Traduction de «support scheme could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

renewable energy support scheme | support scheme | support scheme to promote the use of energy from renewable resources
régime d’aide

bank support scheme | financial support scheme
mécanisme de soutien financier

Community support scheme
mécanismes de soutien communautaire

business support scheme
projet de soutien des entreprises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where public support is still required to ensure this, considerable efficiency gains could be made by converging renewables' support schemes across borders, particularly through enhanced regional cooperation.
Si des aides publiques sont encore requises à cet effet, des gains d’efficacité considérables pourraient être réalisés par la convergence entre les pays des régimes d'aide en faveur des énergies renouvelables, notamment en renforçant la coopération régionale.

To allow film-related expertise to build up in the EU, the draft Communication proposes a special exception: that a film support scheme could refuse to support films which will not spend at least 100% of the aid amount locally (eligibility criterion).
Pour permettre le développement d'un savoir-faire cinématographique dans l'UE, le projet de communication propose une exception particulière: un régime d’aide au cinéma pourrait refuser d’aider des films qui ne dépenseront pas au moins 100 % du montant de l’aide au niveau local (critère d’éligibilité).

29. Takes the view that support schemes, if well-designed, flexible and predictable, are an appropriate tool for incentivising the cost-efficient development and deployment of RES and energy efficiency; stresses that any national RES support schemes should gradually move towards a more integrated system of support at EU or sub-EU level, taking into account both technology maturity levels and regional and geographical differences, which could provide a framework closer to the market, investment certainty and a level playing field; sees an important role for the Commission in providing guidance in this regard, including the compliance of support schemes with internal market and state aid rules, bearing in mind the importance of the Horizon 2020 programme for research and innovation;
29. estime que les mécanismes d'aide, s'ils sont bien conçus, flexibles et prévisibles, constituent un instrument approprié pour inciter au développement, avec un bon rapport coût-efficacité, et au déploiement des sources d'énergie renouvelables et de l'efficacité énergétique; souligne que tout mécanisme national d'aide en faveur des sources d'énergie renouvelables devrait progressivement évoluer en un système de soutien davantage intégré au niveau de l'Union ou à un niveau inférieur, tenant compte des niveaux de maturité technologique et des différences régionales et géographiques, qui pourraient fournir un cadre plus proche du marché, une sécurité d'investissement et des conditions d'égalité; estime que la Commission a un rôle important à jouer en fournissant des orientations à cet égard, y compris en matière de conformité des mécanismes d'aide avec le marché intérieur et les règles en matière d'aide d'État, compte tenu de l'importance du programme Horizon 2020 pour la recherche et l'innovation;

76. Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;
76. se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;

77. Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;
77. se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;

For example, a non-custodial parent ordered to make monthly support payments who does not pay for three months could be subject to this scheme, or a debtor who makes only partial or intermittent payments could be subject to the scheme when his arrears add up to $3,000.
Par exemple, un parent n'ayant pas la garde des enfants qui devrait faire des paiements mensuels et qui ne paierait pas pendant trois mois pourrait être visé par cette mesure, tout comme un débiteur qui ne ferait que des paiements partiels ou intermittents et dont l'arriéré s'élèverait à 3 000 $.

Austria recognised that this financing mechanism could have led to discrimination against imported green electricity, which had to contribute to financing the national support scheme without being eligible to benefit from it.
L'Autriche a reconnu que ce mécanisme de financement pourrait avoir engendré une discrimination à l’égard de l'électricité verte importée qui devait contribuer au financement du régime national de soutien sans pouvoir en bénéficier.

Boost the proportion of graduates spending at least one semester abroad or in industry. Allow students to make use of national loans and grants wherever in the EU they decide to study or do research Bring procedures for the recognition of academic qualifications in line with those for professional qualifications and make European degrees more easily recognised outside Europe. Introduce training in intellectual property management, communication, networking, entrepreneurship and team-working as part of a research career Refocus courses to allow greater participation at later stages of the life-cycle, thereby addressing the skills needs of Europe’s workforce, and ensuring that universities are able to adapt to Europe’s ageing population. Review national student fee and support schemes so that the best students can participate in higher education and further research careers whatever their background. Review systems for funding universities, to be more focused on outputs and give universities more responsibility for their own long-term financial sustainability, particularly in research. Allow universities greater autonomy and accountability, so that they can respond quickly to change. This could include revising curricula to adapt to new developments, building closer links between disciplines and focussing on overall research areas domains (e.g. renewable energy, nanotechnology) rather than disciplines.
accroître la proportion de diplômés passant au moins un semestre à l’étranger ou dans l’industrie ; permettre aux étudiants désireux d’étudier ou de faire de la recherche dans l’UE de bénéficier de bourses ou prêts nationaux ; aligner les procédures de reconnaissance des qualifications universitaires sur celles applicables aux qualifications professionnelles et à faciliter la reconnaissance des diplômes européens en dehors de l'UE ; introduire dans la carrière des chercheurs une formation dans les domaines de la gestion de la propriété intellectuelle, de la communication, de la connexion en réseau, de l’entrepreneuriat et du travail en équipe ; imprimer à l'enseignement une nouvelle orientation facilitant une plus grande participation aux stades ultérieurs du cycle de vie, en tenant compte des besoins de la main-d’œuvre européenne et en veillant à ce que les universités puissent s’adapter au vieillissement de la population européenne ; modifier les systèmes nationaux de frais d’inscription aux universités et d’aide aux étudiants pour que les meilleurs éléments puissent poursuivre leurs études supérieures et une carrière de chercheur, quelle que soit leur situation d’origine ; mettre en place de nouveaux systèmes de financement des universités davantage axés sur les résultats et conférant aux établissements une plus grande responsabilité vis-à-vis de leur viabilité financière à long terme, notamment dans le domaine de la recherche ; étendre l’autonomie et la responsabilisation des universités pour qu’elles puissent répondre rapidement au changement, notamment grâce à de nouveaux cursus adaptés aux évolutions récentes, à un resserrement des liens interdisciplinaires et à une démarche mettant plus l’accent sur les grands domaines de recherche (énergies renouvelables, nanotechnologies par exemple) que sur les disciplines.

(10) A complete integration in the single payment scheme of the current production-linked support scheme in the olive sector could bring problems to certain traditional producer regions of the Community.
(10) L’intégration totale au régime de paiement unique du régime de soutien lié à la production en vigueur dans le secteur de l’huile d’olive pourrait engendrer des problèmes dans certaines régions productrices traditionnelles de la Communauté.

– Support for the development and implementation of local pilot schemes designed to create an economic environment which is favourable to the integration of returned persons into their countries of origin. Such schemes could provide a model for future development cooperation projects financed by means of the appropriate budget headings;
– le soutien à la mise au point et à la réalisation de projets pilotes locaux visant à créer un environnement économique propice à la réinsertion des personnes qui rentrent dans leur pays d'origine; ces projets pilotes pourront servir de modèle aux futurs projets de coopération au développement financés par les lignes budgétaires adéquates;