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Appointment for second reading
Early second reading agreement
Pre-negotiated Council position at first reading
Pre-negotiated common position
Second consideration
Second level support
Second line support
Second reading
Second reading of the bill
Second-reading agreement

Traduction de «support second reading » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agreement at the stage of second reading in the European Parliament | second-reading agreement

accord au stade de la deuxième lecture du Parlement européen


early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading

accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture




second line support | second level support

deuxième niveau d'assistance




Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Foreign Extraterritorial Measures Act

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères




Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant l'Accord de libre-échange Canada-Israël


second reading of the bill

adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi


appointment for second reading

inscription en deuxième lecture
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Committee’s support for the agreement was then communicated to the Greek presidency of the Council on 12 February by means of a standard “early second reading” agreement letter.

Le soutien de la commission CULT à l'accord a ensuite été communiqué à la présidence grecque du Conseil, le 12 février, par une lettre standard relative à l'accord rapide en deuxième lecture.


When delivering its opinion on Parliament’s amendments under Article 294 TFEU , the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament’s amendments by virtue of point (c) ▐ of Article 294(7) TFEU .

En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , sur les amendements du Parlement.


When delivering its opinion on Parliament’s amendments pursuant to Article 294 TFEU, the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament’s amendments by virtue of point (c) of Article 294(7) TFEU.

En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sur les amendements du Parlement.


In support of the first head of claim seeking the annulment of the communication from the Commission dated 24 November 2011, the Council relies on a single plea in law claiming an infringement of Article 10 of Annex XI to the Staff Regulations, read together with the second sentence of Article 13(2) TEU and Article 241 TFEU.

À l'appui du premier chef de recours visant à l'annulation de la communication de la Commission du 24 novembre 2011, le Conseil invoque un moyen unique tiré de la violation de l'article 10 de l'annexe XI du statut, lu ensemble avec l'article 13, paragraphe 2, deuxième phrase, TUE et l'article 241 TFUE.


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Therefore, we cannot support Parliament’s position at second reading. However, this does not prejudice our position on the Lax report on the visa code.

Nous ne pouvons donc pas soutenir la position du Parlement en deuxième lecture, ce qui ne change toutefois rien à notre position sur le rapport Lax relatif au code des visas.


The Commission, like the Council, fully supports the three amendments suggested by the rapporteur and the Committee on Industry at second reading, and hopes for a favourable vote in this House tomorrow. That would allow for swift adoption by the Council.

À l’instar du Conseil, la Commission approuve intégralement les trois amendements proposés par le rapporteur et par la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie en deuxième lecture et elle espère que l’Assemblée émettra un vote favorable demain afin que le texte puisse être rapidement adopté par le Conseil.


The Commission, like the Council, fully supports the three amendments suggested by the rapporteur and the Committee on Industry at second reading, and hopes for a favourable vote in this House tomorrow. That would allow for swift adoption by the Council.

À l’instar du Conseil, la Commission approuve intégralement les trois amendements proposés par le rapporteur et par la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie en deuxième lecture et elle espère que l’Assemblée émettra un vote favorable demain afin que le texte puisse être rapidement adopté par le Conseil.


– (ES) Mr President, Commissioner, I will start by saying that our Group warmly supports all the arguments and all the amendments which the rapporteur, Mr Hughes, has produced for this second reading.

- (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je dirais tout d'abord que notre groupe soutient chaleureusement tous les arguments et amendements que le rapporteur, M. Hughes, a apporté pour cette deuxième lecture.


* Secondly, the emerging codification programme (Objective 3) also needs to be supported by accelerated procedures to secure the urgent adoption of Commission proposals, notably at the first reading within the prescribed deadlines (for example twelve months) under co-decision procedure.

* Deuxièmement, le programme de codification en voie d'élaboration (objectif 3) doit également bénéficier de procédures accélérées afin de garantir l'adoption urgente de propositions de la Commission, notamment en première lecture dans les délais impartis (par exemple douze mois) dans le cadre d'une procédure de codécision.


As such, it is my privilege to second the motion by my colleague from Trois-Rivières that we refrain from supporting second reading of the bill because it does not stop program duplication and overlap and fails to recognize that Quebec alone is responsible for its regional development.

À cet effet, j'ai le plaisir d'appuyer l'amendement de mon collègue de Trois-Rivières qui vise à ne pas donner notre appui à la deuxième lecture du projet de loi, parce que, essentiellement, cela ne met pas fin aux dédoublements et aux chevauchements dans les programmes et cela vient nier la reconnaissance du Québec comme unique maître d'oeuvre en matière de développement régional.




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'support second reading' ->

Date index: 2021-12-11
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