Vertaling van "supply day motions could only " (Engels → Frans) :

As the stability reserve would only start operating in 2021, specific provisions are necessary to tackle a potential supply peak that could result in 2020 from the return of back-loaded allowances late in the third trading period as well as other effects related to the transition between trading periods.
Comme la réserve de stabilité ne serait opérationnelle qu’en 2021, des dispositions spécifiques sont nécessaires pour faire face à l'éventuel pic de l'offre qui pourrait survenir en 2020 du fait du retour sur le marché des quotas gelés à la fin de la troisième période d'échanges, ainsi que d'autres effets liés à la transition entre les périodes d'échanges.

If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.
Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.

Specifying only a minimum stock on the basis of the number of supply days for all product categories of specific stocks means that the product with the lowest number of supply days would constitute the irrevocably fixed upper limit for all products.
Indiquer un seul niveau minimal, calculé en nombre de jours de stocks, pour toutes les catégories de produits de stocks spécifiques signifie que le produit affichant le plus faible nombre de jours de stocks dicte pour tous les produits un plafond irrévocablement fixé.

We adopted the euro after only five years of membership in the EU and as Prime Minister Fico said on New Year’s Day, we could see the euro as a lucky talisman bringing us stability and the potential for Slovakia to develop even more vigorously in this time of economic crisis.
Nous avons adopté l’euro au bout de cinq ans seulement d’adhésion à l’Union européenne et, comme le Premier ministre Fico l’a déclaré en ce jour de l’an, nous avons vu l’euro comme un talisman nous apportant la stabilité et le potentiel pour que la Slovaquie se développe encore plus vigoureusement en cette époque de crise économique.

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.
4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

He complains also about the Regional Court's decision to uphold the ruling, regardless of the fact that it discovered that the Prosecutor's office had supplied the relevant documents only 33 days after the detention.
Il dénonce également la décision du tribunal régional de maintenir ce cap, indépendamment du fait que ce tribunal avait découvert que le ministère public n'avait transmis les documents pertinents que 33 jours après son arrestation.

Such discrimination could take the form of an obligation, imposed only on nationals of another Member State, to supply original documents, certified copies, a certificate of nationality or official translations of documents in order to benefit from a service or from more advantageous terms or prices.
Il peut s'agir notamment de l'obligation imposée aux seuls ressortissants d'un autre État membre de fournir des documents originaux, des copies certifiées conformes, un certificat de nationalité ou des traductions officielles des documents, afin de pouvoir bénéficier d'un service ou de certains avantages tarifaires.

So Europe will be interfering hugely in the day-to-day life of our fellow-citizens from 1 January 2002. In fact, it will make things worse because the public will realise at once and in a very tangible way that the whole massive changeover operation could only have been conceived by a brain totally indifferent to or ignorant of even the slightest practical problems and that this operation could only prosper in an institutional system cut off from the people.
Ainsi l’Europe va-t-elle intervenir massivement dans la vie quotidienne de nos concitoyens à partir du 1er janvier 2002 mais ce sera pour le pire, car ils vont prendre conscience de manière immédiate et tangible que toute cette opération d’échange massif ne pouvait naître que dans un cerveau complètement indifférent - voire étranger - aux problèmes pratiques des plus modestes, et qu’elle ne pouvait prospérer que dans un système institutionnel coupé des peuples.

3. The competent authority may allow a derogation from the obligation to comply with the emission limit values provided for in Article 4 in cases where a plant which normally uses only gaseous fuel, and which would otherwise need to be equipped with a waste gas purification facility, has to resort exceptionally, and for a period not exceeding 10 days except where there is an overriding need to maintain energy supplies, to the use of other fuels because of a sudden interruption in the supply of gas.
3. L'autorité compétente peut autoriser une dérogation à l'obligation de respecter les valeurs limites d'émission prévues à l'article 4 dans les cas où une installation qui n'utilise normalement que du combustible gazeux et qui, autrement, devrait être équipée d'un dispositif d'épuration des gaz résiduaires doit avoir recours, exceptionnellement et pour une période ne dépassant pas dix jours, sauf s'il existe une nécessité impérieuse de maintenir l'approvisionnement énergétique, à l'utilisation d'autres combustibles en raison d'une interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz.