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Vertaling van "support and certain commodity-linked payments " (Engels → Frans) :

Agricultural price support and certain commodity-linked payments can encourage the development of environmentally damaging farming practices.

Le soutien des prix agricoles et certains paiements liés aux produits de base peuvent favoriser le développement de pratiques agricoles dommageables pour l'environnement.


Member States should be allowed to use part of their national ceilings for direct payments for coupled support in certain sectors or regions in clearly defined cases.

Il y a lieu d'autoriser les États membres à utiliser une partie de leurs plafonds nationaux applicables aux paiements directs aux fins d'un soutien couplé dans certains secteurs ou certaines régions dans des cas bien déterminés.


Because of the reduction of official market prices and the increase in direct aids to producers in place of those linked to price support, direct aids (excluding direct payments for rural development) accounted for 70% of CAP expenditure in 2000-2002, 7 percentage points more than in the 1995-1997 period.

Du fait de la réduction des prix officiels des marchés et de l'augmentation des aides directes versées aux producteurs en remplacement des dépenses liées au soutien des prix, les aides directes (sans tenir compte des paiements directs liés aux mesures de développement rural) ont représenté 70% des dépenses de la PAC dans la période 2000-2002, soit une augmentation de 7 points de pourcentage par rapport à la période 1995-1997.


Prof. Nicholas Bala: First of all, to put a bit of context around issues of access—and you link them to child support—as I mentioned, non-payment of support is an issue, depending on how you are defining it, in 30% to 60% of child support cases.

M. Nicholas Bala: Premièrement, je voudrais établir un peu le contexte de toute cette question de l'accès, que vous liez à celle du soutien de l'enfant. Comme je l'ai dit, le non-paiement du soutien est un problème dans 30 à 60 p. 100 des dossiers de soutien des enfants, selon la définition que l'on adopte.


I guess if I try and I accept the fact that there is a financial constraint from the government on the amount of support, if it were a payment based on the NISA history, because NISA history is productivity—it's all commodities; it takes the whole farm into account—it would be completely green.

Si j'accepte le fait que le gouvernement limite le montant de son aide et qu'il s'agissait d'un paiement basé sur l'historique du compte de stabilisation, parce que cela concerne la productivité—il s'agit uniquement de produits, et le programme tient compte de toute la ferme—ce serait entièrement acceptable.


At the introduction of the Single Payment Scheme in 2003, Member States were allowed to earmark up to 10 % of their national Common Agricultural Policy (CAP) ceilings to pay out specific support and, notably, to continue to apply certain production- linked support measures for farmers.

Lorsque le régime de paiement unique a été introduit en 2003, les États membres ont été autorisés à conserver jusqu'à 10 % de leurs plafonds nationaux au titre de la politique agricole commune (PAC) afin de verser un soutien spécifique et notamment de continuer à octroyer aux agriculteurs certaines aides couplées à la production.


Cross compliance: All direct payments, certain rural development payments and certain vine payments will continue to be linked to the respect of a number of statutory requirements relating to environment, climate change, good agricultural condition of land, human, animal plant health standards and animal welfare.

Conditionnalité: Tous les paiements directs, certains paiements destinés au développement rural et certains paiements en faveur des vignes continueront à dépendre du respect d'un certain nombre d'exigences légales liées aux normes en vigueur en matière d'environnement, de changement climatique, de bonnes conditions agricoles des terres, de santé humaine, animale et végétale et de bien-être animal.


Some of this support is still directly linked to production; however the majority of direct support is decoupled and granted under the auspices of an income support scheme called the “Single Payment Scheme” (SPS).

Certaines de ces aides sont encore directement liées à la production; cependant la plupart des aides directes est découplée et accordée au titre du régime d’aide au revenu appelé «régime de paiement unique» (RPU).


Some of this support is still directly linked to production; however the majority of direct support is decoupled and granted under the auspices of an income support scheme called the “Single Payment Scheme” (SPS).

Certaines de ces aides sont encore directement liées à la production; cependant la plupart des aides directes est découplée et accordée au titre du régime d’aide au revenu appelé «régime de paiement unique» (RPU).


Under the current U.S. farm legislation, support to these farmers has been converted from commodity price support, basically, into direct income payments that are unrelated to current production.

La loi agricole américaine actuelle a en quelque sorte converti le soutien accordé à ces agriculteurs, qui n'est plus un soutien des prix des produits, mais plutôt un paiement de revenu direct qui n'a aucun lien avec la production actuelle.




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Date index: 2023-04-02
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