharing plan, retirement compensation arrangement or employee trust;
b) les fiducies régies par le même régime de participation différée aux bénéfices, régime de prestations aux employés, régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage ou régime de participation des employés aux bénéfices ou par la même convention de retraite ou fiducie d’employés;

1. By way of derogation from Article 65, a wholly unemployed person who, as a frontier worker, has most recently completed periods of insurance as a self-employed person or periods of self-employment recognised for the purposes of granting unemployment benefits in a Member State other than his/her Member State of residence and whose Member State of residence has submitted notification that there is no possibility for any category of self-employed persons to be covered by an unemployment benefits system of that Member State, shall register with and make himself/herself available to the employment services in the Member State in which he/she pursued his/her last activity as a self-employed person and, when he/she applies for benefits, shall continuously adhere to the conditions laid down under the legislation of the latter Member State. The wholly unemployed person may, as a supplementary step, make himself/herself available to the employment services of the Member State of residence.
1. Par dérogation à l’article 65, la personne en chômage complet qui, en tant que travailleur frontalier, a accompli en dernier lieu des périodes d’assurance en tant que travailleur non-salarié ou des périodes d’activité non-salariée reconnues aux fins de l’octroi de prestations de chômage dans un État membre autre que son État membre de résidence et dont l’État membre de résidence a par ailleurs notifié qu’il n’y avait pas de possibilité pour les catégories de personnes non-salariées d’être couvertes par son propre régime de prestations de chômage, s’inscrit et se rend disponible auprès des services de l’emploi de l’État membre dans lequel elle a exercé sa dernière activité en tant que personne non-salariée et, lorsqu’elle demande des prestations, continue à respecter les conditions fixées par la législation de ce dernier État membre. La personne en chômage complet peut, à titre complémentaire, se rendre disponible auprès des services de l’emploi de l’État membre de résidence.

1. Special provisions concerning the transitory arrangements relating to unemployment insurance for nationals of certain Member States of the European Union holding a Swiss residence permit valid for less than one year, concerning the Swiss allowances for helpless persons and concerning benefits under the occupational benefit plans regarding old-age, survivors’ and invalidity pensions are set out in the Protocol to this Annex.
1. Des dispositions spéciales concernant le régime transitoire d’assurance chômage applicable aux ressortissants de certains États membres de l’Union européenne bénéficiant d’un titre de séjour suisse d’une durée inférieure à un an, les allocations suisses pour impotents et les prestations de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité sont exposées dans le protocole joint à la présente annexe.

(a) ensure that, at an early stage of their unemployment spell, all jobseekers benefit from an early identification of their needs and from services such as advice and guidance, job search assistance and personalised action plans;
a) veiller à ce que, à une étape précoce de leur période de chômage, les besoins de tous les demandeurs d'emplois soient rapidement identifiés et à ce que ces personnes bénéficient de services tels que conseils, orientation, aide à la recherche d'un emploi et plans d'action personnalisés;

- the increased emphasis on active labour market policies of the 1998 national action plan for employment should be backed up by a review of both unemployment benefit schemes (job availability requirements) and employment protection legislation.
- la priorité plus grande qui a été donnée aux politiques actives de l'emploi dans le plan d'action national pour l'emploi de 1998 devrait être confirmée et soutenue par une révision des systèmes de prestations de chômage (obligations de disponibilité à l'emploi) et de la législation de protection de l'emploi.

(5) RECOGNISES that an effective policy in the field of prevention of organised crime will also benefit from efficient social security, education and training systems which are as comprehensive as possible, coupled with measures to combat unemployment and poverty as well as creative and humane urban planning and urban design geared to prevention;
5) RECONNAÎT qu'une politique efficace dans le domaine de la prévention de la criminalité organisée bénéficiera aussi de systèmes efficaces et aussi complets que possible de sécurité sociale, d'éducation et de formation, associés à des mesures de lutte contre le chômage et la pauvreté, ainsi qu'à un aménagement urbain et à un urbanisme créatifs et conviviaux, adaptés à l'objectif de prévention;