Third, the Code (including the end date for transitional measures on 31 December 2020) was adopted in 2013 while the rules supplementing and implementing it, namely Commission Delegated Regulation (EU) 2015/2446, Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2447 and Commission Delegated Regulation (EU) 2016/341, were only adopted in 2015 and 2016.
Troisièmement, le code (y compris la date butoir pour les mesures transitoires, fixée au 31 décembre 2020) a été adopté en 2013, alors que les dispositions complétant et mettant en œuvre celui-ci, à savoir le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission, n’ont été adoptées qu’en 2015 et 2016.