Traduction de «support received before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

taxable amount of support received
montant imposable de pension alimentaire

assist migrants in their integration process in the receiving country | help migrants in their integration process in the host country | support a migrant to integrate in their receiving country | support migrants to integrate in the receiving country
aider les migrants à s’intégrer dans le pays hôte

Notice of examination before the Official Receiver (Individual bankrupt)
Avis d'interrogatoire devant le séquestre officiel (personne physique)

Notice of examination before the Official Receiver (Corporate bankrupt)
Avis d'interrogatoire devant le séquestre officiel (personne morale)

fund receiving support
fonds soutenu

receive additional support/to
subir une redéfinition du jeu de caractères

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2013, an amount of up to EUR 20 million may be used from the budget allocated for the pursuance of ICT and broadband policy in accordance with the rule set out in point (b) of Annex I. Given the limited duration of the pilot phase, the risk-sharing instrument for project bonds may reuse any revenues received before 31 December 2013 for new debt instruments and guarantees within the same risk-sharing facility and for projects fulfilling the same eligibility criteria in order to maximise the volume of investments supported.
En 2013, un montant maximal de 20 000 000 EUR peut être utilisé à partir des dotations budgétaires pour la réalisation des stratégies en matière de TIC et de haut débit conformément à la règle fixée à l’annexe I, point b). Vu la durée limitée de la phase pilote, l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets peut réutiliser toutes recettes perçues avant le 31 décembre 2013 pour de nouveaux instruments de dette et garanties à l’intérieur de la même facilité de partage des risques et pour des projets satisfaisant aux mêmes critères d’éligibilité, cela dans le but de maximiser le volume des investissements soutenus.

Given the limited duration of the pilot phase, interest and other revenue generated by the risk-sharing instrument for project bonds which is received before 31 December 2013 may be reused for new debt instruments and guarantees within the same risk-sharing facility and for projects fulfilling the same eligibility criteria in order to maximise the volume of investments supported.
Vu la durée limitée de la phase pilote, l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets peut réutiliser les intérêts et autres recettes perçues avant le 31 décembre 2013 pour de nouveaux instruments de dette et garanties à l’intérieur de la même facilité de partage des risques et pour des projets satisfaisant aux mêmes critères d’éligibilité, cela dans le but de maximiser le volume des investissements soutenus.

The introduction of the SPS has made the distribution of payments more visible than before, thus raising new calls for limitations to the level of support received by the small number of large farmers.
L’introduction du RPU ayant rendu la répartition des paiements plus visible qu’auparavant, des voix s’élèvent donc à nouveau pour demander la limitation du soutien dont bénéficient quelques grands exploitants.

The brief we submitted is divided into four main sections: first, we examine the sources of Bill C-20 and the legitimacy of the Supreme Court of Canada; secondly, we denounce the myth surrounding the supposedly automatic operation that would be launched following a YES vote; thirdly, we reiterate the need for clarity in this debate; and fourthly, we reiterate the need for clarity with respect to the level of support received before negotiations can begin.
Le mémoire que nous vous avons soumis se divise en quatre axes principaux: dans un premier temps, nous tâchons d'examiner les sources du projet de loi C-20 et la légitimité de la Cour suprême du Canada; dans une deuxième temps, nous tentons de dénoncer le mythe du caractère automatique de l'opération qui serait lancée à la suite d'un Oui; dans un troisième temps, nous réitérons la nécessaire clarté du débat; dans un quatrième temps, nous réitérons la nécessaire clarté de l'appui obtenu avant que des négociations ne puissent être entamées.

(b) the agreement or order is deemed, except for the purpose of this subsection, to have been made on the day on which the first such amount was received, except that, where the agreement or order is made after April 1997 and varies a child support amount payable to the recipient from the last such amount received by the recipient before May 1997, each varied amount of child support received under the agreement or order is deemed to have been receivable under an agreement or order the commencement day of which is the day on which the first payment of the varied amount is required to be made.
b) l’accord ou l’ordonnance est réputé, sauf pour l’application du présent paragraphe, avoir été établi le jour où un tel montant est reçu pour la première fois. Toutefois, lorsque l’accord ou l’ordonnance est établi après avril 1997 et modifie un montant de pension alimentaire pour enfants payable au bénéficiaire par rapport au dernier semblable montant qu’il a reçu avant mai 1997, chaque montant modifié de pension alimentaire pour enfants reçu aux termes de l’accord ou de l’ordonnance est réputé avoir été à recevoir aux termes d’un accord ou d’une ordonnance dont la date d’exécution correspond au jour où le montant modifié est à verser pour la première fois.

Requests must be received before 15 October 2014, and the best concepts will receive the Commission's "seal of approval", and access to more in-depth support.
Les candidatures doivent parvenir avant le 15 octobre 2014 à la Commission. Les meilleurs concepts recevront l'approbation de celle-ci et bénéficieront ensuite d'un soutien plus conséquent.

2. ENDORSES the official report on fast-start financing by the EU and its Member States for 2011; CONFIRMS that in 2010 and 2011 a total of €4.59 billion has been mobilized by the EU to meet its FSF commitment, with 46% of the total to fund mitigation action, 32% to support adaptation efforts, 14% to support action to reduce deforestation and forest degradation in developing countries and 8% to cross sectoral activities and activities that can not be strictly categorized. REQUESTS the Commission to update the data in the Fast Start Finance report as appropriate in order to reflect any further information received before the submission to the UNFCCC.
2. APPROUVE le rapport officiel sur le financement à mise en œuvre rapide fourni par l'UE et ses États membres pour 2011; CONFIRME qu'en 2010 et 2011, un total de 4,59 milliards d'euros a été mobilisé par l'UE pour honorer ses engagements en matière de financement à mise en œuvre rapide, 46 % du total étant affecté au financement des mesures d'atténuation, 32 % au soutien des efforts d'adaptation, 14 % au soutien de mesures visant à réduire la déforestation et la dégradation des forêts dans les pays en développement et 8 % à des activités transsectorielles ou des activités qui ne peuvent être classées dans une catégorie précise; DEMANDE à la Commission d'actualiser les données figurant dans le rapport sur le financement à mise en œuvre rapide de manière à intégrer toute nouvelle information reçue avant de soumettre ledit rapport à la CCNUCC;

a through debrief should be conducted and any relevant information (e.g. the quality of information received before and during the event, the behaviour and management of supporters, police tactics and the enforcement of tolerance levels) must be recorded with the NFIP.
il y a lieu de procéder à un compte rendu détaillé et toute information pertinente (par exemple, la qualité des informations reçues avant et pendant l'événement, le comportement et la gestion des supporters, la tactique policière et le respect des niveaux de tolérance) doit être consignée avec le PNIF.

A through debrief should be conducted and any relevant information (e.g. the quality of information received before and during the event, the behaviour and management of supporters, police tactics and the enforcement of tolerance levels) should be recorded with the NFIP.
Il y a lieu de procéder à un compte rendu détaillé et toute information pertinente (par exemple, la qualité des informations reçues avant et pendant l'événement, le comportement et la gestion des supporters, la tactique policière et le respect des niveaux de tolérance) devrait être consignée avec le PNIF.

During the discussions, President Nujoma expressed Namibia's appreciation for the generous support received so far from the European Community before and since independence.
- 2 - Le Président Nujoma a profité de ces entretiens pour dire le prix que la Namibie attache à l'aide généreuse octroyée par la Communauté européenne dès avant l'indépendance.