Vertaling van "support measures amounting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accompanying measure | back-up measure | flanking measure | support measure
mesure d'accompagnement

support measurement unit | unit of measurement of a subsidy | SMU [Abbr.] | UMS [Abbr.]
unité de mesure du soutien | unité de mesure d'une subvention | UMS [Abbr.]

electro-optical support measure [ EOSM | EO support measure ]
mesure de soutien optoélectronique [ EOSM | mesure de soutien électro-optique | mesure de soutien EO ]

support measure [ supportive measure ]
mesure de soutien

Treatment of support measures: 1996 inventory on support measures and arrangements provided to international shipping
Traitement des mesures d'aide : Inventaire 1996 des mesures d'aide et des dispositions prises en faveur des transports maritimes internationaux

measurable amount
volume quantifiable

social support measure
mesure d'accompagnement social

electronic warfare support measures | EWSM
mesures de soutien de guerre électronique

electronic support measures | ESM
mesures de renseignements électroniques | MRE

FOAG Ordinance of 26 November 2003 on Investment Subsidies and Social Support Measures in Agriculture [ ISSMAO ]
Ordonnance de l'OFAG du 26 novembre 2003 sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OIMAS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The FSIH repeatedly granted support measures amounting to €211 million in state aid to companies of the Duferco group between 2006 and 2011.
À maintes reprises entre 2006 et 2011, le FSIH a octroyé des mesures de soutien, dont des aides d’État pour un montant total de 211 millions d’euros, à des entreprises du groupe Duferco.

This amount includes four parts: 1) more than EUR 240 billion of financial assistance (First and Second Economic Adjustment Programme for Greece), 2) almost EUR 42 billion of EU funding from 2007-2013 period, which consists of around EUR 24 billion from EU Structural and Cohesion Funds, the fisheries and rural development funds, and around EUR 17 billion for direct payments to farmers and support measures for agricultural markets; 3) more than EUR 35 billion of EU funding from 2014-2020 period, which consists of EUR 20 billion European Structural and Investment Funds and over EUR 15 billion for direct payments to farmers and support measures for agricultural markets; and 4) EUR 100 billion of private sector involvement.
Ce montant se divise en quatre parties: 1) plus de 240 milliards d'EUR d'aide financière (premier et deuxième programme d'ajustement économique en faveur de la Grèce), 2) près de 42 milliards d'EUR de financements de l'UE (sur la période 2007-2013, consistant en quelque 24 milliards d'EUR versés au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion de l'UE, ainsi que des fonds pour la pêche et le développement rural et en quelque 17 milliards d'EUR pour les paiements directs aux agriculteurs et les mesures de soutien aux marchés agricoles), 3) plus de 35 milliards d'EUR de financements de l'UE (sur la période 2014-2020, consistant en 20 milliards d'EUR versés au titre des Fonds structurels et d'investissement européens et en plus de 15 milliards d'EUR pour les paiements directs aux agriculteurs et les mesures de soutien aux marchés agricoles) et 4) 100 milliards d'EUR de participation du secteur privé.

the amount to be recovered from the beneficiary in the context of an individual payment for an aid scheme or support measure, not including interest, falls between EUR 100 and EUR 150 and the Member State concerned applies a threshold equal to or higher than the amount to be recovered under its national law for not pursuing national debts.
le montant à recouvrer auprès du bénéficiaire au titre d'un paiement individuel dans le cadre d'un régime d'aides ou d'une mesure de soutien, intérêts non compris, se situe entre 100 et 150 EUR et que l'État membre concerné applique, en vertu de son droit national pour autoriser de ne pas poursuivre une dette publique, un seuil égal ou supérieur au montant à recouvrer.

Firstly, the Commission will investigate the compliance with state aid rules of support measures amounting to over €400 million granted by Italy since 1998 in favour of Carbosulcis, the company exploiting the Nuraxi Figus coal mine.
La Commission examinera en premier lieu si les mesures de plus de 400 millions € accordées par l’Italie depuis 1998 en faveur de Carbosulcis, l'entreprise qui exploite la mine de Nuraxi Figus, respectent les règles relatives aux aides d’État.

Under the de minimis Regulation, public support measures amounting to less than €200 000 per company over a period of three fiscal years are deemed to have no potential to distort competition in the internal market and therefore do not need to be notified to the Commission for approval under EU state aid rules.
En vertu du règlement de minimis, il est considéré que les aides publiques dont le montant est inférieur à 200 000 € par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux ne sont pas en mesure de fausser la concurrence sur le marché intérieur, si bien qu’elles ne doivent pas être notifiées à la Commission pour autorisation en application des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

1. Where, in respect of an aid application under an animal aid scheme or in respect of a payment claim under an animal-related support measure, a difference is found between the number of animals declared and that determined in accordance with Article 30(3), the total amount of aid or support to which the beneficiary is entitled under that aid scheme or support measure for the claim year concerned shall be reduced by the percentage to be established in accordance with paragraph 3 of this Article, if no more than three animals are found with non-compliances.
1. Lorsqu’une différence est constatée entre le nombre d’animaux déclarés et le nombre d’animaux déterminés conformément à l’article 30, paragraphe 3, dans une demande d’aide introduite au titre d’un régime d’aide liée aux animaux ou dans une demande de paiement au titre d’une mesure de soutien lié aux animaux, le montant total de l’aide ou du soutien auquel le bénéficiaire peut prétendre au titre de ce régime d’aide ou de cette mesure de soutien pour l’année de demande considérée est réduit du pourcentage à fixer conformément au paragraphe 3 du présent article, si les cas de non-conformité ne concernent pas plus de trois animaux.

(ii)the amount to be recovered from the beneficiary in the context of an individual payment for an aid scheme or support measure, not including interest, falls between EUR 100 and EUR 150 and the Member State concerned applies a threshold equal to or higher than the amount to be recovered under its national law for not pursuing national debts.
ii)le montant à recouvrer auprès du bénéficiaire au titre d'un paiement individuel dans le cadre d'un régime d'aides ou d'une mesure de soutien, intérêts non compris, se situe entre 100 et 150 EUR et que l'État membre concerné applique, en vertu de son droit national pour autoriser de ne pas poursuivre une dette publique, un seuil égal ou supérieur au montant à recouvrer.

These tax measures amount to $7.1 billion in infrastructure support for our cities and municipalities over the next four years.
Ces mesures fiscales vont représenter 7,1 milliards de dollars en soutien à l’infrastructure pour nos villes et municipalités sur les quatre prochaines années.

(19) Since the amounts which will become available as a result of cross compliance are not foreseeable sufficiently far ahead to be used for additional measures in the framework of rural development support, those amounts should be credited to the EAGGF "Guarantee" Section, except for a certain percentage which should be retained by the Member States.
(19) Étant donné que les montants résultant de la conditionnalité ne peuvent être prévus suffisamment à l'avance pour pouvoir être affectés à des mesures supplémentaires relevant du soutien au développement rural, il conviendrait de porter ces montants au crédit du FEOGA, section "Garantie", à l'exception d'un certain pourcentage conservé par l'État membre.

Basing itself on the least pessimistic estimates, the Commission took the view that resources needed to financial the 1988-91 social support measures amount to 150 million ECU.
Partant des estimations les moins pessimistes, la Commission a considéré que les besoins nécessaires à financer le Volet Social 1988-1991 s'élèvent à 150 MECU; Pour informations complémentaires : C. Stathopoulos : tél. 235.24.63/235.96.67 J. Reyniers : tél. 235.67.28